Pétition citoyenne
Loi Allegret-Pilot : déchéance de nationalité et d’autorité parentale pour les exciseurs et leurs complices
« Exciseurs ou complices, votre place est dans l’avion, pas en France. »
— signatures
Objectif : 2 000 signatures
Je signe la pétitionSignature en 30 secondes. Aucune donnée revendue, aucun démarchage.
Le constat
Des fillettes françaises sont mutilées à vie, et leurs bourreaux restent français
L’excision n’est pas une « tradition » : c’est l’ablation d’un organe sur une enfant qui ne peut pas se défendre, une infirmité définitive, une douleur à vie. En France, la loi la punit comme un crime depuis quarante ans. Et pourtant, chaque été, des petites filles qui vivent, jouent et vont à l’école chez nous partent « en vacances au pays » et en reviennent mutilées.
femmes adultes vivant en France ont subi une mutilation sexuelle. Le chiffre a doublé en dix ans.
Santé publique France, BEH 2019C’est, selon les associations de terrain, la proportion de fillettes exposées au risque d’excision lors d’un séjour dans le pays d’origine de leurs parents.
Estimation issue de l’enquête ExH, Inedcondamnations prononcées en France depuis 1979 — l’essentiel lors des grands procès des années 1980-1990. Depuis, le crime a été délocalisé.
CNCDH, avis du 11 décembre 2013Ce que la loi prévoit déjà
- La mutilation sexuelle est un crime : 10 ans de prison (art. 222-9 du code pénal), 20 ans de réclusion lorsqu’elle est commise sur une mineure de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité (art. 222-10).
- La loi française s’applique aux mutilations commises à l’étranger sur une victime mineure résidant habituellement en France (art. 222-16-2).
- La victime peut porter plainte jusqu’à 20 ans après sa majorité.
- Le juge peut prononcer une interdiction du territoire contre un étranger condamné (art. 222-48) et doit en principe retirer l’autorité parentale (art. 378 du code civil, loi du 18 mars 2024).
Ce qui manque
- Un exciseur naturalisé français reste français : l’article 25 du code civil ne permet la déchéance que pour terrorisme ou atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Mutiler une enfant n’y figure pas.
- Le renvoi du condamné étranger reste facultatif et se heurte aux protections tirées des attaches familiales.
- Le retrait de l’autorité parentale peut être écarté par « décision contraire spécialement motivée » — et ne protège pas toujours les autres filles du foyer.
- Les complices — celui qui paie le billet, organise le voyage, désigne l’exciseuse, tient l’enfant, se tait — sont presque jamais inquiétés.
- Aucun contrôle systématique au retour des séjours à risque : sans constat, pas de plainte ; sans plainte, pas de procès.
Ce que nous demandons
La loi Allegret-Pilot, en six articles
Nous demandons au Parlement l’adoption d’une loi qui tire enfin toutes les conséquences d’un crime commis sur une enfant : la prison, puis la sortie du corps national et du territoire.
Déchéance de nationalité
Ajouter les mutilations sexuelles (art. 222-9, 222-10 et 222-16-2 du code pénal), ainsi que la complicité et l’incitation, à la liste des faits emportant déchéance de la nationalité française prévue à l’article 25 du code civil, et supprimer pour ces faits le délai de dix ans de l’article 25-1.
Nous l’assumons : le droit international interdit de rendre quiconque apatride. La déchéance visera donc les condamnés qui disposent d’une autre nationalité. Qu’ils la retrouvent.
Interdiction définitive du territoire
Rendre l’interdiction définitive du territoire français automatique contre tout étranger condamné pour mutilation sexuelle ou complicité, sauf décision contraire spécialement motivée, et écarter pour ces condamnations les protections contre l’éloignement tirées des attaches familiales en France.
Un homme ou une femme qui mutile une enfant a rompu le contrat qui l’autorisait à vivre parmi nous.
Retrait total de l’autorité parentale
Retrait total de l’autorité parentale de plein droit, sans exception possible, pour tout parent condamné comme auteur, coauteur ou complice, et extension du retrait à l’ensemble des enfants mineurs du condamné, nés ou à naître.
On ne confie pas les sœurs cadettes à ceux qui ont mutilé l’aînée.
Les complices jugés comme les auteurs
Poursuite systématique de toute personne qui organise, finance, sollicite, transporte, héberge, dissimule ou couvre la mutilation, y compris lorsque l’acte a été commis à l’étranger, et création d’un délit de non-dénonciation d’une mutilation sexuelle sur mineure pour l’entourage familial adulte.
Fermer les portes de la nationalité et du séjour
Refus de plein droit de la naturalisation, du regroupement familial, du renouvellement du titre de séjour et de toute mesure de régularisation pour toute personne condamnée pour ces faits, en France ou à l’étranger.
Protéger et constater
Rendre effectif le dépistage des mutilations lors des examens obligatoires du carnet de santé, prévoir un examen médical de prévention avant et après tout séjour prolongé dans un pays où la pratique subsiste pour les fillettes identifiées à risque, et garantir à toute victime mineure une protection immédiate — placement, accompagnement, prise en charge intégrale de la chirurgie réparatrice.
La sanction ne suffit pas : il faut qu’aucune fillette ne parte sans que personne ne s’en soucie, et qu’aucune ne revienne mutilée sans que personne ne le voie.
Ce qu’on va nous répondre
Les objections, et nos réponses
« La déchéance de nationalité, c’est symbolique : elle ne touchera presque personne. »
Elle touchera ceux qui ont demandé la nationalité française tout en gardant celle d’un pays où l’on mutile les filles, et qui ont choisi la seconde contre la première. Peu nombreux, peut-être. Mais une naturalisation n’est pas un acquis irrévocable : c’est un engagement. Le jour où l’on mutile une enfant sur le sol de la République, on le rompt.
« Cela va dissuader les familles de consulter et les victimes de parler. »
C’est l’objection sérieuse, et nous y répondons dans le texte : la victime, mineure, doit être protégée, soignée et prise en charge avant toute sanction, et jamais éloignée. Ce sont les auteurs et les complices adultes qui sont visés, pas les enfants. Aujourd’hui, l’absence quasi totale de poursuites n’a pas fait parler les familles : elle a couvert le silence.
« C’est déjà interdit, une loi de plus ne servira à rien. »
C’est interdit et presque jamais puni : une trentaine de condamnations en quarante ans, pour 125 000 femmes mutilées vivant en France. Interdire sans jamais sanctionner, c’est autoriser en silence. Cette loi ne crée pas un interdit : elle lui donne enfin un prix.
« C’est une loi contre une communauté. »
C’est une loi pour les petites filles de cette communauté-là. Les premières victimes de l’excision en France sont françaises, et les premières protégées par ce texte le seront aussi. Aucune coutume, aucune origine, aucune religion ne vaut dispense du code pénal.
Signer
Ajoutez votre nom
Chaque signature sera adressée aux parlementaires avec le texte de la proposition de loi. Objectif : 2 000 signatures. Votre commune est demandée pour que chaque député et chaque sénateur sache combien de ses électeurs ont signé : c’est ce qui fait la différence entre une pétition et une liste d’e-mails.
Pétition pour la loi Allegret-Pilot
Loi Allegret-Pilot — déchéance de nationalité et d’autorité parentale pour les exciseurs et leurs complices
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
En France, l'excision est un crime. L'article 222-10 du code pénal punit de vingt ans de réclusion criminelle la mutilation commise sur une mineure de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité. Depuis 2013, la loi française s'applique même lorsque les faits sont commis à l'étranger sur une fillette résidant habituellement en France.
Et pourtant : 125 000 femmes excisées vivent aujourd'hui sur notre sol — un chiffre qui a doublé en dix ans — pour une trentaine de condamnations en quarante ans, prononcées pour l'essentiel lors des grands procès des années 1980-1990. Le crime n'a pas disparu : il a été délocalisé. Chaque été, des petites filles qui vivent, jouent et vont à l'école chez nous partent « en vacances au pays » et en reviennent mutilées à vie.
Interdire sans jamais sanctionner, c'est autoriser en silence. Nous demandons l'adoption d'une loi qui tire toutes les conséquences d'un crime commis sur une enfant : la prison, puis la sortie du corps national et du territoire.
Les six articles de la loi Allegret-Pilot
- Déchéance de nationalité. Ajouter les mutilations sexuelles, la complicité et l'incitation à la liste des faits emportant déchéance de la nationalité française (article 25 du code civil) et supprimer, pour ces faits, le délai de dix ans de l'article 25-1. Le droit international interdisant de rendre quiconque apatride, la mesure visera les condamnés disposant d'une autre nationalité : qu'ils la retrouvent.
- Interdiction définitive du territoire. La rendre automatique contre tout étranger condamné pour mutilation sexuelle ou complicité, sauf décision contraire spécialement motivée, et écarter pour ces condamnations les protections contre l'éloignement tirées des attaches familiales.
- Retrait total de l'autorité parentale de plein droit, sans exception possible, pour tout parent condamné comme auteur, coauteur ou complice, étendu à l'ensemble de ses enfants mineurs, nés ou à naître.
- Les complices jugés comme les auteurs. Poursuite systématique de qui organise, finance, sollicite, transporte, héberge, dissimule ou couvre la mutilation, y compris commise à l'étranger, et création d'un délit de non-dénonciation d'une mutilation sexuelle sur mineure pour l'entourage familial adulte.
- Fermeture des portes de la nationalité et du séjour : refus de plein droit de la naturalisation, du regroupement familial, du renouvellement du titre de séjour et de toute régularisation pour toute personne condamnée pour ces faits, en France ou à l'étranger.
- Protéger et constater. Rendre effectif le dépistage lors des examens obligatoires du carnet de santé, prévoir un examen médical de prévention avant et après tout séjour prolongé dans un pays où la pratique subsiste pour les fillettes identifiées à risque, et garantir à toute victime mineure une protection immédiate ainsi que la prise en charge intégrale de la chirurgie réparatrice.
Exciseurs ou complices, votre place est dans l'avion, pas en France.
Nous, citoyens signataires, vous demandons d'inscrire ce texte à l'ordre du jour et de le voter.
{Votre nom sera ici}
Faire nombre
Une pétition ne pèse que par le nombre
Envoyez-la à trois personnes qui, comme vous, trouvent insupportable qu’on mutile des enfants en France en toute impunité.