Mes amendements

Mes amendements déposés sous la 17e législature : 1996 au total (203 comme auteur, 1793 comme co-signataire), répartis sur 68 textes de loi.

Dernière mise à jour : 22 juin 2026

Fin de vie

491 amendements (0 auteur, 491 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°1940 ART. 4 — A l'alinéa 4, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à l'acte de donner la mort »
CO-SIG n°1388 ART. 6 — À l’alinéa 17, substituer aux mots : « peut confirmer », les mots : « confirme par écrit, ou oralement si elle n’est pas en mesure de le faire, ».
CO-SIG n°2063 ART. 12 — À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mise à mort médicalement assistée ».
CO-SIG n°1932 ART. 3 — Substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort sur demande médicalement organisée »
CO-SIG n°2079 ART. 13 — A l'alinéa 3, substituer aux mots: « l'aide à mourir » les mots: « le droit à la mort délibérément provoquée »
CO-SIG n°2062 ART. 12 — À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mort provoquée ».
CO-SIG n°2133 ART. 19 — A l'alinéa 4, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à la mort médicalement administrée »
CO-SIG n°2005 ART. 6 — À l’alinéa 17, substituer au mot : « jours », le mot : « semaines ».
CO-SIG n°1870 TITRE — Au titre, substituer aux mots : « l’aide à mourir », les mots : « la mort provoquée ».
CO-SIG n°1909 ART. 2 — Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette aide ne peut être considérée comme une alternative aux soins palliatifs, qui doivent être systématiquement proposés en amont. »
CO-SIG n°2104 ART. 16 — A l'alinéa 2, substituer aux mots: « l'aide à mourir » les mots: « le droit à la mort sur demande médicalement organisée »
CO-SIG n°2010 ART. 6 — À l’alinéa 24, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à un acte létal médical ».
CO-SIG n°2081 ART. 13 — A l'alinéa 3, substituer aux mots: « l'aide à mourir » les mots: « le droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »
CO-SIG n°2034 ART. 10 — A l'alinéa 2, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à la mort sur demande médicalement organisée »
CO-SIG n°1124 ART. 2 — À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et accompagnée ».
CO-SIG n°1884 ART. 2 — Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Droit à un acte létal médical ».
CO-SIG n°2110 ART. 18 — A l'alinéa 18, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à un acte létal médical »
CO-SIG n°2064 ART. 12 — À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la suppression médicalement assistée de la vie ».
CO-SIG n°1156 ART. 4 — À l’alinéa 4, après le mot : « doit », insérer les mots : « avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du présent code et ».
CO-SIG n°2043 ART. 10 — A l'alinéa 3, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à l'acte de donner la mort »
CO-SIG n°1911 ART. 2 — À l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots : « personnelle, expresse et réitérée ».
CO-SIG n°1896 ART. 2 — À l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « l’acte de donner la mort »
CO-SIG n°1890 ART. 2 — À l’alinéa 6, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie ou au suicide assisté »
CO-SIG n°1950 ART. 4 — À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dix-huit », les mots, « vingt-cinq ».
CO-SIG n°1937 ART. 4 — A l'alinéa 4, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à la suppression médicalement assistée de la vie »
CO-SIG n°1311 ART. 9 — À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou l’administre ».
CO-SIG n°1298 ART. 6 — À l’alinéa 9, après le mot : « pluriprofessionnel », insérer les mots : « le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, ».
CO-SIG n°1892 ART. 2 — À l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mise à mort médicalement assistée »
CO-SIG n°1159 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en centre médico-psychologique défini par l’arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales, comportant ou non…
CO-SIG n°2048 ART. 10 — A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à un acte létal médical »
CO-SIG n°1297 ART. 5 — Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Informe la personne des conditions dans lesquelles elle peut bénéficier de la sédation profonde et continue mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2 et des modalités de sa mise en œuvre ; »
CO-SIG n°1970 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Être conscient au moment de l’acte d’aide à mourir. »
CO-SIG n°1920 ART. 2 — À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort délibérément provoquée »
CO-SIG n°1243 ART. 2 — I. – À l’alinéa 3, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « aide », insérer le mot : «…
CO-SIG n°1872 TITRE — Au titre, substituer aux mots : « l’aide à mourir », les mots : « la suppression médicalement assistée de la vie ».
CO-SIG n°1974 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas avoir fait l’objet d’un signalement pour vulnérabilité psychique dans les deux années précédentes. »
CO-SIG n°1300 ART. 6 — Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « Lorsqu’aucune personne de confiance n’a été désignée, le médecin peut, à la demande du patient, recueillir l’avis de ses proches. Les avis ainsi recueillis n’ont pas de caractère décisionnel…
CO-SIG n°1876 TITRE — Au titre, substituer aux mots : « l’aide à mourir », les mots : « l’euthanasie active ou assistée ».
CO-SIG n°1138 ART. 9 — Supprimer l’alinéa 5.
CO-SIG n°1945 ART. 4 — À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dix-huit », les mots, « dix-neuf ».
CO-SIG n°1893 ART. 2 — À l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la suppression médicalement assistée de la vie »
CO-SIG n°1418 ART. 6 — Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Lorsque cette décision autorise l’accès à l’aide à mourir, le médecin en informe, à la même date, les membres de la famille, dont il a connaissance, au premier degré de la personne, sauf si celle-ci…
CO-SIG n°2037 ART. 10 — À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au droit à la suppression médicalement assistée de la vie »
CO-SIG n°1374 ART. 6 — Au début de la seconde phrase de l’alinéa 14, ajouter les mots : « À peine d’irrégularité de la décision, ».
CO-SIG n°2018 ART. 7
CO-SIG n°2131 ART. 19 — A l'alinéa 4, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à la suppression médicalement assistée de la vie »
CO-SIG n°2092 ART. 15 — A l'alinéa 5, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »
CO-SIG n°1361 ART. 4 — À l’alinéa 6, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».
CO-SIG n°2144 APRÈS ART. 19 BIS — La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de 4 ans à compter de la publication des décrets d’application. À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une…
CO-SIG n°1914 ART. 2 — À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mise à mort médicalement assistée »
CO-SIG n°1305 ART. 6 — À l’alinéa 23, après le mot : « code », insérer les mots : « et au sein de laquelle les pharmaciens appelés à préparer ces substances se sont préalablement portés volontaires ».
CO-SIG n°2113 ART. 18 — A l'alinéa 18, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à l'euthanasie active ou assistée »
CO-SIG n°1988 ART. 5 — À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au droit à la mort délibérément provoquée ».
CO-SIG n°2020 ART. 7 — Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’administration ne peut en aucun cas avoir lieu dans un lieu public, un établissement scolaire ou un lieu de culte. »
CO-SIG n°1345 ART. 3 — Substituer aux mots : « l’aide à mourir », les mots : « la mort administrée institutionnellement sur demande de la personne concernée ».
CO-SIG n°2076 ART. 13 — A l'alinéa 3, substituer aux mots: « l'aide à mourir » les mots: « le droit à un acte létal médical »
CO-SIG n°2090 ART. 15 — A l'alinéa 5, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à la mort délibérément provoquée »
CO-SIG n°2083 ART. 15 — A l'alinéa 5, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à l'euthanasie active ou assistée »
CO-SIG n°1953 ART. 4 — À l’alinéa 6, après le mot : « stable » insérer les mots : « depuis au moins cinq ans ».
CO-SIG n°1413 ART. 5 — Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 6° Saisit le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande à accéder à l’aide à mourir. »
CO-SIG n°2120 ART. 19 — A l'alinéa 2, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à un acte létal médical »
CO-SIG n°1979 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir préalablement bénéficié d’une prise en charge palliative complète. »
CO-SIG n°1917 ART. 2 — À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort médicalement administrée »
CO-SIG n°2089 ART. 15 — A l'alinéa 5, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à l'euthanasie active ou assistée »
CO-SIG n°2107 ART. 18 — A l'alinéa 18, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à la mort provoquée »
CO-SIG n°1363 ART. 4 — À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , quelle qu’en soit la cause, ».
CO-SIG n°2069 ART. 12 — À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mort sur demande médicalement organisée ».
CO-SIG n°2019 ART. 7
CO-SIG n°1958 ART. 4 — À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale » les mots : « et évolutive, engageant le pronostic vital à court terme, en phase terminale, dont l’évolution a…
CO-SIG n°1256 ART. 2 — Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale, selon les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afin…
CO-SIG n°1919 ART. 2 — À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « l’euthanasie active ou assistée »
CO-SIG n°1898 ART. 2 — À l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort délibérément provoquée »
CO-SIG n°2143 APRÈS ART. 19 BIS — La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée d'un an à compter de la publication des décrets d’application. À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle…
CO-SIG n°1924 ART. 3 — Substituer aux mots : « l’aide à mourir », les mots : « la mort provoquée ».
CO-SIG n°1889 ART. 2 — Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé ».
CO-SIG n°1986 ART. 5 — À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au droit à l’acte de donner la mort ».
CO-SIG n°1964 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir été informé que les soins palliatifs doivent être prioritairement proposés. »
CO-SIG n°2014 ART. 6 — À l’alinéa 24, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mort délibérément provoquée ».
CO-SIG n°2003 ART. 5 — A l'alinéa 13, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »
CO-SIG n°2139 ART. 19 BIS — À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de deux mois ».
CO-SIG n°1906 ART. 2 — A l'alinéa 6, après le mot : « létale », insérer les mots : « dans des cas strictement exceptionnels, dûment justifiés et contrôlés ».
CO-SIG n°2088 ART. 15 — A l'alinéa 5, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à l'acte de donner la mort »
CO-SIG n°2119 ART. 19 — A l'alinéa 2, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à la suppression médicalement assistée de la vie »
CO-SIG n°1983 ART. 5 — À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au droit à la suppression médicalement assistée de la vie ».
CO-SIG n°1408 ART. 5 — Supprimer l’alinéa 14.
CO-SIG n°1417 ART. 6
CO-SIG n°1997 ART. 5 — À l’alinéa 13, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au droit à un acte létal médical ».
CO-SIG n°2137 ART. 19 — A l'alinéa 4, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à la mort sur demande médicalement organisée »
CO-SIG n°2029 ART. 10 — A l'alinéa 2, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à la mort médicalement administrée »
CO-SIG n°1949 ART. 4 — À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dix-huit », les mots, « vingt-trois ».
CO-SIG n°2082 ART. 14 — Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant « Aucun professionnel de santé ou intervenant mentionné au présent article ne peut faire l’objet de sanctions, de discrimination ou de mesures défavorables du fait de son refus de participer à la procédure…
CO-SIG n°1966 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié d’une information complète sur les soins palliatifs et d’un accompagnement pluridisciplinaire de la douleur. »
CO-SIG n°2086 ART. 15 — A l'alinéa 5, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à la mise à mort médicalement assistée »
CO-SIG n°1228 ART. 5 — Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin veille à ce que la personne, notamment lorsqu’elle est en situation de handicap, dispose de moyens adaptés pour exprimer sa volonté de façon libre et éclairée. »
CO-SIG n°2002 ART. 5 — A l'alinéa 13, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à la mort sur demande médicalement organisée »
CO-SIG n°1373 ART. 6 — À l’alinéa 11, après le mot : « protection » insérer les mots : « , qui peut s’y opposer, ».
CO-SIG n°2121 ART. 19 — A l'alinéa 2, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à la mort médicalement administrée »
CO-SIG n°1913 ART. 2 — À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort provoquée »
CO-SIG n°1314 ART. 7 — Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à l’exclusion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés à l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles. »
CO-SIG n°1962 ART. 4 — Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le médecin s’assure que cette souffrance ne résulte pas d’un isolement social, d’un état dépressif, d’une précarité psychologique ou d’un défaut de prise en charge adaptée. »
CO-SIG n°1982 ART. 5 — À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au droit à la mise à mort médicalement assistée ».
CO-SIG n°1995 ART. 5 — À l’alinéa 13, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au droit à la mise à mort médicalement assistée ».
CO-SIG n°2057 ART. 10 — I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mort sur demande médicalement organisée ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à…
CO-SIG n°1134 ART. 6 — À l’alinéa 11, après le mot : « Informe », insérer les mots : « les ascendants et les descendants directs de la personne ainsi que ».
CO-SIG n°1140 ART. 10 — Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis . – Le procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent suspend, par ordonnance motivée, la procédure de suicide assisté ou d’euthanasie lorsque sont portés à sa…
CO-SIG n°2071 ART. 13 — A l'alinéa 3, substituer aux mots: « l'aide à mourir » les mots: « le droit à l'acte de donner la mort »
CO-SIG n°2006 ART. 6
CO-SIG n°2047 ART. 10 — A l'alinéa 3, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »
CO-SIG n°1957 ART. 4 — À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « résider de façon stable et régulière en France » les mots : « avoir vécu sur le territoire français depuis au moins cinq années consécutives »
CO-SIG n°1340 ART. 2 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin, car elle contrevient à l’article L. 1110‑5 du présent code qui définit les soins. »
CO-SIG n°1965 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir été informé, par un médecin, des délais et modalités d’accès aux soins palliatifs dans son département. »
CO-SIG n°1293 ART. 4 — À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci », les mots : « directement liée à une affection grave et incurable,…
CO-SIG n°1943 ART. 4 — A l'alinéa 4, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à la mort sur demande médicalement organisée »
CO-SIG n°2009 ART. 6 — À l’alinéa 24, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la suppression médicalement assistée de la vie ».
CO-SIG n°1991 ART. 5 — Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La demande doit être rédigée intégralement à la main, signée et datée par la personne concernée. »
CO-SIG n°2007 ART. 6 — À l’alinéa 24, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mort provoquée ».
CO-SIG n°1133 ART. 5 — À l’alinéa 10, après le mot : « personne », insérer les mots : « , si elle en a spontanément exprimé le souhait, ».
CO-SIG n°1976 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir informé ses proches de sa demande. »
CO-SIG n°1346 ART. 3 — Après la première occurrence du mot : « aide », insérer le mot : « active ».
CO-SIG n°2100 ART. 16 — A l'alinéa 2, substituer aux mots: « l'aide à mourir » les mots: « le droit à la mort médicalement administrée »
CO-SIG n°1371 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir manifesté un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de manœuvres de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. ».
CO-SIG n°2016 ART. 6 — À l’alinéa 24, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé ».
CO-SIG n°2012 ART. 6 — À l’alinéa 24, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à l’acte de donner la mort ».
CO-SIG n°2118 ART. 19 — A l'alinéa 2, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à la mise à mort médicalement assistée »
CO-SIG n°1968 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas avoir changé d’avis sur la volonté de recourir à l’aide à mourir dans les cinq mois précédents. »
CO-SIG n°2077 ART. 13 — A l'alinéa 3, substituer aux mots: « l'aide à mourir » les mots: « le droit à la mort médicalement administrée »
CO-SIG n°1883 ART. 2 — Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Droit à la suppression médicalement assistée de la vie ».
CO-SIG n°2046 ART. 10 — A l'alinéa 3, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à la mort sur demande médicalement organisée »
CO-SIG n°1149 ART. 12 — Compléter l’alinéa 3 par les mots : « jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée ».
CO-SIG n°1368 ART. 14
CO-SIG n°1306 ART. 7 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, la personne, si elle le souhaite, peut avoir accès à un accompagnement spirituel pendant la phase de réflexion et d’application de la procédure. Cet…
CO-SIG n°2011 ART. 6 — À l’alinéa 24, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mort médicalement administrée ».
CO-SIG n°2138 ART. 19 — A l'alinéa 4, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »
CO-SIG n°2004 ART. 6 — Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Sauf opposition expresse de la personne, le médecin informe également un membre de sa famille ou une personne de son entourage proche, désignée par elle, de la décision favorable rendue à la…
CO-SIG n°2112 ART. 18 — A l'alinéa 18, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à l'acte de donner la mort »
CO-SIG n°1926 ART. 3 — Substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la suppression médicalement assistée de la vie ».
CO-SIG n°1985 ART. 5 — À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au droit à la mort médicalement administrée ».
CO-SIG n°2040 ART. 10 — A l'alinéa 3, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à la mise à mort médicalement assistée »
CO-SIG n°1310 ART. 9 — À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
CO-SIG n°2115 ART. 18 — A l'alinéa 18, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à la mort sur demande médicalement organisée »
CO-SIG n°1415 ART. 7 — Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « La date retenue pour l’administration de la substance létale ne peut être fixée à moins de huit semaines à compter de la confirmation mentionnée au IV de l’article L. 1111‑12‑4. Par dérogation,…
CO-SIG n°1126 ART. 2 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À défaut de répondre strictement aux conditions posées par l’article L. 1111‑12‑2 du présent code et ne pouvant donc se prévaloir de l’autorisation de la loi, la personne ayant accompli elle-même…
CO-SIG n°2126 ART. 19 — A l'alinéa 2, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé»
CO-SIG n°1869 TITRE — Au titre, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « l’euthanasie ou au suicide assisté ».
CO-SIG n°1231 ART. 14 — Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Aucun professionnel de santé ne peut faire l’objet d’une sanction ou d’une discrimination en raison de son refus de participer à une procédure d’aide à mourir. »
CO-SIG n°1365 ART. 4
CO-SIG n°1947 ART. 4 — À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dix-huit », les mots, « vingt et un ».
CO-SIG n°1918 ART. 2 — À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « l’acte de donner la mort »
CO-SIG n°2129 ART. 19 — A l'alinéa 4, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à la mort provoquée »
CO-SIG n°1299 ART. 6 — Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Lorsque la personne chargée de la mesure de protection estime que la capacité du demandeur à exprimer une volonté libre et éclairée est sérieusement altérée, cette appréciation motivée est…
CO-SIG n°2096 ART. 16 — A l'alinéa 2, substituer aux mots: « l'aide à mourir » les mots: « le droit à la mort provoquée »
CO-SIG n°1900 ART. 2 — À l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »
CO-SIG n°1161 APRÈS ART. 4 — Dans le cadre de l’examen de toute demande d’aide à mourir, il convient de s’assurer que celle-ci ne résulte pas d’un défaut d’accès aux soins, d’une carence dans la prise en charge médicale ou d’une situation de vulnérabilité sociale ou économique…
CO-SIG n°2038 ART. 10 — À l'alinéa 3, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »
CO-SIG n°2068 ART. 12 — À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mort délibérément provoquée ».
CO-SIG n°1153 ART. 15 — I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « estime que les », les mots : « prend connaissance de ». II. – En conséquence, au même alinéa 9, suprimer le mot : « sont ».
CO-SIG n°1933 ART. 3 — Substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »
CO-SIG n°1150 ART. 14 — À l’alinéa 4, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 », les mots : « au sens du présent code ».
CO-SIG n°1903 ART. 2 — A l'alinéa 6, substituer aux mots : « recourir à une substance létale » les mots : « bénéficier de soins palliatifs renforcés et de sédation proportionnée ».
CO-SIG n°1871 TITRE — Au titre, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mise à mort médicalement assistée »
CO-SIG n°2091 ART. 15 — A l'alinéa 5, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à la mort sur demande médicalement organisée »
CO-SIG n°2015 ART. 6 — À l’alinéa 24, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mort sur demande médicalement organisée ».
CO-SIG n°2021 ART. 9 — I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « le », le mot : « un ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « ou l’infirmier ».
CO-SIG n°2123 ART. 19 — A l'alinéa 2, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à l'euthanasie active ou assistée »
CO-SIG n°1929 ART. 3 — Substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « acte de donner la mort ».
CO-SIG n°1404 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir reçu une information complète sur les soins palliatifs existants. »
CO-SIG n°1930 ART. 3 — Substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie active ou assistée »
CO-SIG n°2070 ART. 12 — À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé ».
CO-SIG n°1341 ART. 3 — À la fin, substituer aux mots : « cette aide », les mots : « cette élimination ».
CO-SIG n°2106 ART. 18 — A l'alinéa 18, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »
CO-SIG n°1147 ART. 12 — Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sa décision est susceptible de recours en appel et d’un pourvoi en cassation, dans les conditions de droit commun. »
CO-SIG n°1999 ART. 5 — A l'alinéa 13, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à l'acte de donner la mort »
CO-SIG n°1880 ART. 2 — Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Droit à l'euthanasie ou au suicide assisté ».
CO-SIG n°2134 ART. 19 — A l'alinéa 4, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à l'acte de donner la mort »
CO-SIG n°1381 ART. 2 — Compléter l’alinéa 6 par le mot : « volontaire ».
CO-SIG n°2026 ART. 10 — A l'alinéa 2, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à la mort provoquée »
CO-SIG n°2145 APRÈS ART. 19 BIS — Toute personne morale de droit privé ou organisme de droit public à but non lucratif, qui fait publiquement la promotion de l’aide à mourir, ne peut bénéficier de subventions, financements ou avantages matériels ou immatériels provenant d’une…
CO-SIG n°1309 ART. 9 — Compléter l’alinéa 3 par les quatre phrases suivantes : « S’il constate ou relève des éléments laissant présumer l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le…
CO-SIG n°1978 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être sous influence d’une addiction active. »
CO-SIG n°1409 ART. 4 — À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement…
CO-SIG n°1146 ART. 12
CO-SIG n°1162 APRÈS ART. 4 — Lorsque, au cours de l'évaluation d'une demande d'aide à mourir, le professionnel de santé identifie que la demande est formulée dans un contexte de non-recours ou d'inégalité d'accès aux soins ou aux services de santé. Il lui revient de signaler…
CO-SIG n°1137 ART. 7 — Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III du même article L. 1111‑12‑4, ».
CO-SIG n°2023 ART. 9 — À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de mort naturelle » les mots : « à la suite de l’ingestion ou de l’administration d’une substance létale »
CO-SIG n°1372 ART. 6 — Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si le médecin chargé du déroulé de la procédure soupçonne ou a des raisons de soupçonner que la décision de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie a été prise par la personne sous l’influence…
CO-SIG n°1925 ART. 3 — Substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mise à mort médicalement assistée ».
CO-SIG n°1878 TITRE — Au titre, substituer aux mots : « l’aide à mourir », les mots : « la mort sur demande médicalement organisée ».
CO-SIG n°1492 ART. 14 — À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures » les mots : « les informer de la possibilité de s’adresser à la commission mentionnée à…
CO-SIG n°2116 ART. 18 — A l'alinéa 18, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »
CO-SIG n°1132 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas avoir d’enfant mineur à charge ».
CO-SIG n°2132 ART. 19 — A l'alinéa 4, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à un acte létal médical »
CO-SIG n°2128 ART. 19 — A l'alinéa 4, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »
CO-SIG n°1989 ART. 5 — À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au droit à la mort sur demande médicalement organisée ».
CO-SIG n°1973 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas avoir d’antécédent de troubles de la personnalité. »
CO-SIG n°2122 ART. 19 — A l'alinéa 2, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à l'acte de donner la mort »
CO-SIG n°1969 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas avoir exprimé de volonté anticipée contradictoire dans les cinq années précédentes. »
CO-SIG n°1948 ART. 4 — À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dix-huit », les mots, « vingt-deux ».
CO-SIG n°2059 ART. 10 — I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer…
CO-SIG n°2117 ART. 19 — A l'alinéa 2, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à la mort provoquée »
CO-SIG n°1148 ART. 12 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout recours juridictionnel exercé conformément au présent article contre la décision favorable ou défavorable du médecin suspend la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’au prononcé d’une…
CO-SIG n°1886 ART. 2 — Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Droit à l'acte de donner la mort ».
CO-SIG n°1296 ART. 5 — À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « demande à la personne si elle », les mots : « vérifie si la personne ».
CO-SIG n°2032 ART. 10 — A l'alinéa 2, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à l'euthanasie active ou assistée »
CO-SIG n°1304 ART. 6 — À l’alinéa 20, substituer au mot : « accompagner », le mot : « assister ».
CO-SIG n°1349 ART. 3 — Substituer aux mots : « l’aide à mourir », les mots : « la mise à mort médicalisée ».
CO-SIG n°1364 ART. 4 — À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou psychologique ».
CO-SIG n°1139 ART. 10 — Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si une décision de justice passée en force de chose jugée constate le non-respect des conditions posées par la loi à la mise en œuvre du suicide assisté ou de l’euthanasie. »
CO-SIG n°1993 ART. 5 — À l’alinéa 13, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au droit à l’euthanasie ou au suicide assisté ».
CO-SIG n°1292 ART. 14 — I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 », les mots : « susceptibles d’intervenir dans les procédures d’aide à mourir prévues aux…
CO-SIG n°1254 ART. 2 — Supprimer l’alinéa 7.
CO-SIG n°1942 ART. 4 — A l'alinéa 4, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à la mort délibérément provoquée »
CO-SIG n°2061 ART. 12 — À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à l’euthanasie ou au suicide assisté ».
CO-SIG n°1238 ART. 2 — Rédiger ainsi cet article : « L’assistance au suicide est l’acte accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours, après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide. »
CO-SIG n°1921 ART. 2 — À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort sur demande médicalement organisée »
CO-SIG n°1425 ART. 12 — À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « et par les membres de sa famille au premier degré ».
CO-SIG n°2087 ART. 15 — A l'alinéa 5, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à la mort médicalement administrée »
CO-SIG n°2105 ART. 16 — A l'alinéa 2, substituer aux mots: « l'aide à mourir » les mots: « le droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »
CO-SIG n°1412 ART. 4 — Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».
CO-SIG n°1935 ART. 4 — A l'alinéa 4, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à la mort provoquée »
CO-SIG n°1875 TITRE — Au titre, substituer aux mots : « l’aide à mourir », les mots : « l’acte de donner la mort ».
CO-SIG n°1385 ART. 4 — Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Avoir été informée de l'existence des soins palliatifs, de leurs modalités et de leurs bénéfices, et s’être vu proposer une prise en charge et un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
CO-SIG n°1136 ART. 6 — À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II », les mots : « la procédure est interrompue ».
CO-SIG n°1936 ART. 4 — À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au droit à la mise à mort médicalement assistée »
CO-SIG n°2049 ART. 10 — À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au droit à un acte létal médical »
CO-SIG n°2074 ART. 13 — A l'alinéa 3, substituer aux mots: « l'aide à mourir » les mots: « le droit à la mise à mort médicalement assistée »
CO-SIG n°2042 ART. 10 — A l'alinéa 3, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à la mort médicalement administrée »
CO-SIG n°2101 ART. 16 — A l'alinéa 2, substituer aux mots: « l'aide à mourir » les mots: « le droit à l'acte de donner la mort »
CO-SIG n°2054 ART. 10 — I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mort médicalement administrée ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir »,…
CO-SIG n°1151 ART. 14 — I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ou l’établissement ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ou l’établissement ». II. –…
CO-SIG n°1348 ART. 2 — À l’alinéa 6, après le mot : « personne », insérer le mot : « majeure ».
CO-SIG n°1895 ART. 2 — À l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort médicalement administrée »
CO-SIG n°1125 ART. 2 — Compléter l’alinéa 6 par les mots : « spécialement habilités par leur ordre professionnel et après homologation de cette habilitation par le tribunal judiciaire territorialement compétent compte tenu de leur lieu d’exercice ».
CO-SIG n°1366 ART. 4 — Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces souffrances ne doivent pas résulter d’un manquement aux obligations prévues aux articles L. 1110‑1 et L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique. »
CO-SIG n°2017 ART. 6 — À l’alinéa 24, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à l’euthanasie ou au suicide assisté ».
CO-SIG n°2033 ART. 10 — A l'alinéa 2, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à la mort délibérément provoquée »
CO-SIG n°1928 ART. 3 — Substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort médicalement administrée »
CO-SIG n°2102 ART. 16 — A l'alinéa 2, substituer aux mots: « l'aide à mourir » les mots: « le droit à l'euthanasie active ou assistée »
CO-SIG n°2078 ART. 13 — A l'alinéa 3, substituer aux mots: « l'aide à mourir » les mots: « le droit à l'euthanasie active ou assistée »
CO-SIG n°2025 ART. 10 — À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de droit à l’euthanasie ou au suicide assisté »
CO-SIG n°2136 ART. 19 — A l'alinéa 4, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à la mort délibérément provoquée »
CO-SIG n°1990 ART. 5 — À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé ».
CO-SIG n°2093 ART. 16 — A l'alinéa 5, substituer aux mots: « l'aide à mourir » les mots: « le droit à la mort délibérément provoquée »
CO-SIG n°1877 TITRE — Au titre, substituer aux mots : « l’aide à mourir », les mots : « la mort délibérément provoquée ».
CO-SIG n°1881 ART. 2 — Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Droit à la mort provoquée ».
CO-SIG n°1916 ART. 2 — À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « un acte létal médical »
CO-SIG n°1956 ART. 4 — À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou résider de façon stable et régulière en France ».
CO-SIG n°1987 ART. 5 — À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au droit à l’euthanasie active ou assistée ».
CO-SIG n°1922 ART. 2 — À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »
CO-SIG n°2053 ART. 10 — I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la suppression médicalement assistée de la vie ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « à…
CO-SIG n°1144 ART. 12 — À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de deux jours », les mots : « d’un mois ».
CO-SIG n°1927 ART. 3 — Substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « un acte létal médical »
CO-SIG n°2099 ART. 16 — A l'alinéa 2, substituer aux mots: « l'aide à mourir » les mots: « le droit à un acte létal médical »
CO-SIG n°1946 ART. 4 — À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dix-huit », les mots, « vingt ».
CO-SIG n°2135 ART. 19 — A l'alinéa 4, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à l'euthanasie active ou assistée »
CO-SIG n°1247 ART. 3 — Rédiger ainsi cet article : « I. – La sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L.…
CO-SIG n°1369 ART. 2
CO-SIG n°1375 ART. 10 — Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne s’oppose à l’administration de la substance. »
CO-SIG n°1894 ART. 2 — À l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « un acte létal médical »
CO-SIG n°1934 ART. 4 — A l'alinéa 4, substituer aux mots: « l'aide à mourir » les mots: « droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »
CO-SIG n°2013 ART. 6 — À l’alinéa 24, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à l’euthanasie active ou assistée ».
CO-SIG n°2050 ART. 10 — I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à l’euthanasie ou au suicide assisté ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir…
CO-SIG n°1931 ART. 3 — Substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort délibérément provoquée »
CO-SIG n°1143 ART. 12 — Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La saisine du juge administratif interrompt la procédure jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. Elle est susceptible d’appel et de cassation devant le Conseil…
CO-SIG n°2055 ART. 10 — I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à l’acte de donner la mort ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les…
CO-SIG n°1891 ART. 2 — À l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort provoquée »
CO-SIG n°1379 ART. 5 — Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Si le patient bénéficie déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à…
CO-SIG n°1230 ART. 14 — À la fin de l’alinéa 5, substituer mots : « et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures » les mots : « et, lorsqu’il en a connaissance, leur communiquer le nom de professionnels de…
CO-SIG n°2058 ART. 10 — I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mort délibérément provoquée ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir »,…
CO-SIG n°1971 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir reçu un accompagnement psychologique pendant une durée minimale de trois mois. »
CO-SIG n°1130 ART. 4 — I. – Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Être apte à manifester », le mot : « Exprimer ». II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer aux mots : « libre et », le mot : « libre, ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9…
CO-SIG n°2028 ART. 10 — A l'alinéa 2, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à un acte létal médical »
CO-SIG n°1250 ART. 2 — Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L’euthanasie consiste en l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. Le suicide assisté consiste en l’auto-administration par le patient d’une telle substance. »
CO-SIG n°2060 ART. 12 — A l'alinéa 2, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à la mort médicalement administrée ».
CO-SIG n°1145 ART. 12 — À l’alinéa 3, après le mot : « jours », insérer le mot : « ouvrés ».
CO-SIG n°2022 ART. 9 — Supprimer l'alinéa 8.
CO-SIG n°2127 ART. 19 — A l'alinéa 2, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »
CO-SIG n°1899 ART. 2 — À l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort sur demande médicalement organisée »
CO-SIG n°2044 ART. 10 — A l'alinéa 3, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à l'euthanasie active ou assistée »
CO-SIG n°2056 ART. 10 — I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à l’euthanasie active ou assistée ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir »,…
CO-SIG n°1885 ART. 2 — Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Droit à la mort médicalement administrée ».
CO-SIG n°1902 ART. 2 — A l'alinéa 6, après le mot : « demande » insérer les mots : « , après avoir été informée de l’ensemble des alternatives médicales, sociales et spirituelles disponibles, ».
CO-SIG n°2075 ART. 13 — A l'alinéa 3, substituer aux mots: « l'aide à mourir » les mots: « le droit à la suppression médicalement assistée de la vie »
CO-SIG n°2125 ART. 19 — A l'alinéa 2, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à la mort sur demande médicalement organisée»
CO-SIG n°1370 ART. 2 — Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « II. – Le suicide assisté constitue une autorisation de la loi, au sens de l’article 122‑4 du code pénal, des crimes d’empoisonnement et de provocation au suicide. »
CO-SIG n°2008 ART. 6 — À l’alinéa 24, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mise à mort médicalement assistée ».
CO-SIG n°1955 ART. 4 — À l’alinéa 6, après le mot : « stable » insérer les mots : « depuis au moins dix ans ».
CO-SIG n°2098 ART. 16 — A l'alinéa 2, substituer aux mots: « l'aide à mourir » les mots: « le droit à la suppression médicalement assistée de la vie »
CO-SIG n°1234 ART. PREMIER — À la fin, substituer aux mots : « et fin de vie » les mots : « , suicide assisté et euthanasie ».
CO-SIG n°1984 ART. 5 — À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au droit à un acte létal médical ».
CO-SIG n°2085 ART. 15 — A l'alinéa 5, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à la mort provoquée »
CO-SIG n°1295 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir exprimé, dans ses directives anticipées, au moins trois mois avant sa demande, sa volonté de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. »
CO-SIG n°2084 ART. 15 — A l'alinéa 5, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »
CO-SIG n°1915 ART. 2 — À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la suppression médicalement assistée de la vie »
CO-SIG n°2001 ART. 5 — A l'alinéa 13, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à la mort délibérément provoquée »
CO-SIG n°1905 ART. 2 — A l'alinéa 6, après le mot : « létale », insérer les mots : « d’une classe pharmacologique clairement définie par arrêté ministériel, interdisant l’usage de molécules à visée multiple ».
CO-SIG n°1141 ART. 12 — I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « ne ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « que par la personne ayant formé cette demande, ».
CO-SIG n°2130 ART. 19 — A l'alinéa 4, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à la mise à mort médicalement assistée»
CO-SIG n°2035 ART. 10 — A l'alinéa 2, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à la mort sur demande médicalement organisée »
CO-SIG n°1377 APRÈS ART. 17 — Le fait, par un moyen quelconque, de provoquer ou d’inciter une personne à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté est assimilé au délit de provocation au suicide régi par les articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal.
CO-SIG n°1414 ART. 5 — Compléter l’alinéa 4 la phrase suivante : « En aucun cas la demande ne peut être formulée, transmise ou présentée par un tiers au nom de la personne, y compris par la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 ou par la personne chargée…
CO-SIG n°1887 ART. 2 — Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Droit à l'euthanasie active ou assistée ».
CO-SIG n°1996 ART. 5 — À l’alinéa 13, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au droit à la mise à la suppression médicalement assistée de la vie ».
CO-SIG n°1938 ART. 4 — A l'alinéa 4, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à un acte létal médical »
CO-SIG n°2072 ART. 13 — A l'alinéa 3, substituer aux mots: « l'aide à mourir » les mots: « le droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »
CO-SIG n°1980 ART. 5 — À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au droit à la mort provoquée ».
CO-SIG n°2051 ART. 10 — I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mort provoquée ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : «…
CO-SIG n°1944 ART. 4 — A l'alinéa 4, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »
CO-SIG n°1941 ART. 4 — A l'alinéa 4, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à l'euthanasie active ou assistée »
CO-SIG n°2095 ART. 16
CO-SIG n°2039 ART. 10 — A l'alinéa 3, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à la mort provoquée »
CO-SIG n°1901 ART. 2 — A l'alinéa 6, après le mot : « demande » insérer les mots : «, à condition que cette demande ne résulte pas d’un état de vulnérabilité sociale, psychique ou économique, ».
CO-SIG n°2041 ART. 10 — A l'alinéa 3, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à un acte létal médical »
CO-SIG n°1131 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir reçu l’accord de la personne chargée de sa protection, si elle se trouve placée sous une mesure de protection. »
CO-SIG n°2073 ART. 13 — A l'alinéa 3, substituer aux mots: « l'aide à mourir » les mots: « le droit à la mort provoquée »
CO-SIG n°2114 ART. 18 — A l'alinéa 18, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à la mort délibérément provoquée »
CO-SIG n°1904 ART. 2 — A l'alinéa 6, après le mot : « létale », insérer les mots : « strictement contrôlée, tracée et documentée ».
CO-SIG n°1237 ART. 5
CO-SIG n°1380 ART. 5 — Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ; »
CO-SIG n°2142 APRÈS ART. 19 BIS — La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la publication des décrets d’application. À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une…
CO-SIG n°1376 ART. 10 — Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si le médecin refuse d’administrer la substance létale en raison d’un doute sur la caractère libre et éclairé de la décision et l’intégrité d’un consentement exempt de contrainte, de provocation ou…
CO-SIG n°1154 ART. 19 — Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dès lors que la décision d’y avoir recours a été arrêtée par le souscripteur après la première année du contrat. »
CO-SIG n°2024 ART. 10 — À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « Droit à la mise à mort médicalement assistée ».
CO-SIG n°2140 ART. 19 BIS — À l’alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « un ».
CO-SIG n°1142 ART. 12 — À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « , ses parents, son conjoint, ses frères et sœurs et ses enfants, la personne de confiance désignée à l’article L. 1111‑6, la personne chargée de la mesure de…
CO-SIG n°1210 ART. 5 — À l’alinéa 4, après le mot : « capacités » insérer les mots : « et accessible à la personne, notamment en braille lorsqu’elle est en situation de handicap visuel. »
CO-SIG n°2052 ART. 10 — I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mise à mort médicalement assistée ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à…
CO-SIG n°1908 ART. 2
CO-SIG n°2109 ART. 18 — A l'alinéa 18, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à la suppression médicalement assistée de la vie »
CO-SIG n°1882 ART. 2 — Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Droit à la mise à mort médicalement assistée ».
CO-SIG n°1313 ART. 7 — À l’alinéa 4, supprimer les mots : « à son domicile ou ».
CO-SIG n°1128 ART. 3 — Substituer aux mots : « Ce droit comprend », les mots : « À ce droit s’ajoute ».
CO-SIG n°1312 ART. 6 — I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots : « selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier », les mots : « par la personne elle-même ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
CO-SIG n°1308 ART. 9 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°2036 ART. 10 — A l'alinéa 2, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »
CO-SIG n°1977 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir rédigé sa demande en présence d’un officier public ou d’un notaire. »
CO-SIG n°1981 ART. 5 — À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au droit à l’euthanasie ou au suicide assisté ».
CO-SIG n°1235 ART. PREMIER — À la fin, substituer aux mots : « fin de vie » le mot : « euthanasie ».
CO-SIG n°1160 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge par un centre d’évaluation et traitement de la douleur. »
CO-SIG n°1879 TITRE — Au titre, substituer aux mots : « l’aide à mourir », les mots : « la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé ».
CO-SIG n°2108 ART. 18 — A l'alinéa 18, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à la mise à mort médicalement assistée »
CO-SIG n°2097 ART. 16 — A l'alinéa 2, substituer aux mots: « l'aide à mourir » les mots: « le droit à la mise à mort médicalement assistée »
CO-SIG n°1384 ART. 4 — Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « , après avoir bénéficié d’une prise en charge et d’un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
CO-SIG n°1951 ART. 4 — À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dix-huit », les mots, « vingt-six ».
CO-SIG n°1972 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être sous traitement médicamenteux altérant les capacités de discernement. »
CO-SIG n°2000 ART. 5 — A l'alinéa 13, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à l'euthanasie active ou assistée »
CO-SIG n°2111 ART. 18 — A l'alinéa 18, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à la mort médicalement administrée »
CO-SIG n°1294 ART. 4 — À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement », les mots : « même lorsque la personne reçoit son traitement, tout en…
CO-SIG n°1967 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir réitéré la demande d’aide à mourir à trois reprises, espacées d’un mois chacune. »
CO-SIG n°1387 ART. 10 — À l’alinéa 3, après le mot : « informe », insérer les mots : « , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
CO-SIG n°1307 ART. 8 — I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « accompagner », le mot : « assister ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer au mot : « accompagner », le mot : « assister ».
CO-SIG n°1129 ART. 4 — I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement », les mots « en dépit des traitements administrés ; ». II. – En…
CO-SIG n°1347 ART. 4 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°2141 ART. 19 BIS — À l’alinéa 4, substituer aux mots : « trois », les mots : « deux ».
CO-SIG n°1992 ART. 5 — Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette demande est obligatoirement formulée en présence d’un témoin indépendant. »
CO-SIG n°1959 ART. 4 — À l’alinéa 7, après le mot : « vital », insérer les mots : « à court terme ».
CO-SIG n°2067 ART. 12 — À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à l’euthanasie active ou assistée ».
CO-SIG n°1868 ART. 2 — Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Droit à la mort délibérément provoquée ».
CO-SIG n°1912 ART. 2 — À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « l’euthanasie ou au suicide assisté »
CO-SIG n°2094 ART. 16 — A l'alinéa 2, substituer aux mots: « l'aide à mourir » les mots: « le droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »
CO-SIG n°2031 ART. 10 — A l'alinéa 2, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à l'acte de donner la mort »
CO-SIG n°2027 ART. 10 — A l'alinéa 2, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à la suppression médicalement assistée de la vie »
CO-SIG n°1873 TITRE — Au titre, substituer aux mots : « l’aide à mourir », les mots : « un acte létal médical ».
CO-SIG n°2065 ART. 12 — À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à un acte létal médical ».
CO-SIG n°1302 ART. 6 — Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le collège pluriprofessionnel apprécie notamment l’absence de pression, d’influence ou de conflit d’intérêts susceptibles d’altérer l’expression d’une volonté libre et éclairée de la personne faisant…
CO-SIG n°1954 ART. 4 — À l’alinéa 6, après le mot : « stable » insérer les mots : « depuis au moins deux ans ».
CO-SIG n°2066 ART. 12 — À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à l’acte de donner la mort ».
CO-SIG n°1952 ART. 4 — À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dix-huit », les mots, « vingt-sept ».
CO-SIG n°1975 ART. 4 — Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une mesure de protection juridique comportant une représentation relative à la personne. »
CO-SIG n°1994 ART. 5 — À l’alinéa 13, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au droit à la mort provoquée ».
CO-SIG n°1910 ART. 2 — Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Toute demande d’aide à mourir ne peut être accordée qu’après autorisation d’un magistrat de l'ordre judiciaire. »
CO-SIG n°1939 ART. 4 — A l'alinéa 4, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à la mort médicalement administrée »
CO-SIG n°1897 ART. 2 — À l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « l’euthanasie active ou assistée »
CO-SIG n°1888 ART. 2 — Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Droit à la mort sur demande médicalement organisée ».
CO-SIG n°1157 ART. 4 — Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Cette souffrance ne doit pas résulter d’un manquement aux obligations prévues aux articles L. 1110‑1 et L. 1110‑4‑1 du présent code. »
CO-SIG n°2045 ART. 10 — A l'alinéa 3, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à la mort délibérément provoquée »
CO-SIG n°2124 ART. 19 — A l'alinéa 2, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à la mort délibérément provoquée »
CO-SIG n°2030 ART. 10 — A l'alinéa 2, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à l'acte de donner la mort »
CO-SIG n°1874 TITRE — Au titre, substituer aux mots : « l’aide à mourir », les mots : « la mort médicalement administrée ».
CO-SIG n°2080 ART. 13 — A l'alinéa 3, substituer aux mots: « l'aide à mourir » les mots: « le droit à la mort sur demande médicalement organisée »
CO-SIG n°1998 ART. 5 — A l'alinéa 13, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à la mort médicalement administrée »
CO-SIG n°1923 ART. 3 — Substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « l’euthanasie ou au suicide assisté »
CO-SIG n°1386 ART. 12 — À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande, », insérer les mots : « ainsi que par sa personne de confiance, ».
CO-SIG n°2103 ART. 16 — A l'alinéa 2, substituer aux mots: « l'aide à mourir » les mots: « le droit à la mort délibérément provoquée »
CO-SIG n°840 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il est interdit de proposer ou d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. »
CO-SIG n°830 ART. 2 — Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de…
CO-SIG n°838 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
CO-SIG n°863 ART. 14 — Supprimer les alinéas 6 à 8.
CO-SIG n°856 ART. 8 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°861 ART. 14 — À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 », insérer les mots : « et toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
CO-SIG n°865 ART. 15
CO-SIG n°841 ART. 4 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°857 ART. 9 — I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa 4.
CO-SIG n°858 ART. 9 — Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
CO-SIG n°864 ART. 14
CO-SIG n°843 ART. 5 — À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , si elle le souhaite, »
CO-SIG n°832 ART. 3 — À la fin, substituer aux mots : « cette aide », les mots : « cet acte ».
CO-SIG n°860 ART. 9 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°853 ART. 7
CO-SIG n°850 ART. 6 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°834 ART. 4 — Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et jouir de l’entièreté de ses droits civils ».
CO-SIG n°829 ART. 2 — Compléter l'alinéa 6 par les mots : « en fonction depuis au moins dix ans ».
CO-SIG n°868 ART. 16 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°855 ART. 8 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un pharmacien n’est pas tenu de délivrer une préparation létale. Il informe alors l’intéressé de son refus et lui communique sans délai le nom de praticiens susceptibles de lui délivrer ce produit. »
CO-SIG n°845 ART. 5 — Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
CO-SIG n°833 ART. 3 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°826 ART. PREMIER — Supprimer cet article.
CO-SIG n°842 ART. 5 — Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 2° Vérifie que la personne bénéficie de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et est suivie au sein d’une unité de soins palliatifs ou d’une maison d’accompagnement de soins palliatifs…
CO-SIG n°847 ART. 6 — Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
CO-SIG n°828 ART. 2 — À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
CO-SIG n°825 ART. 19 BIS — I. – À l’alinéa 1, après le mot : « Constitution, » insérer les mots : « et dès lors que l’offre de soins palliatifs est effectivement et suffisamment développée sur l’ensemble du territoire national pour répondre à l’intégralité des besoins, ». II.…
CO-SIG n°836 ART. 4 — À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade…
CO-SIG n°870 ART. 18 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°846 ART. 5 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°859 ART. 9 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les actes mentionnés au présent article ne peuvent faire l’objet d’aucune délégation, sous-traitance ou externalisation à des opérateurs tiers. »
CO-SIG n°849 ART. 6 — À l’alinéa 17, substituer au mot : « deux », le mot : « quinze ».
CO-SIG n°837 ART. 4 — I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « souffrance », insérer le mot : « constante ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer aux mots : « seule ne peut », les mots : « ou psychique ne peuvent ». III.…
CO-SIG n°844 ART. 5 — Après l'alinéa 13, ajouter l'alinéa suivant : « 6° Oriente la personne vers une association de prévention du suicide. »
CO-SIG n°827 ART. 2 — À l’alinéa 6, après le mot : « personne », insérer le mot : « majeure et en pleine possession de ses moyens ».
CO-SIG n°871 ART. 19 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°851 ART. 7 — Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Est interdite toute activité privée à but lucratif ayant pour objet ou pour effet d’organiser, de manière régulière, la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé. »
CO-SIG n°869 ART. 18 — À l’alinéa 18, substituer aux mots : « ou gratification » les mots : « , gratification, prime, avantage, intéressement ou bénéfice, direct ou indirect ».
CO-SIG n°862 ART. 14 — À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ou le pharmacien ».
CO-SIG n°835 ART. 4 — À l’alinéa 7, supprimer les mots : « en phase avancée, ».
CO-SIG n°839 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique ou psychologique sévère diagnostiquée comme altérant le discernement. »
CO-SIG n°866 ART. 15 — Compléter l’aliéna 6 par les mots : « et comprend une analyse spécifique des conditions financières et organisationnelles de mise en œuvre du dispositif, excluant toute logique d’optimisation, de rentabilité ou d’incitation économique ».
CO-SIG n°854 ART. 7 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°852 ART. 7 — Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à l’exception des unités de soins palliatifs et des maisons d’accompagnement de soins palliatifs. »
CO-SIG n°831 ART. 2 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°867 ART. 15
CO-SIG n°586 ART. 16 — I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « substances et sur », le mot : « substances, ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot : « utilisation », insérer les mots : « et de leur destruction ».
CO-SIG n°579 ART. 14 — Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section. « Toutefois ce refus ne peut être…
CO-SIG n°577 ART. 10 — Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
CO-SIG n°363 ART. 6 — Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
CO-SIG n°587 ART. 19 — À l’alinéa 5, substituer au mot : « à », les mots : « un an après ».
CO-SIG n°365 ART. 7 — À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’approche de », les mots : « un mois avant ».
CO-SIG n°366 ART. 7 — Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur…
CO-SIG n°267 ART. 6 — À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « quinze », le mot : « trente ».
CO-SIG n°268 ART. 6 — À l’alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ».
CO-SIG n°260 ART. 6 — I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots : « , selon le choix de la personne, ». II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots : « ou par un médecin ou par un infirmier, ».
CO-SIG n°265 ART. 13
CO-SIG n°575 ART. 9 — Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
CO-SIG n°578 ART. 10 — À l’alinéa 6, après le mot : « présentée », insérer les mots : « , après un délai d’au moins douze mois, ».
CO-SIG n°362 ART. 6 — À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. », les mots : « la validité de la demande est…
CO-SIG n°571 ART. 9 — À l’alinéa 2, supprimer les mots : « le médecin ou ».
CO-SIG n°570 ART. 7 — Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
CO-SIG n°572 ART. 9 — À l’alinéa 3, après le mot : « personne » insérer les mots : « , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
CO-SIG n°576 ART. 10 — Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à tout moment ».
CO-SIG n°261 ART. 13 — À l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
CO-SIG n°574 ART. 9 — Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 : « Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
CO-SIG n°573 ART. 9 — À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. », les mots : « dont la validité est déclarée nulle. ».
CO-SIG n°585 ART. 15 — À l’alinéa 7, substituer aux mots : « seuls professionnels de santé », les mots : « médecins et à l’autorité judiciaire ».
CO-SIG n°223 ART. 2 — Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
CO-SIG n°236 ART. 5 — À l’alinéa 13, après le mot : « et », insérer les mots : « l’ensemble des étapes de ».
CO-SIG n°161 ART. 6 — Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
CO-SIG n°157 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions de la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique ne peuvent entrer en vigueur qu’à compter de la publication…
CO-SIG n°227 ART. 4 — À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement », les mots : « qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
CO-SIG n°230 ART. 5 — Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ni un proche de son ayant droit ».
CO-SIG n°229 ART. 4 — À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « ou », le mot : « et ».
CO-SIG n°237 ART. 6 — À l’alinéa 3, après le mot : « gravement », insérer les mots : « , temporairement ou définitivement, ».
CO-SIG n°222 ART. 2 — Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
CO-SIG n°159 ART. 5 — À l’alinéa 10, après le mot : « bénéficier », insérer les mots : « du dispositif prévu par la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et ».
CO-SIG n°240 ART. 6 — À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « il », insérer le mot : « ne ».
CO-SIG n°154 ART. 4 — À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
CO-SIG n°163 ART. 14 — À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 », insérer les mots : « et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et…
CO-SIG n°233 ART. 5 — Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en l’état des connaissances médicales ».
CO-SIG n°225 ART. 4 — À l’alinéa 7, substituer au mot : « affection » les mots : « pathologie physique ».
CO-SIG n°152 ART. 2 — I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Procédure exceptionnelle d’aide à mourir ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir est le droit », les mots : « La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».
CO-SIG n°221 ART. 2 — À l’alinéa 6, supprimer les mots : « par un médecin ou ».
CO-SIG n°235 ART. 5 — À l’alinéa 12, après le mot : « moment », insérer les mots : « et par tout moyen ».
CO-SIG n°231 ART. 5 — À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide délégué et au suicide assisté ».
CO-SIG n°156 ART. 4 — À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : « seule ».
CO-SIG n°238 ART. 6 — À l’alinéa 11, après le mot : « observations », insérer le mot : « écrites ».
CO-SIG n°232 ART. 5 — Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
CO-SIG n°234 ART. 5 — Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
CO-SIG n°228 ART. 4 — À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « de ne pas recevoir ou ».
CO-SIG n°155 ART. 4 — Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
CO-SIG n°153 ART. 2 — Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette procédure ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées…
CO-SIG n°160 ART. 5 — Compléter l’alinéa 11 par les mots : « de manière effective ».
CO-SIG n°226 ART. 4 — I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots : « , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a…
CO-SIG n°239 ART. 6 — Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de…
CO-SIG n°220 ART. 2 — À l’alinéa 6, après le mot : « personne », insérer les mots : « en pleine possession de son discernement ».
CO-SIG n°158 ART. 5 — À l’alinéa 4, après la référence : « I. – », insérer les deux phrases suivantes : « La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer…
CO-SIG n°219 ART. 2 — Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 1111‑12‑1 . – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux…
CO-SIG n°162 ART. 6 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°224 ART. 3 — Substituer aux mots : « à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre I er du présent titre » les mots : « effectivement aux soins palliatifs ».
CO-SIG n°150 ART. 6
CO-SIG n°147 ART. 5 — Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Avant la confirmation de sa demande, la personne est mise en mesure de bénéficier, si elle le souhaite, d’un entretien contradictoire lui permettant d’entendre les arguments favorables et défavorables…
CO-SIG n°151 ART. 14 — I. – À l’alinéa 4, après la référence : « L. 111‑12‑4 », insérer les mots : « ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les pharmaciens et les préparateurs en…
CO-SIG n°149 ART. 6 — À l’alinéa 17, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ».
CO-SIG n°148 ART. 4 — Compléter l’alinéa 5 par les mots : « à la date de la demande et à la date de l’administration de la substance létale ».
CO-SIG n°146 ART. 4 — Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette condition est réputée non remplie lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de tutelle ou présente une altération médicalement constatée de ses facultés mentales compromettant l’expression…

Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail

1 amendement (1 auteur, 0 cosignataire) · Dossier législatif

AUTEUR n°CF1 APRÈS ART. PREMIER — I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur par le…

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

1 amendement (0 auteur, 1 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°29 ART. PREMIER — Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République. »

Nationalisation d'ArcelorMittal France

1 amendement (0 auteur, 1 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°19 ART. PREMIER — Rédiger ainsi cet article : « I. – Afin de garantir la préservation des intérêts essentiels de la Nation en matière de souveraineté industrielle et de sécurité d’approvisionnement en acier, l’État institue une action spécifique au sein de la société…

Fin de vie

17 amendements (0 auteur, 17 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°AS146 ART. 6 — Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Lorsque la personne chargée de la mesure de protection estime que la capacité du demandeur à exprimer une volonté libre et éclairée est sérieusement altérée, cette appréciation motivée est…
CO-SIG n°AS154 ART. 8 — À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot : « accompagner » le mot : « assister ».
CO-SIG n°AS144 ART. 5 — Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Informe la personne des conditions dans lesquelles elle peut bénéficier de la sédation profonde et continue mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2 et des modalités de sa mise en œuvre ; ».
CO-SIG n°AS142 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir exprimé, dans ses directives anticipées, au moins trois mois avant sa demande, sa volonté de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. »
CO-SIG n°AS148 ART. 6 — Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
CO-SIG n°AS140 ART. 4 — À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci » les mots : « directement liée à une affection grave et incurable,…
CO-SIG n°AS145 ART. 6 — À l’alinéa 9, après le mot : « pluriprofessionnel », insérer les mots : « le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
CO-SIG n°AS150 ART. 6 — À l’alinéa 16, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ».
CO-SIG n°AS149 ART. 6 — Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Le collège pluriprofessionnel apprécie notamment l’absence de pression, d’influence ou de conflit d’intérêts susceptibles d’altérer l’expression d’une volonté libre et éclairée de la personne faisant…
CO-SIG n°AS141 ART. 4 — À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement » les mots : « même lorsque la personne reçoit son traitement, tout en…
CO-SIG n°AS152 ART. 6 — À l’alinéa 22, après le mot : « code », insérer les mots : « et au sein de laquelle les pharmaciens appelés à préparer ces substances se sont préalablement portés volontaires ».
CO-SIG n°AS151 ART. 6 — À l’alinéa 19, substituer au mot : « accompagner » le mot : « assister ».
CO-SIG n°AS147 ART. 6 — Complétez l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « Lorsqu’aucune personne de confiance n’a été désignée, le médecin peut, à la demande du patient, recueillir l’avis de ses proches. Les avis ainsi recueillis n’ont pas de caractère décisionnel…
CO-SIG n°AS156 ART. 9 — Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « S’il constate ou relève des éléments laissant présumer l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le…
CO-SIG n°AS153 ART. 7 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, la personne, si elle le souhaite, peut avoir accès à un accompagnement spirituel pendant la phase de réflexion et d’application de la procédure. Cet…
CO-SIG n°AS143 ART. 5 — À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « demande à la personne si elle » les mots : « vérifie si la personne ».
CO-SIG n°AS139 ART. 9 — Après le mot : « procédure », supprimer la fin de l’alinéa 7.

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

12 amendements (0 auteur, 12 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°85 APRÈS ART. 4
CO-SIG n°84 ART. 6 — Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa et aux règles d’effacement automatique prévues par le statut général de la fonction publique, toute sanction disciplinaire, quel que soit le groupe…
CO-SIG n°95 APRÈS ART. 7 — Dans les établissements dotés d’un internat, une charte des droits de l’élève interne est remise à chaque élève interne à son entrée dans l’établissement et à chaque rentrée scolaire. Cette charte, annexée au règlement intérieur, rappelle les droits…
CO-SIG n°82 ART. 8 — Supprimer l'alinéa 22.
CO-SIG n°105 ART. 6 — Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 911‑12. – Le système d’information des ressources humaines du ministère chargé de l’éducation nationale garantit le suivi du dossier individuel de chaque agent, y compris en cas de…
CO-SIG n°88 APRÈS ART. 7 — Le chapitre 1 er du titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par deux articles L. 241‑12 et L. 241‑13 ainsi rédigés : « Art. L. 241‑12. – I. – Le ministre chargé de l’éducation nationale établit et tient à jour…
CO-SIG n°74 ART. 7 — I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’ensemble » les mots : « le respect ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots : « pédagogiques, administratives et financières prévues par les textes législatifs et réglementaires qui…
CO-SIG n°4 ART. 8 — Supprimer l’alinéa 27.
CO-SIG n°7 ART. 7 — À la fin de l’alinéa 27, supprimer les mots : « ; il est renouvelé dans les mêmes formes ».
CO-SIG n°3 ART. 7 — Supprimer l’alinéa 2.
CO-SIG n°5 ART. 7 — À la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots : « ; il est renouvelé dans les mêmes formes ».
CO-SIG n°2 ART. 8 — Supprimer l’alinéa 32.

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

24 amendements (0 auteur, 24 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°2139 ART. 18 — Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 12° Lorsque le bien a été détruit, dégradé ou détérioré et est destiné à l’irrigation, à l’élevage ou à l’agriculture. ».
CO-SIG n°2137 (Rect) APRÈS ART. 7 — Le second alinéa de l’article L. 214‑7 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est…
CO-SIG n°2136 ART. 4
CO-SIG n°1276 ART. 17
CO-SIG n°2138 ART. 5 — À l’alinéa 12, substituer au mot « deux » le mot « trois »
CO-SIG n°2135 ART. 4 — À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « denrées », insérer les mots : « et la composition des aliments transformés ».
CO-SIG n°1273 ART. 2 — Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les organisations professionnelles agricoles représentatives peuvent transmettre aux autorités compétentes toute information relative à des risques de non-conformité des denrées alimentaires, des…
CO-SIG n°2141 APRÈS ART. 27
CO-SIG n°2133 ART. PREMIER — À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « et qui intègrent, en cohérence avec l’approche dite " One Health ", les interactions entre la santé humaine, la santé animale et la santé des écosystèmes ».
CO-SIG n°2134 ART. 4 — A la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ».
CO-SIG n°723 ART. 15 — Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les mesures prises en application du présent article ne peuvent imposer aux exploitations agricoles des obligations excédant celles strictement nécessaires au respect du droit de l’Union européenne…
CO-SIG n°722 ART. 4 — Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Elles veillent également à privilégier des modalités d’approvisionnement contribuant à la résilience des filières agricoles et à la limitation des distances de transport des denrées alimentaires. »
CO-SIG n°721 ART. 4 — Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 3° Qui ne sont pas issus de modes de production interdits aux producteurs agricoles sur le territoire national, lorsque cette interdiction répond à des exigences de protection de la santé publique, de…
CO-SIG n°720 ART. 4 — Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les acheteurs publics adaptent l’allotissement, les critères d’attribution et les conditions d’exécution des marchés afin de permettre l’accès effectif des exploitations agricoles, des organisations de…
CO-SIG n°719 ART. 2 — Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , et défend l’intégration de clauses de réciprocité sanitaire, environnementale et de bien-être animal dans les accords commerciaux négociés par l’Union européenne ».
CO-SIG n°554 ART. 4 — Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 11° Ou conformes aux exigences du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de…
CO-SIG n°555 ART. 4 — À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « peuvent également prendre » les mots : « prennent également ».
CO-SIG n°552 APRÈS ART. 2
CO-SIG n°556 ART. 4 — À l’alinéa 24, après le mot : « volaille », insérer les mots : « , y compris lorsqu’elles sont incorporées dans des produits transformés, ».
CO-SIG n°553 ART. 2 — À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou fixe des conditions particulières à l'introduction, ».
CO-SIG n°560 ART. 15 BIS — I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lutter contre la diffusion de fausses informations relatives à la gestion des » les mots : « assurer une information claire, transparente, accessible et fondée sur les connaissances scientifiques…
CO-SIG n°561 APRÈS ART. 23
CO-SIG n°562 ART. 11 — Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en…
CO-SIG n°558 ART. 7 — Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 214‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑7‑1. – Les prescriptions applicables aux projets soumis aux dispositions de…

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

4 amendements (4 auteur, 0 cosignataire) · Dossier législatif

AUTEUR n°CE742 ART. 4
AUTEUR n°CE782 ART. 4 — Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Elles publient également la part, en valeur et en volume, des produits alimentaires mis sur le marché comportant une indication de l’origine des principales matières premières agricoles les composant,…
AUTEUR n°CE788 APRÈS ART. 11
AUTEUR n°CE749 ART. 23 — Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le caractère abusif du recours peut être retenu notamment lorsqu’il est exercé dans une intention dilatoire ou sans moyen sérieux. Le juge peut prononcer une amende civile proportionnée au préjudice…

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

2 amendements (0 auteur, 2 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°733 APRÈS ART. 34 — Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de dépendance de la France dans la constitution des stocks stratégiques en matière de matériaux stratégiques…
CO-SIG n°734 APRÈS ART. 34 — Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’’état de la souveraineté militaire de la France. Ce rapport évalue notamment : – le niveau d’autonomie stratégique des…

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

3 amendements (2 auteur, 1 cosignataire) · Dossier législatif

AUTEUR n°CL149 APRÈS ART. 6 QUATER
AUTEUR n°CL148 APRÈS ART. 19 — Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences statutaires et de retraite d’une reconnaissance de la dangerosité et de la pénibilité des missions…
CO-SIG n°CL1 APRÈS ART. 7 TER

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

2 amendements (0 auteur, 2 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°41 ART. 1ER QUINQUIES — Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L’occupation sans droit ni titre d’un logement constitue une faute de la victime susceptible de limiter ou d’exclure le droit à indemnisation des dommages subis à cette occasion. »
CO-SIG n°42 APRÈS ART. 1ER QUINQUIES — La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 224‑8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑8-2. – Lorsqu’un fournisseur a…

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

2 amendements (0 auteur, 2 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°10 ART. 2 — À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la nécessité de suivre un traitement médical » les mots : « d’un état de santé physique ou mentale incompatible avec le maintien en détention ».
CO-SIG n°9 APRÈS ART. 6 — Le chapitre II du titre I er du livre II du code pénitentiaire est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Contribution aux frais d’incarcération « Art. L. 212‑10. – Les personnes détenues, ou les responsables légaux s’il s’agit…

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

2 amendements (0 auteur, 2 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°4 APRÈS ART. 1ER TER
CO-SIG n°3 ART. 1ER BIS

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

3 amendements (0 auteur, 3 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°16 APRÈS ART. 2
CO-SIG n°14 APRÈS ART. PREMIER
CO-SIG n°15 APRÈS ART. 2

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

1 amendement (0 auteur, 1 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°14 ART. 1ER BIS — Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les organisations professionnelles. »

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

1 amendement (0 auteur, 1 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°CL1 ART. UNIQUE — Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « III. – Un décret en Conseil d’État précise, dans les mêmes conditions que celles prévues au V du même article 31, les modalités d’appréciation des difficultés techniques et des risques de surcoûts…

Soins palliatifs et d’accompagnement

18 amendements (0 auteur, 18 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°112 ART. 14 — Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lors de l’élaboration de ce plan, l’aide à mourir ne peut être évoquée. »
CO-SIG n°117 ART. 4 BIS — À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des agences régionales de santé » les mots : « de l’État dans le département ».
CO-SIG n°122 ART. 14 — À la première phrase de l’alinéa 6,substituer aux mots : « fin de vie » les mots : « soins palliatifs ».
CO-SIG n°116 ART. 2
CO-SIG n°121 ART. 11 — À la fin de l’alinéa 5 substituer aux mots : « fin de vie » les mots : « mise en œuvre des soins palliatifs »
CO-SIG n°118 ART. 13
CO-SIG n°113 ART. 14 — Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Lors de l’élaboration de ce plan, l’aide à mourir ne peut être évoquée par le médecin ou par le soignant. »
CO-SIG n°114 ART. 14 — Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots : « sans jamais y intégrer l’aide à mourir ».
CO-SIG n°182 TITRE — Au titre, supprimer les mots : « à l’accompagnement et ».
CO-SIG n°115 ART. PREMIER
CO-SIG n°181 ART. 8 — À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sur l’accompagnement et les soins palliatifs » les mots : « sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades…
CO-SIG n°110 ART. 4 — À l’alinéa 3, après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « incluant l’existence d’au moins une unité de soins palliatifs par département et ».
CO-SIG n°119 ART. PREMIER — À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12 substituer aux mots : « de la fin de vie » les mots : « dans la mise en œuvre des soins palliatifs »
CO-SIG n°111 ART. PREMIER — I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « constituent une réponse prioritaire à la souffrance et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante : « Les soins palliatifs…
CO-SIG n°120 ART. 11 — À l’alinéa 4 substituer aux mots : « de la fin de vie » les mots : « dans la mise en œuvre des soins palliatifs »
CO-SIG n°212 ART. 20 QUATER — À la dernière phrase, substituer les mots : « fin de vie » les mots : « soins palliatifs ».
CO-SIG n°38 ART. PREMIER — Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les soins palliatifs constituent la réponse prioritaire à la souffrance liée à une maladie grave et ne sauraient être ni écartés, ni subordonnés à la mise en œuvre d’un autre dispositif relatif à la…
CO-SIG n°50 ART. 10 — Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑5‑2, les mots : « et 7° » sont remplacés par les…

Fin de vie

415 amendements (42 auteur, 373 cosignataire) · Dossier législatif

AUTEUR n°1795 ART. 12 — À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande » les mots : « peut être contestée par la personne ayant formé cette demande, par sa personne de confiance, par son conjoint, par ses…
AUTEUR n°1783 ART. 6 — À l’alinéa 9, supprimer les mots : « informe la personne chargée de la mesure de protection et ».
AUTEUR n°1793 ART. 10 — Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 prend connaissance d’éléments d’information le conduisant à considérer qu’un doute sérieux existe sur le caractère libre et éclairé de la…
AUTEUR n°1786 ART. 6 — Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « V ter . – Avant de fixer la date avec la personne, le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 informe la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé en lui…
AUTEUR n°1792 ART. 9 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 1111‑12‑7-1 . – Avant toute administration de la substance létale, le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 vérifie que la personne demandant l’aide à mourir ne rencontre aucune difficulté…
AUTEUR n°1731 ART. 2 — Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – L’administration par un professionnel de santé constitue une euthanasie. L’auto-administration par la personne constitue un suicide assisté. »
AUTEUR n°1910 ART. 7 — À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « choix » insérer les mots : « si elles l’acceptent librement et sans contrainte d’aucune sorte ».
AUTEUR n°1789 (Rect) ART. 7 — À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « en dehors de son domicile, à l’exception des voies et espaces publics » les mots : « à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix ».
AUTEUR n°1806 APRÈS ART. 17
AUTEUR n°1785 ART. 6 — À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « deux » le mot : « quatorze ».
AUTEUR n°1744 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. »
AUTEUR n°1796 ART. 12 — À la première phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : protection, insérer les mots : « , ainsi que par le ministère public ».
AUTEUR n°1780 ART. 6
AUTEUR n°1752 ART. 5 — À l’alinéa 4, substituer aux mots : « accéder à l’aide à mourir », les mots : « recourir à une substance létale ».
AUTEUR n°1798 ART. 14 — I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 », les mots : « susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de…
AUTEUR n°1784 ART. 6
AUTEUR n°1751 ART. 4 — À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ».
AUTEUR n°1753 TITRE — Au titre, substituer aux mots : « au droit à l’aide à mourir » les mots : « à l’euthanasie et au suicide assisté ».
AUTEUR n°1745 ART. 4 — À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou résider de façon stable et régulière en France ».
AUTEUR n°1762 ART. 4 — À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
AUTEUR n°1909 APRÈS ART. 19
AUTEUR n°1764 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié de soins palliatifs pendant quarante-cinq jours au moins. »
AUTEUR n°1742 ART. 2 — Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L’euthanasie consiste en l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. Le suicide assisté consiste en l’auto-administration par le patient d’une telle substance. »
AUTEUR n°1908 ART. 18 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Aucun des frais afférents à la mise en œuvre du droit à mourir d’un étranger ne peut être pris en charge par la solidarité nationale. »
AUTEUR n°1749 ART. 2 — Supprimer l'alinéa 7.
AUTEUR n°1748 ART. 4 — À l’alinéa 9, supprimer les mots : « Être apte à ».
AUTEUR n°1760 ART. 4 — À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou psychologique ».
AUTEUR n°1805 ART. 18 — Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots : « Les mineurs et ».
AUTEUR n°1746 ART. 4 — À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
AUTEUR n°1804 ART. 17
AUTEUR n°1904 APRÈS ART. 17
AUTEUR n°1747 ART. 4
AUTEUR n°1782 ART. 6 — À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou d’un aide-soignant ».
AUTEUR n°1765 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Le cas échéant, ne pas être revenu sur sa volonté de recourir à l’aide à mourir dans les cinq dernières années. »
AUTEUR n°1750 ART. 3 — Substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort administrée institutionnellement sur demande de la personne concernée ».
AUTEUR n°1907 ART. 5 — À l’alinéa 4, après le mot : « activité », insérer les mots : « qui suit habituellement la personne ou, à défaut, qui dispose d’un accès effectif à l’ensemble des informations médicales nécessaires ».
AUTEUR n°1766 ART. 5 — À l’alinéa 4, substituer aux mots : « écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités », les mots : « un écrit expresse daté et signé de sa main ou, en cas d’impossibilité, un…
AUTEUR n°1763 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique, sous toutes ses formes, y compris curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice ».
AUTEUR n°1791 ART. 9
AUTEUR n°1761 ART. 4 — À l'alinéa 6, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».
AUTEUR n°1779 ART. 6 — À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».
AUTEUR n°1802 ART. 15
CO-SIG n°1683 ART. 6 — Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne chargée de la mesure de protection estime que la capacité du demandeur à exprimer une volonté libre et éclairée est sérieusement altérée, cette appréciation motivée est expressément…
CO-SIG n°1546 ART. 19 — À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie ou le suicide assisté ».
CO-SIG n°1560 ART. 17 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou…
CO-SIG n°1665 ART. 4 — À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement », les mots : « même lorsque la personne reçoit son traitement, tout en garantissant…
CO-SIG n°1300 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge par un centre d’évaluation et traitement de la douleur. »
CO-SIG n°1492 ART. 4 — À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement », les mots : « en dépit des traitements administrés ».
CO-SIG n°1507 ART. 12 — À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « , ses parents, son conjoint, ses frères et sœurs et ses enfants, la personne de confiance désignée à l’article L. 1111‑6, la personne chargée de la mesure de…
CO-SIG n°1535 ART. 4 — À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « ou », les mots : « et, le cas échéant, ».
CO-SIG n°1511 ART. 12 — Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
CO-SIG n°1541 ART. 8 — Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
CO-SIG n°1568 (Rect) ART. 12 — I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, la », les mots : « II. – La ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 3, substituer à la première…
CO-SIG n°1674 (Rect) ART. 5 — À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « demande à la personne si elle » les mots : « vérifie si la personne ».
CO-SIG n°1506 ART. 11 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce système est accessible par la personne de confiance, qui ne peut y apporter de modification, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République près le tribunal judiciaire…
CO-SIG n°1554 ART. 7 — I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou l’infirmier ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou l’infirmier ».
CO-SIG n°1522 ART. 17 — À l’alinéa 2, supprimer les mots : « par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif,…
CO-SIG n°1530 ART. 4 — Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L’aide à mourir ne peut être accordée qu’après constat par l’équipe médicale que le patient a eu accès à une prise en charge palliative complète et effective. »
CO-SIG n°1556 ART. 10 — À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou l’infirmier ».
CO-SIG n°1573 ART. 12 — Substituer aux alinéas 2 et 3 les alinéas suivants : « Art. L. 1111‑12‑10 . – I. – Les contestations relatives à la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir relèvent de la compétence de la juridiction administrative selon les…
CO-SIG n°1520 ART. 14 — Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Aucune sanction, décision de retrait ou de suspension d’agrément, déchéance, résiliation, congé ni mesure financière défavorable ne peut être appliquée au seul motif de l’exercice du…
CO-SIG n°1531 ART. 5 — Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le dispositif d’aide à mourir ne peut être mis en œuvre dans un département ne disposant pas d’une unité de soins palliatifs en activité. »
CO-SIG n°1488 ART. 2 — À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et accompagnée ».
CO-SIG n°1559 ART. 16 — À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie ou le suicide assisté ».
CO-SIG n°1518 ART. 14 — I. – A l’alinéa 5, après les deux occurrences du mot : « santé » insérer les mots : « ou l’établissement ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – Les établissements de santé ou les établissements et…
CO-SIG n°1754 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir effectivement pu bénéficier de soins palliatifs. »
CO-SIG n°1524 ART. 19 — Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à compter de la deuxième année du contrat ».
CO-SIG n°1545 ART. 19 — À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir prévue » les mots : « euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
CO-SIG n°1666 ART. 4 — À l’alinéa 8, substituer aux mots : « liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci », les mots : « directement liée à une affection grave et incurable, qui est médicalement…
CO-SIG n°1552 ART. 6
CO-SIG n°1505 ART. 10 — Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « I bis . – Le procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent suspend, par ordonnance motivée, la procédure de suicide assisté ou d’euthanasie lorsque sont portés à sa connaissances…
CO-SIG n°1570 ART. 6 — Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin ne peut poursuivre la procédure s’il apparaît qu’il est bénéficiaire d’une disposition à cause de mort ou d’une stipulation prenant effet au décès. »
CO-SIG n°1669 ART. 6 — À l’alinéa 15, après le mot : « si besoin », insérer les mots : « , au regard de l’évolution de la situation médicale de la personne, ».
CO-SIG n°1572 ART. 15 — Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Aucun membre de la commission mentionnée au présent article ne peut participer à l’examen d’un dossier s’il est bénéficiaire d’une disposition à cause de mort ou d’une stipulation prenant…
CO-SIG n°1532 ART. 4 — À l’alinéa 7, substituer aux mots ; « le pronostic vital » les mots ; « un pronostic de mort imminente ».
CO-SIG n°1500 ART. 6 — À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux » le mot : « sept ».
CO-SIG n°1557 ART. 6
CO-SIG n°1677 ART. 8 — À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « accompagner » le mot : « assister ».
CO-SIG n°1503 ART. 9 — Supprimer l'alinéa 4.
CO-SIG n°1536 ART. 6 — À l’alinéa 3, substituer aux mots : « discernement est gravement » les mots : « jugement est ».
CO-SIG n°1548 ART. 4
CO-SIG n°1569 ART. 5 — I. – Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « II. – Afin de s’assurer que le médecin n’est pas l’ayant droit de la personne, comme prévu à l’alinéa précédent, le contenu du testament de la personne ayant recours au suicide assisté ou…
CO-SIG n°1539 ART. 6
CO-SIG n°1558 ART. 14 — Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu…
CO-SIG n°1533 ART. 10 — Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne exprime un projet de vie futur ou l’attente d’un événement personnel significatif. »
CO-SIG n°1553 ART. 7
CO-SIG n°1672 ART. 6 — Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , dont les pharmaciens se sont portés volontaires pour la préparation de substances létales ».
CO-SIG n°1542 ART. 15 — À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie ou de suicide assisté ».
CO-SIG n°1301 APRÈS ART. 4
CO-SIG n°1296 ART. 4 — À l’alinéa 4, après le mot : « doit », insérer les mots : « avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique et ».
CO-SIG n°1514 ART. 12 — Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée ».
CO-SIG n°1540 ART. 10 — À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie ou au suicide assisté ».
CO-SIG n°1551 ART. 6
CO-SIG n°1679 ART. 5 — Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Informe la personne des conditions dans lesquelles elle peut bénéficier de la sédation profonde et continue mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2 et des modalités de sa mise en œuvre ; »
CO-SIG n°1509 (Rect) ART. 12 — Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La saisine du juge administratif interrompt la procédure jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. Elle est susceptible d’appel et de cassation devant le Conseil d’État…
CO-SIG n°1498 ART. 5
CO-SIG n°1686 ART. 9 — Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « S’il constate ou relève des éléments laissant présumer l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le…
CO-SIG n°1755 ART. 5 — Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° S’assure par tout moyen de l’absence de contraintes extérieures. »
CO-SIG n°1571 ART. 6 — Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , lequel ne peut être bénéficiaire d’une disposition à cause de mort ou d’une stipulation prenant effet au décès de la personne ».
CO-SIG n°1512 ART. 12 — Compléter l’alinéa 3 par le mot : « ouvrés ».
CO-SIG n°1547 ART. 4 — Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
CO-SIG n°1494 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir reçu l’accord de la personne chargée de sa protection si elle se trouve placée sous une mesure de protection. »
CO-SIG n°1680 ART. 6 — À l’alinéa 8, après le mot : « pluriprofessionnel », insérer les mots : « le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
CO-SIG n°1299 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en centre médico-psychologique défini par l’arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales, comportant ou non…
CO-SIG n°1491 ART. 3 — Substituer aux mots : « Ce droit comprend » les mots : « À ce droit s’ajoute ».
CO-SIG n°1528 ART. 18
CO-SIG n°1493 ART. 4 — I. – Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Être apte à manifester », le mot : « Exprimer ». II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer aux mots : « libre et » le mot : « libre, ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9 par…
CO-SIG n°1515 ART. 12 — Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sa décision est susceptible de recours en appel et d’un pourvoi en cassation, dans les conditions de droit commun ».
CO-SIG n°1538 ART. 6
CO-SIG n°1516 ART. 14
CO-SIG n°1555 ART. 9
CO-SIG n°1508 ART. 12 — I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « ne ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « que par la personne ayant formé cette demande, ».
CO-SIG n°1513 ART. 12 — I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de deux jours », les mots : « d'un mois ». II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 3, substituer aux mots : « de deux jours », les mots : « d'un mois ».
CO-SIG n°1490 ART. 2 — Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À défaut de répondre strictement aux conditions posées par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, l’acte engage la responsabilité pénale et civile de son auteur. Pour être involontaire,…
CO-SIG n°1537 ART. 6 — À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie ou de suicide assisté ».
CO-SIG n°1502 ART. 6 — À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II », les mots : « la procédure est interrompue ».
CO-SIG n°1758 ART. 14 — Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du II ne sont pas applicables aux établissements privés. »
CO-SIG n°1510 ART. 12 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout recours juridictionnel exercé conformément au présent article contre la décision favorable ou défavorable du médecin suspend la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’au prononcé d’une…
CO-SIG n°1684 ART. 6 — Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’aucune personne de confiance n’a été désignée, le médecin peut, à la demande du patient, recueillir l’avis de ses proches. Les avis ainsi recueillis n’ont pas de caractère décisionnel et ont…
CO-SIG n°1759 ART. 18
CO-SIG n°1302 APRÈS ART. 4
CO-SIG n°1495 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas avoir d’enfant mineur à charge. »
CO-SIG n°1549 ART. 19 — I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le présent…
CO-SIG n°1297 ART. 4 — Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Ces souffrances ne doivent pas résulter d’un manquement aux obligations prévues aux articles L. 1110‑1 et L. 1110‑4-1 du code de la santé publique. »
CO-SIG n°1534 ART. 10 — Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si il y a une suspicion de pression familiale, sociale ou financière. »
CO-SIG n°1685 ART. 6 — Supprimer l’alinéa 11.
CO-SIG n°1497 ART. 5 — À l’alinéa 10, après le mot : « personne », insérer les mots : « , si elle en a spontanément exprimé le souhait, ».
CO-SIG n°1670 ART. 6
CO-SIG n°1681 ART. 6 — Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les observations recueillies auprès de la personne chargée de la mesure de protection sont consignées au dossier médical et portées à la connaissance de l’ensemble des membres du collège…
CO-SIG n°1504 ART. 10 — Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si une décision de justice passé en force de chose jugée constate le non-respect des conditions posées par la loi à la mise en œuvre du suicide assisté ou de l’euthanasie. »
CO-SIG n°1682 ART. 6 — Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le collège pluriprofessionnel apprécie notamment l’absence de pression, d’influence ou de conflit d’intérêts susceptibles d’altérer l’expression d’une volonté libre et éclairée de la personne faisant…
CO-SIG n°1671 ART. 6 — À l’alinéa 17, substituer au mot : « accompagner » le mot : « assister ».
CO-SIG n°1517 ART. 14 — À l’alinéa 4, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 », les mots : « au sens du présent code ».
CO-SIG n°1550 ART. 5 — À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès » les mots : « , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la…
CO-SIG n°1529 ART. 2 — À l’alinéa 6, après le mot ; « létale » insérer les mots : « ayant pour finalité de provoquer la mort ».
CO-SIG n°1501 ART. 6 — À l’alinéa 9, substituer aux mots : « recueille ses observations », les mots : « reçoit son avis conforme ».
CO-SIG n°1489 ART. 2 — Compléter l’alinéa 6 par les mots : « spécialement habilités par leurs ordres professionnels et après homologation de cette habilitation par le tribunal judiciaire territorialement compétent compte tenu de leur lieu d’exercice ».
CO-SIG n°1667 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir exprimé, dans ses directives anticipées, au moins trois mois avant sa demande, sa volonté de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. »
CO-SIG n°1678 ART. 4
CO-SIG n°1757 ART. 8 — Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si la préparation ne peut être réalisée en raison de l’absence de ses composés, la procédure ne peut aboutir et doit faire l’objet d’une nouvelle demande dès que les stocks atteignent à nouveau des…
CO-SIG n°1664 ART. 9 — À l’alinéa 7, supprimer les mots : « et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
CO-SIG n°1676 ART. 7 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, la personne, si elle le souhaite, peut avoir accès à un accompagnement spirituel pendant la phase de réflexion et d’application de la procédure. Cet…
CO-SIG n°1496 ART. 5 — Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin ne saurait prendre l’initiative de suggérer à son patient le recours au suicide assisté ou à l’euthanasie, à peine de nullité de la procédure. »
CO-SIG n°856 ART. 3
CO-SIG n°520 ART. 6 — À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et de suicide assisté ».
CO-SIG n°528 ART. 15 — À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « le suicide assisté ou l’euthanasie ».
CO-SIG n°619 ART. 2 — Rédiger ainsi cet article : « L’assistance au suicide est l’acte accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours, après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide. »
CO-SIG n°508 ART. 18 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°898 ART. 4 — À l’alinéa 8, substituer aux mots : « ou psychologique », les mots : « et irréversible ».
CO-SIG n°683 ART. 5 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
CO-SIG n°545 ART. 6 — À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».
CO-SIG n°558 ART. 17 — À l'alinéa 3, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».
CO-SIG n°589 ART. 15 — À l’alinéa 5, après le mot : « contrôle », insérer le mot : « systématique ».
CO-SIG n°568 ART. 6 — À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ».
CO-SIG n°587 ART. 4 — À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir…
CO-SIG n°663 ART. 2 — I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Suicide assisté et euthanasie ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir » les mots : « Le suicide assisté ». III. – En conséquence, au même alinéa 6, après…
CO-SIG n°548 ART. 10 — À l'alinéa 4, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».
CO-SIG n°873 TITRE — Rédiger ainsi le titre : « visant à légaliser les pratiques transgressives de certaines associations »
CO-SIG n°531 ART. 16 — À l’alinéa 9, substituer aux mots : « aide à mourir définie » les mots : « euthanasie et le suicide assisté définis ».
CO-SIG n°709 ART. 14 — À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »
CO-SIG n°661 ART. 2 — À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
CO-SIG n°536 ART. 18 — À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de suicide assisté et d’euthanasie ».
CO-SIG n°529 ART. 16 — À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir définie » les mots : « euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
CO-SIG n°696 ART. 7 — Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à l’exception des unités de soins palliatifs et des maisons d’accompagnement de soins palliatifs. »
CO-SIG n°574 ART. 4 — Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».
CO-SIG n°499 ART. 9 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°539 ART. 2 — À l’alinéa 7, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».
CO-SIG n°557 ART. 17 — I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « aide » insérer le mot : « active ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « aide » insérer le mot : « active ».
CO-SIG n°517 ART. 5 — À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté et à l’euthanasie ».
CO-SIG n°581 ART. 5 — I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention : « Art. L. 1111‑12‑ 3. – ».
CO-SIG n°962 ART. 4 — À l’alinéa 4, après la référence : « Art. L. 1111‑12‑2. – » insérer la phrase suivante : « L’accès à l’aide à mourir est subordonné au fait que la personne ait effectivement et préalablement bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs…
CO-SIG n°729 ART. 18 — I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 33° Les frais afférents à l’aide à mourir ne donnent lieu à aucun remboursement par l’assurance maladie obligatoire. » III. – En conséquence, supprimer les alinéas…
CO-SIG n°710 ART. 14 — À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures » les mots : « aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le…
CO-SIG n°869 TITRE — Rédiger ainsi le titre : « visant à faire mourir le droit à l’aide »
CO-SIG n°680 ART. 5 — À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , si elle le souhaite, »
CO-SIG n°607 ART. 5 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux…
CO-SIG n°592 ART. 5 — Au début de la première phrase de l’alinéa 7, insérer les mots : « Après consultation de la personne de confiance, de la famille et des proches, ».
CO-SIG n°701 ART. 9 — À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou l’administre ».
CO-SIG n°660 ART. 2 — À l’alinéa 6, après le mot : « personne », insérer le mot : « majeure ».
CO-SIG n°522 ART. 10 — À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « l’euthanasie et au suicide assisté ».
CO-SIG n°897 ART. 2 — Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
CO-SIG n°874 TITRE — Rédiger ainsi le titre : « visant à fragiliser les soins palliatifs et l’offre médico-sociale »
CO-SIG n°576 ART. 5 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Saisit le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande à accéder à l’aide à mourir. »
CO-SIG n°609 ART. 8 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant…
CO-SIG n°493 ART. 3 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°716 ART. 15 — Compléter l’aliéna 6 par les mots : « et comprend une analyse spécifique des conditions financières et organisationnelles de mise en œuvre du dispositif, excluant toute logique d’optimisation, de rentabilité ou d’incitation économique ».
CO-SIG n°901 ART. 10 — À l’alinéa 6, après le mot : « présentée » insérer les mots : « , après un délai d’au moins douze mois, ».
CO-SIG n°506 ART. 16 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°688 ART. 6 — I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « par le médecin mentionné au I du présent article » le mot : « collégialement ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 13, supprimer le mot : « collégiale ».…
CO-SIG n°718 ART. 15
CO-SIG n°705 ART. 13 — À l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
CO-SIG n°659 ART. PREMIER — À la fin, substituer aux mots : « et fin de vie » les mots : « , fin de vie par euthanasie ».
CO-SIG n°512 ART. 2 — À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ».
CO-SIG n°703 ART. 9 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les actes mentionnés au présent article ne peuvent faire l’objet d’aucune délégation, sous-traitance ou externalisation à des opérateurs tiers. »
CO-SIG n°717 ART. 15 — À l’alinéa 7, substituer aux mots : « seuls professionnels de santé, » les mots : « seules agences régionales de santé, ».
CO-SIG n°681 (Rect) ART. 5 — I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « l’euthanasie ou au suicide assisté ». II. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer au mot : « ses » le mot : « leurs ».
CO-SIG n°665 ART. 2
CO-SIG n°553 ART. 15 — À l’alinéa 13, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».
CO-SIG n°613 ART. 6 — Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , ainsi que des risques d’échec, des complications possibles et de leurs conséquences ».
CO-SIG n°731 ART. 19 BIS
CO-SIG n°565 ART. 6 — Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
CO-SIG n°550 (Rect) ART. 12 — À la première phrase de l’alinéa 3, après les deux occurrences du mot : « aide » insérer le mot : « active ».
CO-SIG n°572 ART. 2 — Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale, selon les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afin…
CO-SIG n°626 ART. 19 — À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et du suicide assisté ».
CO-SIG n°617 ART. 7 — Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
CO-SIG n°533 ART. 17 — À l'alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et le suicide assisté ».
CO-SIG n°621 ART. 2 — I. – À l’alinéa 3, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « aide » insérer le mot : « active…
CO-SIG n°887 ART. 2
CO-SIG n°656 TITRE — Rédiger ainsi le titre : « visant à mettre fin au serment d’Hippocrate ».
CO-SIG n°590 ART. 5 — I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit » les mots :…
CO-SIG n°521 ART. 10 — À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et de suicide assisté ».
CO-SIG n°569 ART. 14 — Supprimer les alinéas 6 à 8.
CO-SIG n°671 ART. 4 — I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « atteinte » les mots : « à un stade terminal ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots : « quelle qu’en soit la cause, qui engage » les mots : « engageant de manière irréversible ». III. –…
CO-SIG n°888 ART. 5
CO-SIG n°624 ART. 3 — Substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ».
CO-SIG n°702 ART. 9 — I. – Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12
CO-SIG n°582 ART. 6 — I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : « Art. L. 1111‑12‑4 . – ».
CO-SIG n°881 ART. 2
CO-SIG n°670 ART. 4
CO-SIG n°555 ART. 16 — À l'alinéa 5, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».
CO-SIG n°707 ART. 14 — Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
CO-SIG n°511 ART. PREMIER — À la fin, substituer aux mots : « fin de vie » le mot : « euthanasie ».
CO-SIG n°552 ART. 15 — À l’alinéa 5, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».
CO-SIG n°885 ART. 4 — I. – À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « soit », les mots : « à la fois ». II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots : « , soit insupportable selon », les mots : « et insupportable pour ».
CO-SIG n°699 ART. 9 — À l’alinéa 3 supprimer les mots : « ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
CO-SIG n°597 ART. 4 — Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
CO-SIG n°532 ART. 17 — I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots : « aide à mourir », les mots : « euthanasie et le suicide assisté ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots : « aide à mourir »,…
CO-SIG n°498 ART. 8 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°535 ART. 17 — I. – À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et le suicide assisté ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots : « aide à mourir » les mots : «…
CO-SIG n°518 ART. 5 — À l’alinéa 13, substituer aux mots : « à l’aide à mourir et ses » les mots : « au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
CO-SIG n°540 ART. 3 — Après la première occurrence du mot : « aide », insérer le mot : « active ».
CO-SIG n°500 ART. 10 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°526 ART. 13 — À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « l’euthanasie et le suicide assisté ».
CO-SIG n°570 ART. 17 — Supprimer l’alinéa 4.
CO-SIG n°620 ART. 2 — Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « Art. L. 1111‑12‑1. – L’aide active à mourir consiste à autoriser et à accompagner, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑13 : « 1° Le…
CO-SIG n°697 ART. 7 — À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « si nécessaire, »
CO-SIG n°605 ART. 12 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de…
CO-SIG n°527 ART. 15 — À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de suicide assisté et d’euthanasie ».
CO-SIG n°524 ART. 12 — À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « d’euthanasie et de suicide assisté ».
CO-SIG n°598 ART. 6 — À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».
CO-SIG n°547 ART. 10 — À l’alinéa 3, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».
CO-SIG n°491 ART. PREMIER — Supprimer cet article.
CO-SIG n°711 ART. 14 — À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ou le pharmacien ».
CO-SIG n°674 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
CO-SIG n°514 ART. 2 — À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « l’euthanasie et au suicide assisté ».
CO-SIG n°686 ART. 6 — Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Peut également recueillir, sauf opposition de la personne, l’avis des membres de sa famille, et en priorité de l’époux ou du partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, de…
CO-SIG n°706 ART. 14 — À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111-12-4 », insérer les mots : « ou toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
CO-SIG n°567 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. Dans ce cas, l’article 18 de la présente loi n’est pas applicable. »
CO-SIG n°492 ART. 2 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°601 ART. 5 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Informe par écrit la personne de confiance dans un délai de dix jours si une demande d’aide à mourir a été formulée. »
CO-SIG n°495 ART. 5 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°896 ART. 2 — À l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots : « , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
CO-SIG n°549 ART. 12 — À l’alinéa 2, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».
CO-SIG n°715 ART. 15
CO-SIG n°575 ART. 5 — Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure. »
CO-SIG n°904 ART. 14 — Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section. « Toutefois ce refus ne peut être…
CO-SIG n°676 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il est interdit de proposer ou d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. »
CO-SIG n°903 ART. 7 — Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
CO-SIG n°519 ART. 6 — À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et de suicide assisté ».
CO-SIG n°551 ART. 13 — À l’alinéa 3, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».
CO-SIG n°600 ART. 5 — À l’alinéa 13, après le mot : « personne », insérer les mots : « ainsi qu’à sa personne de confiance et aux membres de sa famille, si ces derniers le souhaitent, ».
CO-SIG n°892 ART. 5 — Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 3° S’assure que la personne, et ses proches s’ils le souhaitent, bénéficie d’une consultation auprès d’un psychologue ou d’un psychiatre et s’assure qu’ils y ont accès dans un délai raisonnable ; »
CO-SIG n°722 ART. 17 — Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115-4 ainsi rédigé : « Art. L. 1115-4 . – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000…
CO-SIG n°602 ART. 8 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un pharmacien n’est pas tenu de délivrer une préparation létale, mais il informe sans délai l’intéressé de son refus et lui communique immédiatement le nom de praticiens susceptibles de lui délivrer ce…
CO-SIG n°657 TITRE — Au titre, substituer aux mots : « droit à l’aide à mourir » les mots : « suicide assisté et à l’euthanasie ».
CO-SIG n°667 ART. 3 — À la fin, substituer aux mots : « cette aide », les mots : « cet acte ».
CO-SIG n°525 ART. 12 — I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « l’euthanasie et au suicide assisté ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 3, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les…
CO-SIG n°560 ART. 17 — I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « aide » insérer le mot : « active ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « aide » insérer le mot : « active ».
CO-SIG n°571 ART. 17 — Supprimer l’alinéa 5.
CO-SIG n°564 ART. 5 — Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 : « Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
CO-SIG n°879 ART. 2 — Compléter l’alinéa 3 par les mots : « par le suicide assisté et l’euthanasie »
CO-SIG n°566 ART. 5
CO-SIG n°577 ART. 9 — Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
CO-SIG n°503 ART. 13 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°504 ART. 14 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°692 ART. 6 — À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot : « personne », insérer les mots : « et à sa demande, sa personne de confiance ainsi que les membres de sa famille. »
CO-SIG n°599 ART. 6 — À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot : « personne », insérer les mots : « au conjoint, aux ascendants et aux descendants ».
CO-SIG n°573 ART. 2 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant s’assure que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. »
CO-SIG n°593 ART. 5 — À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’accompagnement » les mots : « de soins palliatifs ».
CO-SIG n°538 ART. 2 — À l’alinéa 6, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».
CO-SIG n°611 ART. 17
CO-SIG n°534 ART. 17 — I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et le suicide assisté ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence des mots : « aide à mourir » les mots :…
CO-SIG n°510 ART. 19 BIS — Supprimer cet article.
CO-SIG n°902 ART. 6 — Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
CO-SIG n°556 ART. 16 — À l’alinéa 9, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».
CO-SIG n°507 ART. 17 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°586 ART. 4 — À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , quelle qu’en soit la cause, ».
CO-SIG n°616 ART. 6 — Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
CO-SIG n°672 ART. 4 — I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou psychologique ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par la phrase suivante : « Une souffrance psychologique ou psychique seules, ne peuvent en aucun cas permettre de demander un suicide…
CO-SIG n°563 ART. 19 — À l’alinéa 4, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».
CO-SIG n°494 ART. 4 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°541 ART. 4 — À l’alinéa 4, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».
CO-SIG n°543 ART. 5 — À l’alinéa 13, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».
CO-SIG n°530 ART. 16 — À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aide à mourir définie » les mots : « euthanasie et le suicide assisté définis ».
CO-SIG n°559 ART. 17 — I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « aide » les mots : « active ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence des mots : « aide » les mots : « active ». III. – En conséquence, audit…
CO-SIG n°725 ART. 18 — Supprimer les alinéas 4 à 9.
CO-SIG n°700 ART. 9 — À l’alinéa 5, supprimer les mots : « l’administration de ».
CO-SIG n°695 ART. 7 — Compléter l’alinéa 4 par la phrase : « Est interdite toute activité privée à but lucratif ayant pour objet ou pour effet d’organiser, de manière régulière, la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé. »
CO-SIG n°677 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »
CO-SIG n°603 ART. 14 — À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 », insérer les mots : « ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
CO-SIG n°871 TITRE — Rédiger ainsi le titre : « visant à favoriser le tri des patients »
CO-SIG n°664 ART. 2 — Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de…
CO-SIG n°608 ART. 8 — Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les pharmacies d’officine, l’accès à la préparation magistrale létale est réservé aux pharmaciens titulaires d’officine et aux pharmaciens adjoints. »
CO-SIG n°728 ART. 18 — À l’alinéa 18, substituer aux mots : « ou gratification » les mots : « , gratification, prime, avantage, intéressement ou bénéfice, direct ou indirect ».
CO-SIG n°693 ART. 6 — Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II. Ces avis, et…
CO-SIG n°497 ART. 7 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°554 ART. 16 — À l’alinéa 2, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».
CO-SIG n°698 ART. 8 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un pharmacien n’est pas tenu de délivrer une préparation létale. »
CO-SIG n°537 ART. 2 — À l’alinéa 3, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».
CO-SIG n°501 ART. 11 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°870 TITRE — Rédiger ainsi le titre : « visant à réduire le déficit de la sécurité sociale »
CO-SIG n°515 ART. 3 — À la fin, substituer aux mots : « cette aide » les mots : « cette élimination ».
CO-SIG n°899 ART. 5 — Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ni un proche de son ayant droit ».
CO-SIG n°502 ART. 12 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°682 ART. 5 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Oriente la personne vers une association de prévention du suicide. »
CO-SIG n°886 ART. 5 — Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ni son héritier »
CO-SIG n°544 ART. 6 — I. – À l’alinéa 3, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ». II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
CO-SIG n°723 ART. 17 — I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots : « l’aide à mourir » les mots : « euthanasie et du suicide assisté ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots : « l’aide à mourir »…
CO-SIG n°578 ART. 9 — Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « S’il constate l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe le procureur de la…
CO-SIG n°562 ART. 19 — I. – À l’alinéa 2, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».
CO-SIG n°505 ART. 15 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°679 ART. 5 — Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 2° Vérifie que la personne bénéficie de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et est suivie au sein d’une unité de soins palliatifs ou d’une maison d’accompagnement de soins palliatifs…
CO-SIG n°604 ART. 10 — Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République, la procédure est temporairement suspendue. »
CO-SIG n°513 ART. 2 — À l'alinéa 6, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ».
CO-SIG n°662 ART. 2 — Compléter l'alinéa 6 par les mots : « en fonction depuis au moins dix ans ».
CO-SIG n°584 ART. 4 — I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ». II. – En conséquence,…
CO-SIG n°685 ART. 6
CO-SIG n°614 ART. 7 — Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante: « L'administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d'accompagnement. »
CO-SIG n°1045 ART. 2
CO-SIG n°618 ART. 14 — À l’alinéa 6, substituer aux mots : « est tenu d’ » les mots : « peut ».
CO-SIG n°708 ART. 14 — Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel ne peut être tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
CO-SIG n°615 ART. 7 — Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
CO-SIG n°675 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique ou psychologique sévère diagnostiquée comme altérant le discernement. »
CO-SIG n°546 ART. 10 — À l’alinéa 2, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».
CO-SIG n°658 ART. PREMIER — À la fin, substituer aux mots : « et fin de vie » les mots : « , suicide assisté et euthanasie ».
CO-SIG n°900 ART. 10 — Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
CO-SIG n°612 ART. 12 — À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande » les mots : « peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à…
CO-SIG n°872 TITRE — Rédiger ainsi le titre : « visant à mettre fin à l’interdit de tuer »
CO-SIG n°561 ART. 18 — À l’alinéa 18, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».
CO-SIG n°713 ART. 14
CO-SIG n°509 ART. 19 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°523 ART. 10 — À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « d’euthanasie et de suicide assisté ».
CO-SIG n°591 ART. 6 — I. – Substituer aux alinéas 5 à 8 les quatre alinéas suivants : « 1° Recueille dans le cadre d’une procédure collégiale l’avis écrit : « a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient. S’il doit être compétent dans le domaine de…
CO-SIG n°625 ART. 19 — À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et du suicide assisté ».
CO-SIG n°712 ART. 14
CO-SIG n°542 ART. 5 — À l’alinéa 4, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».
CO-SIG n°606 ART. 3 — I. – Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par un…
CO-SIG n°704 ART. 10 — I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir », les mots : « euthanasie et au suicide assisté ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir », les mots : « euthanasie et de…
CO-SIG n°884 ART. 4
CO-SIG n°580 ART. 2 — Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin, car elle contrevient à l’article L. 1110-5 du présent code qui définit les soins. »
CO-SIG n°583 ART. 4 — I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , quelle qu’en soit la cause, ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots : « , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état…
CO-SIG n°882 ART. 6
CO-SIG n°419 ART. 2 — Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L’aide à mourir ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par…
CO-SIG n°426 ART. 4
CO-SIG n°417 ART. 5 — Compléter l’alinéa 11 par les mots : « de manière effective ».
CO-SIG n°418 ART. 2 — À l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir est le droit » ; les mots : « La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».
CO-SIG n°150 ART. 5 — Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
CO-SIG n°146 ART. 4 — À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « ou », le mot : « et ».
CO-SIG n°226 ART. 12 — À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut…
CO-SIG n°140 ART. 4 — À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de façon stable et régulière » les mots : « depuis cinq ans ».
CO-SIG n°171 ART. 9 — Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
CO-SIG n°183 ART. 17 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
CO-SIG n°173 ART. 12 — À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de suicide délégué ou de suicide assisté ».
CO-SIG n°147 ART. 5 — À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide délégué et au suicide assisté ».
CO-SIG n°143 ART. 4 — À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement », les mots : « qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
CO-SIG n°142 ART. 4 — À l’alinéa 7, après le mot : « vital », insérer les mots : « à court terme ».
CO-SIG n°164 (Rect) ART. 6 — Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « IV bis . – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
CO-SIG n°155 ART. 6
CO-SIG n°167 ART. 9 — À l’alinéa 2, supprimer les mots : « le médecin ou ».
CO-SIG n°182 ART. 17 — Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
CO-SIG n°228 ART. 6 — I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Réunit un » les mots : « Recueille l’avis motivé d’un ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à…
CO-SIG n°144 ART. 4 — I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots : « , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de…
CO-SIG n°172 ART. 10 — Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à tout moment de celle-ci ».
CO-SIG n°170 ART. 9 — Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
CO-SIG n°231 ART. 14 — À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 », insérer les mots : « et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et…
CO-SIG n°141 ART. 4 — À l’alinéa 7, substituer au mot : « affection » les mots : « pathologie physique ».
CO-SIG n°174 ART. 14
CO-SIG n°179 ART. 17 — À l’alinéa 3, substituer aux mots : « elle peut régulièrement être pratiquée » les mots : « sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
CO-SIG n°137 ART. 2 — Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 1111‑12‑1. – I . – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux…
CO-SIG n°176 ART. 16 — À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et sur les conditions de leur utilisation » les mots : « , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
CO-SIG n°181 ART. 17 — À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’aide à mourir » les mots : « du suicide délégué ou du suicide assisté ».
CO-SIG n°169 ART. 9 — À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. » les mots : « dont la validité est déclarée nulle ».
CO-SIG n°136 ART. 2 — Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
CO-SIG n°162 ART. 6 — À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ».
CO-SIG n°152 ART. 5 — À l’alinéa 13, après le mot : « et », insérer les mots : « l’ensemble des étapes de ».
CO-SIG n°135 ART. 2 — À l’alinéa 6, supprimer les mots : « par un médecin ou ».
CO-SIG n°151 ART. 5 — À l’alinéa 12, après le mot : « moment », insérer les mots : « et par tout moyen ».
CO-SIG n°139 ART. 4 — À l’alinéa 4, après le mot : « conditions », insérer le mot : « cumulatives ».
CO-SIG n°157 ART. 6 — À l’alinéa 9, après le mot : « observations », insérer le mot : « écrites ».
CO-SIG n°160 ART. 6 — À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « il », insérer le mot : « ne ».
CO-SIG n°149 ART. 5 — Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en l’état des connaissances médicales ».
CO-SIG n°156 ART. 6
CO-SIG n°145 ART. 4 — À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de ne pas recevoir ou ».
CO-SIG n°163 ART. 6 — À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II » les mots : « la validité de la demande est…
CO-SIG n°230 ART. 6 — Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
CO-SIG n°227 ART. 6 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°134 ART. 2 — I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir » les mots : « Le suicide assisté ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle…
CO-SIG n°178 ART. 17 — À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou d’indications ».
CO-SIG n°158 ART. 6 — Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette…
CO-SIG n°138 ART. 3 — Substituer aux mots : « à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre I er du présent titre » les mots : « effectivement aux soins palliatifs ».
CO-SIG n°184 ART. 19 — À l’alinéa 5, substituer au mot : « à » les mots : « un an après ».
CO-SIG n°224 ART. 5 — À l’alinéa 4, après la référence : « I. – », insérer les deux phrases suivantes : « La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer…
CO-SIG n°165 ART. 7 — À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’approche de » les mots : « un mois avant ».
CO-SIG n°177 ART. 16 — À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’aide à mourir définie » les mots : « le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
CO-SIG n°133 ART. 2 — À l’alinéa 6, après le mot : « personne », insérer les mots : « en pleine possession de son discernement ».
CO-SIG n°153 ART. 6 — À l’alinéa 3, après le mot : « gravement », insérer les mots : « , temporairement ou définitivement, ».
CO-SIG n°223 ART. 4 — Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
CO-SIG n°148 ART. 5 — Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
CO-SIG n°161 ART. 6 — À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ».
CO-SIG n°159 ART. 6 — I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot : « Peut ». II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot : « recueillir » le mot : « recueille ».
CO-SIG n°175 ART. 15 — À l’alinéa 7, substituer aux mots : « seuls professionnels de santé » les mots : « médecins et à l’autorité judiciaire ».
CO-SIG n°166 ART. 7 — Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur…
CO-SIG n°168 ART. 9 — À l’alinéa 3, après le mot : « personne » insérer les mots : « , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
CO-SIG n°180 ART. 17 — À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « perturbant », le mot : « empêchant ».
CO-SIG n°225 ART. 5 — À l’alinéa 10, après le mot : « accompagnement » insérer les mots : « , du dispositif prévu par la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

2 amendements (0 auteur, 2 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°83 APRÈS ART. UNIQUE — Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la présence de cadmium dans les sols agricoles, les intrants fertilisants et les denrées alimentaires. Ce rapport…
CO-SIG n°84 ART. UNIQUE — Supprimer cet article.

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

3 amendements (0 auteur, 3 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°40 ART. PREMIER — Supprimer cet article.
CO-SIG n°42 ART. 1ER TER — Supprimer cet article.
CO-SIG n°41 ART. 1ER BIS — Supprimer cet article.

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

37 amendements (25 auteur, 12 cosignataire) · Dossier législatif

AUTEUR n°453 ART. PREMIER — Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit est subordonné à une contribution fiscale nette positive sur les trois dernières années. Les modalités d’estimation de cette contribution fiscale sont définies par arrêté du ministre chargé…
AUTEUR n°493 ART. PREMIER
AUTEUR n°494 ART. PREMIER — Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit est subordonné à la production d’un certificat attestant de l’aptitude psychologique à l’exercice du droit civique. »
AUTEUR n°469 ART. PREMIER — Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit est subordonné à une résidence continue de dix années dans la même commune. »
AUTEUR n°433 ART. PREMIER — Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit est subordonné à l’absence totale d’infraction au cours des cinq années précédant le scrutin. »
AUTEUR n°444 ART. PREMIER — Compléter l'alinéa 2 par les phrases suivantes : « Ce droit n’est accordé qu’aux ressortissants d’États non membres de l’Union européenne accordant aux citoyens français un droit de vote équivalent à leurs propres élections municipales. Lorsque…
AUTEUR n°451 ART. PREMIER — Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit est subordonné au respect intégral des obligations et recommandations vaccinales. Les modalités d’application et de contrôle de cette condition sont définies par décret. »
AUTEUR n°470 ART. PREMIER — Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit est subordonné à l’accomplissement préalable d’un service civique de plus d’une année ou d’un engagement dans les forces de sécurité intérieures françaises de plus de cinq ans. »
AUTEUR n°448 ART. PREMIER — Compléter l'alinéa 2 par les phrases suivantes : « Ce droit n’est accordé qu’aux ressortissants d’États non membres de l’Union européenne accordant aux citoyens français un droit de vote équivalent à leurs propres élections municipales. Cette…
AUTEUR n°492 ART. PREMIER — Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit est refusé aux personnes ayant bénéficié d’aides sociales non contributives au cours des trois dernières années, au-delà d’un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des Comptes publics. »
AUTEUR n°431 ART. PREMIER — Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La maîtrise de la langue française à un niveau C2, dont doit justifier tout étranger non ressortissant de l’Union européenne pour exercer les droits conférés par la présente loi, est attestée par la…
AUTEUR n°432 ART. PREMIER — Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit n’est accordé qu’aux étrangers non ressortissant de l’Union européenne n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation pénale définitive au cours des cinq années précédant le scrutin. »
AUTEUR n°504 ART. PREMIER — Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit est étendu aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne pour l’élection présidentielle, tant au titre du droit de vote que du droit de candidature, chaque suffrage exprimé par ces…
AUTEUR n°503 ART. PREMIER — Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Sous réserve que les États dont l’étranger concerné a la nationalité accordent exactement les mêmes droits aux citoyens français en matière de droit au logement, de couverture maladie, d’allocations…
AUTEUR n°491 ART. PREMIER — Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit est subordonné à la participation effective au dernier scrutin pour lequel l’intéressé était inscrit, quel qu’en soit l’État. »
AUTEUR n°443 ART. PREMIER — Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit est subordonné à la détention d’un permis de conduire français valide assorti de la totalité des douze points. »
AUTEUR n°495 ART. PREMIER — Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit est subordonné à la validation préalable d’un stage de citoyenneté, dans des conditions fixées par décret. »
AUTEUR n°489 ART. PREMIER — Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit est subordonné au respect des symboles nationaux, incluant la capacité à chanter l’hymne national dans son intégralité. »
AUTEUR n°490 ART. PREMIER — Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit est subordonné au parrainage par d’au moins cinquante d’électeurs français inscrits, chaque électeur ne pouvant parrainer qu’un seul étranger non ressortissants de l’Union européenne. »
AUTEUR n°445 ART. PREMIER — Compléter l'alinéa 2 par les phrases suivantes : « Ce droit n’est accordé qu’aux ressortissants d’États non membres de l’Union européenne accordant aux citoyens français un droit de vote équivalent à leurs propres élections municipales. Cette…
AUTEUR n°452 ART. PREMIER — Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit est subordonné à la réussite d’une évaluation de culture civique française dont les modalités sont définies par décret. »
AUTEUR n°496 ART. PREMIER — Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit est réservé aux ressortissants justifiant d’une maîtrise basique de la langue française, attestée par la capacité à lire et comprendre un tract du Nouveau Front populaire. »
AUTEUR n°450 ART. PREMIER — Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit n’est pas accordé aux personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour des faits de nature criminelle sur la durée du mandat municipal antérieur. »
AUTEUR n°449 ART. PREMIER — À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot « peuvent » insérer les mots : « , en aucun cas, ».
AUTEUR n°430 ART. PREMIER — Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit n’est accordé qu’aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne justifiant d’une maîtrise suffisante de la langue française, tant à l’oral qu’à l’écrit, cette dernière correspondant au…
CO-SIG n°439 TITRE — Rédiger ainsi le titre : « préférant répondre aux revendications d’étrangers non ressortissants de l’Union européenne plutôt qu’aux attentes des Français pour les élections municipales ».
CO-SIG n°486 ART. PREMIER — Supprimer cet article
CO-SIG n°435 ART. PREMIER — Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit n’est accordé qu’aux ressortissants d’États dont la Constitution est rigoureusement identique, dans son intégralité, à la Constitution française telle qu’elle résulte du présent texte. »
CO-SIG n°487 ART. PREMIER — Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « et en situation régulière ».
CO-SIG n°441 TITRE — Rédiger ainsi le titre : « visant, à l’approche des élections municipales, à transformer les étrangers non ressortissants de l’Union européenne en électeurs de secours des écologistes et de leurs amis ».
CO-SIG n°440 TITRE — Rédiger ainsi le titre : « visant, à l’approche des élections municipales, à affaiblir le poids du vote des Français en ouvrant le droit de vote et d’éligibilité aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne ».
CO-SIG n°442 TITRE — Rédiger ainsi le titre : « transformant les étrangers non ressortissants de l’Union européenne en assurance‑vie électorale des députés écologistes aux élections municipales ».
CO-SIG n°437 ART. 2 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°436 ART. PREMIER — Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit n’est accordé qu’aux ressortissants d’États dont le drapeau national reprend exclusivement les trois couleurs bleu, blanc et rouge, disposées en trois bandes verticales de largeur égale, de…
CO-SIG n°434 ART. PREMIER — Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit n’est accordé qu’aux ressortissants d’États ayant expressément adopté comme devise officielle « Liberté, Égalité, Fraternité », inscrit dans leur Constitution ou texte fondateur équivalent. »
CO-SIG n°488 ART. 2 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°438 ART. PREMIER — Supprimer cet article.

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

10 amendements (0 auteur, 10 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°85 ART. PREMIER — Supprimer cet article.
CO-SIG n°89 ART. PREMIER
CO-SIG n°87 ART. PREMIER — I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les biens immobiliers faisant l’objet d’une mesure de réquisition en application du présent titre sont exclus de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière pendant toute la durée de la…
CO-SIG n°86 ART. PREMIER — À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « également », insérer les mots : « , après avis conforme du représentant de l’État dans le département, »
CO-SIG n°101 ART. PREMIER — Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les logements réquisitionnés doivent avoir un diagnostic de performance énergétique compris entre la classe A et la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de…
CO-SIG n°100 ART. PREMIER — À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « commune » insérer les mots : « , après consultation du conseil municipal, »
CO-SIG n°103 ART. PREMIER — Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La réquisition de logement ne peut se faire qu’au bénéfice de personnes en situation régulière sur le territoire. »
CO-SIG n°102 APRÈS ART. PREMIER — Au premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
CO-SIG n°88 ART. PREMIER — À la première phras de l’alinéa 3, après le mot : « réquisition » insérer les mots : « exclusivement lorsque la réquisition a pour objet l’hébergement d’urgence de personnes sans abri prévu au quatrième alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la…
CO-SIG n°104 APRÈS ART. PREMIER — Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur l’évolution du parc locatif, de l’accès à la propriété et de la…

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

2 amendements (0 auteur, 2 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°54 ART. PREMIER — Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Dans l’exercice de sa mission de rénovation des biens immobiliers dont il est propriétaire, l’établissement public procède, préalablement à tout projet de rénovation lourde ou d’investissement…
CO-SIG n°53 ART. PREMIER

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

1 amendement (0 auteur, 1 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°40 APRÈS ART. UNIQUE — Après le deuxième alinéa de l’article 227‑17 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les faits mentionnés aux deux premiers alinéas donnent également lieu à la suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité…

Projet de loi de finances pour 2026

49 amendements (0 auteur, 49 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°3062 ART. 30 — I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 300 euros » le montant : « 400 euros ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au montant : « 100 euros » le montant : « 200 euros ».
CO-SIG n°3285 ART. 3 — I. – Supprimer cet article.
CO-SIG n°3051 ART. 3 QUATER — Supprimer cet article.
CO-SIG n°2928 ART. 3 BIS — Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 964 du code général des impôts est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV…
CO-SIG n°3435 ART. 49
CO-SIG n°3058 ART. 23 — I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Art. L. 314‑3. – Les tabacs manufacturés s’entendent des produits qui contiennent du tabac et, le cas échéant, des substances mélangées au tabac ou des substances autres que le tabac susceptibles d’être fumées et…
CO-SIG n°3432 ART. 49
CO-SIG n°3065 ART. 30 — À l’alinéa 16, substituer au montant : « 255 euros » le montant : « 355 euros » .
CO-SIG n°3066 ART. 36 — I. – À la ligne 65 de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Comité de développement et de promotion de l’habillement (DEFI), Institut français du textile et de l’habillement (IFTH) » II. – En conséquence, supprimer…
CO-SIG n°3412 ART. 11 SEXIES — Supprimer cet article.
CO-SIG n°3440 ART. 49
CO-SIG n°3433 ART. 49
CO-SIG n°3439 ART. 49
CO-SIG n°3054 ART. 6 — Supprimer les alinéas 5 à 10.
CO-SIG n°3063 ART. 30 — À la fin de l’alinéa 14, substituer au montant : « 50 euros » le montant : « 75 euros ».
CO-SIG n°3437 ART. 49
CO-SIG n°3436 ART. 49
CO-SIG n°3442 ART. 49
CO-SIG n°2934 ART. 3 TER — Supprimer cet article.
CO-SIG n°3438 ART. 49
CO-SIG n°2346 ART. 2 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°2938 ART. 3 QUATER — Supprimer l’alinéa 11.
CO-SIG n°3431 ART. 49
CO-SIG n°1038 ART. 49
CO-SIG n°CF2041 ART. 49
CO-SIG n°CF2049 ART. 49
CO-SIG n°CF2050 ART. 49
CO-SIG n°CF2042 ART. 49
CO-SIG n°CF2043 ART. 49
CO-SIG n°CF2047 ART. 49
CO-SIG n°CF2046 ART. 49
CO-SIG n°CF2045 ART. 49
CO-SIG n°CF2048 ART. 49
CO-SIG n°CF2044 ART. 49
CO-SIG n°CF914 ART. 3 BIS — Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 964 du code général des impôts est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV…
CO-SIG n°CF1013 ART. 3 QUATER — Supprimer l’alinéa 11.
CO-SIG n°CF973 ART. 3 TER — Supprimer cet article.
CO-SIG n°CF912 ART. 2 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°CF913 ART. 3 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°CF1069 ART. 49
CO-SIG n°CF1071 ART. 49
CO-SIG n°CF918 ART. 13 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°CF936 ART. 36 — I. – À la ligne 65 de l’avant-dernière colonne colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Comité de développement et de promotion de l’habillement (DEFI), Institut français du textile et de l’habillement (IFTH) ». II. – En…
CO-SIG n°CF917 ART. 6 — I. – Les alinéas 5 à 10 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des…
CO-SIG n°CF932 ART. 23 — Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1° du A de l’article 278‑0 bis est complété par un f ainsi rédigé : « « f) Ceux des…
CO-SIG n°CF934 ART. 30 — À l’alinéa 14, substituer au montant : « 50 euros » le montant : « 75 euros ».
CO-SIG n°CF935 ART. 30 — À l’alinéa 16, substituer au montant : « 255 euros » le montant : « 355 euros » .
CO-SIG n°CF1076 ART. 49
CO-SIG n°CF933 ART. 30 — À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « 300 euros, dont 100 » les mots : « 400 euros, dont 200 ».

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

7 amendements (3 auteur, 4 cosignataire) · Dossier législatif

AUTEUR n°302 ART. 3 — Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Un pour cent des revenus issus des dispositifs d’affichage publicitaire mis en œuvre dans les conditions prévues au présent article est versé à la Fondation du patrimoine mentionnée au…
AUTEUR n°301 TITRE — Au titre, substituer aux mots : « jeux Olympiques et Paralympiques » les mots : « Jeux olympiques et paralympiques ».
AUTEUR n°300 ART. 28 — Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les prestations réalisées par les centres mentionnées au I du présent article et qui ne sont pas strictement nécessaires à la participation aux compétitions olympiques ou paralympiques de 2030, ou qui…
CO-SIG n°177 ART. 3 — À l’alinéa 9, après le mot : « environnement, » insérer les mots : « à condition que ces dispositifs publicitaires n’entraînent aucune altération de l’intégrité ou de l’aspect du monument, ».
CO-SIG n°299 ART. 18 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°173 ART. 3 — Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , à condition de ne pas altérer le caractère ou l’intégrité du site ».
CO-SIG n°181 ART. 3 — Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « En cas de dégradation, altération ou atteinte portée aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, aux monuments naturels ou aux sites classés mentionnés au présent article, les…

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

1 amendement (0 auteur, 1 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°21 ART. PREMIER — Supprimer cet article.

Texte inconnu

6 amendements (0 auteur, 6 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°41 ART. PREMIER — Supprimer l'alinéa 7.
CO-SIG n°42 ART. PREMIER — I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , sous peine d’une amende administrative de 30 000 euros par manquement. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante : « Le défaut d’information…
CO-SIG n°42 ART. PREMIER — I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , sous peine d’une amende administrative de 30 000 euros par manquement. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante : « Le défaut d’information…
CO-SIG n°41 ART. PREMIER — Supprimer l'alinéa 7.
CO-SIG n°40 ART. 3 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°40 ART. 3 — Supprimer cet article.

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

3 amendements (0 auteur, 3 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°43 ART. PREMIER — Supprimer les alinéas 27 à 30.
CO-SIG n°42 ART. PREMIER — I. – À la fin de l’alinéa 47, substituer au montant : « 10 000 € », le montant : « 2 500 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 48, substituer au montant : « 30 000 € », le montant : « 7 500 € ».
CO-SIG n°44 ART. PREMIER — Supprimer l'alinéa 4.

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

5 amendements (0 auteur, 5 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°16 ART. PREMIER — Supprimer cet article.
CO-SIG n°18 ART. PREMIER — Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Durant cette période, le maintien de l’accueil provisoire d’urgence est conditionné à la coopération pleine et entière de l’intéressé aux procédures d’identification et d’évaluation menées par…
CO-SIG n°19 APRÈS ART. PREMIER — Le II de l’article L. 221‑2-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes et associations participant à la mise à l’abri, à l’accompagnement ou à l’évaluation des mineurs non accompagnés…
CO-SIG n°20 APRÈS ART. 2 — Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2027, un rapport sur les mineurs étrangers non accompagnés portant sur : 1° Le nombre de mineurs étrangers non accompagnés pris en charge ; 2° L’évolution des flux d’entrée ; 3° Le coût…
CO-SIG n°17 ART. PREMIER — Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « En l’absence de décision judiciaire, la mesure d’accueil provisoire d’urgence prend fin à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la contestation. »

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

29 amendements (0 auteur, 29 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°824 ART. 11 QUINQUIES B — Supprimer cet article.
CO-SIG n°792 ART. 11 BIS — Supprimer cet article.
CO-SIG n°798 ART. 12 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°782 ART. 8 BIS A — Supprimer cet article.
CO-SIG n°816 ART. 24 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°812 ART. 20 SEXIES — Supprimer cet article.
CO-SIG n°773 ART. 6 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°777 ART. 7 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°788 ART. 10 BIS A — Supprimer cet article.
CO-SIG n°820 ART. 44 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°814 ART. 21 QUATER — Supprimer cet article.
CO-SIG n°789 ART. 9 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°783 ART. 9 — I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
CO-SIG n°781 ART. 8 — Supprimer l’alinéa 4.
CO-SIG n°818 ART. 43 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°815 ART. 23 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°769 ART. 4 BIS — Supprimer cet article.
CO-SIG n°104 APRÈS ART. 42
CO-SIG n°103 APRÈS ART. 45 BIS
CO-SIG n°AS451 ART. 7 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°AS462 ART. 20 SEXIES — Supprimer cet article.
CO-SIG n°AS439 ART. 6 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°AS472 ART. 11 QUINQUIES A — Supprimer cet article.
CO-SIG n°AS448 ART. 44 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°AS455 ART. 9 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°AS474 ART. 43 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°AS454 ART. 8 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°AS463 ART. 23 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°AS468 ART. 8 BIS A — Supprimer cet article.

Projet de loi de finances pour 2026

143 amendements (22 auteur, 121 cosignataire) · Dossier législatif

AUTEUR n°I-4036 ART. 13 — I. – Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Est également exonéré tout véhicule acquis par une famille nombreuse. Les modalités des éventuelles reventes de ces véhicules sont définies par arrêté du ministre chargé du Budget. » II. –…
AUTEUR n°II-2055 ART. 49
AUTEUR n°II-2048 ART. 49
AUTEUR n°II-2431 ART. 49
AUTEUR n°II-2057 ART. 49
AUTEUR n°II-2422 ART. 49
AUTEUR n°II-2046 ART. 49
AUTEUR n°II-2050 ART. 67 — I. – Le I de l’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : « les deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa » ; 2° Le 3° est remplacé par les dispositions…
AUTEUR n°I-3919 APRÈS ART. 3
AUTEUR n°I-1717 APRÈS ART. 47
AUTEUR n°I-1602 ART. 10 — I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de dix-huit mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant…
AUTEUR n°I-1211 APRÈS ART. 9 — Ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux au titre des dons, versements et legs les organismes qui participent, directement ou indirectement, à l’aide à l’entrée, à la circulation ou au maintien en France d’étrangers en situation irrégulière.
AUTEUR n°I-1620 APRÈS ART. 3 — I. – L’article 975 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Sont déductibles de l’impôt sur la fortune immobilière l’ensemble des dépenses de réparation et d’entretien des immeubles classés et inscrits au titre des…
AUTEUR n°I-1631 APRÈS ART. 10 — I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; 2° Au 2°, le le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ;…
AUTEUR n°I-1573 ART. 10 — I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de vingt-quatre mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes…
AUTEUR n°I-1557 ART. 5 — Supprimer les alinéas 32 à 38.
AUTEUR n°I-1524 APRÈS ART. 2 — I. – Ne sont pas soumis à la contribution sur les hauts revenus les gains provenant d’investissements dans les entreprises françaises de moins de 250 salariés ou dans les secteurs industriels stratégiques. Les critères d’éligibilité associés à ces…
AUTEUR n°I-1132 APRÈS ART. 9 — Toute association dont des membres commettent un crime ou un délit en utilisant les ressources de l’association ou dans le cadre de l’association perdent le bénéfice des avantages fiscaux au titre des dons, versements et legs pour une durée de 1 à 5…
AUTEUR n°I-1628 APRÈS ART. 47
AUTEUR n°I-1272 ART. 4 — Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Après le III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La contribution n’est pas due sur la fraction du bénéfice réinvestie, au cours de l’exercice, dans des immobilisations…
AUTEUR n°I-1224 APRÈS ART. 9 — Ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux au titre des dons, versements et legs les organismes dont les représentants tiennent des propos ouvertement hostiles à la France ou dénigrent la langue de la République, l’hymne national ou la devise de la…
AUTEUR n°I-1249 APRÈS ART. 5 — Chaque dépense fiscale fait l’objet d’une évaluation a minima tous les cinq ans. À défaut de remise du rapport au Parlement avant le 30 juin suivant ou de reconduction expresse, la dépense est abrogée au 1 er janvier suivant. La liste des dépenses…
CO-SIG n°II-2616 ART. 49
CO-SIG n°II-2615 ART. 49
CO-SIG n°II-2673 AVANT ART. 69 — Après le II de l’article 1519 F du code général des impôts, il est inséré un II. bis ainsi rédigé : « II. bis – Répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due au titre des installations de production…
CO-SIG n°II-2611 ART. 49
CO-SIG n°II-2618 ART. 49
CO-SIG n°II-2576 ART. 49
CO-SIG n°II-2612 ART. 49
CO-SIG n°II-2613 ART. 49
CO-SIG n°II-2617 ART. 49
CO-SIG n°II-2614 ART. 49
CO-SIG n°II-2619 ART. 49
CO-SIG n°II-2461 ART. 49
CO-SIG n°II-2457 ART. 49
CO-SIG n°II-2460 ART. 49
CO-SIG n°II-919 ART. 49
CO-SIG n°II-399 ART. 49
CO-SIG n°II-397 ART. 49
CO-SIG n°II-400 ART. 49
CO-SIG n°II-422 ART. 49
CO-SIG n°II-CF653 ART. 49
CO-SIG n°II-CF1443 ART. 49
CO-SIG n°II-CF1437 ART. 49
CO-SIG n°II-CF1452 ART. 49
CO-SIG n°II-CF1449 ART. 49
CO-SIG n°II-CF1404 ART. 49
CO-SIG n°II-CF1436 ART. 49
CO-SIG n°II-CF1391 ART. 49
CO-SIG n°II-CF1454 ART. 49
CO-SIG n°II-CF1453 ART. 49
CO-SIG n°II-CF1205 ART. 49
CO-SIG n°II-CF1451 ART. 49
CO-SIG n°II-CF1442 ART. 49
CO-SIG n°II-CF1435 ART. 49
CO-SIG n°II-CF1397 ART. 49
CO-SIG n°II-CF650 ART. 49
CO-SIG n°II-CF1214 ART. 49
CO-SIG n°II-CF1439 ART. 49
CO-SIG n°II-CF654 ART. 49
CO-SIG n°II-CF1450 ART. 49
CO-SIG n°II-CF1448 ART. 49
CO-SIG n°II-CF549 ART. 49
CO-SIG n°II-AC357 ART. 49
CO-SIG n°I-3801 ART. 3 — I. – Substituer aux alinéas 106 et 107 l’alinéa suivant : « 3° L’article 975 est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe…
CO-SIG n°I-2742 ART. 25 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°I-2743 APRÈS ART. 25 — Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ; 2° Au premier alinéa de l’article…
CO-SIG n°I-2746 ART. 36 — I. – À la soixante-cinquième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Comité de développement et de promotion de l’habillement (DEFI), Institut français du textile et de l’habillement (IFTH) » II. – En…
CO-SIG n°I-2407 APRÈS ART. 3 — I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 120 000 € » ; 2° Au début du premier alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de…
CO-SIG n°I-3059 APRÈS ART. 27 — Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 15° de l’article 1382 est abrogé ; 2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés…
CO-SIG n°I-2744 ART. 5 — Supprimer l’alinéa 33.
CO-SIG n°I-2936 APRÈS ART. 30
CO-SIG n°I-1817 APRÈS ART. 30
CO-SIG n°I-874 APRÈS ART. 27 — I. – Après le 1° ter de l’article 1395 du code général des impôts, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « 1° quater Les terrains classés au cadastre en nature de bois et forêts, appartenant à un même propriétaire et ayant fait l’objet d’une…
CO-SIG n°I-1400 APRÈS ART. 36 — I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « étudiants », sont insérés les mots : « de nationalité étrangère » ; b) Après le même premier alinéa, il est inséré…
CO-SIG n°I-1665 APRÈS ART. 3 — I. – À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 7,8 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à…
CO-SIG n°I-1339 APRÈS ART. 3
CO-SIG n°I-1338 APRÈS ART. 3 — I – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 221‑30 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « un », sont insérés les mots : « ou plusieurs » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « ne peut être titulaire que…
CO-SIG n°I-1337 APRÈS ART. 3 — I. – Le dernier alinéa de l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre…
CO-SIG n°I-638 APRÈS ART. 19 — I. – Après le quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant prévu au présent article est majoré, entre le 1 er janvier 2026 et le 31 décembre 2028, de 17 935 € par mégawatt…
CO-SIG n°I-1382 ART. 30 — À l’alinéa 16, substituer au montant : « 255 euros » le montant : « 355 euros ».
CO-SIG n°I-1816 APRÈS ART. 30
CO-SIG n°I-1373 APRÈS ART. 27
CO-SIG n°I-1194 APRÈS ART. 21 — I. – La dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée : Tarif 5 20 142 284 10 56 472 710 25 75 640 1 312 II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État…
CO-SIG n°I-1695 APRÈS ART. 2 — I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 611 € » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : « 11…
CO-SIG n°I-705 ART. 4 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°I-1335 APRÈS ART. 3 — I. – Après l’article 990 J du code général est impôts, il est inséré une nouvelle section OI quinquies ainsi rédigée : « Section OI quinquies « Prélèvements sur les plans d’épargne en actions « I. – 1. Les sommes ou valeurs quelconques dues par un…
CO-SIG n°I-1815 APRÈS ART. 2 — I. – Au 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 334 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise…
CO-SIG n°I-1244 ART. 6 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°I-1336 APRÈS ART. 3
CO-SIG n°I-1732 ART. 23 — I. – Supprimer l’alinéa 23. II. – L’avant-dernière et la dernière ligne du tableau de l’alinéa 91 sont supprimées.
CO-SIG n°I-640 APRÈS ART. 3 — I. – Les articles 964, 965, 966, 967, 968, 968 bis, 969, 970, 971, 972, 972 bis, 972 ter, 973, 974 et 976 du code général des impôts sont abrogés ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe…
CO-SIG n°I-1673 ART. LIMINAIRE — Supprimer cet article.
CO-SIG n°I-636 APRÈS ART. 10 — I. – L’article 1647‑00 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour les jeunes agriculteurs, justifiant de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B, il est accordé un dégrèvement égal…
CO-SIG n°I-637 APRÈS ART. 10 — I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d’impôt mécanisation collective « Art. 244 quater Z. – I. – Les exploitations…
CO-SIG n°I-1796 APRÈS ART. 2 — I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant : « 15 000 » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à…
CO-SIG n°I-1364 APRÈS ART. 24 — I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa du 1, le taux : « 4,25 % » est remplacé par le taux : « 2,125 % » ; « 2° La première phrase du premier alinéa du 2 bis est ainsi modifié :…
CO-SIG n°I-1345 APRÈS ART. 20 — I. – L’article L. 213‑10‑12 du code de l’environnement est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre…
CO-SIG n°I-641 APRÈS ART. 3 — I. – Le C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est ainsi modifié : a) Le tableau I est ainsi rédigé : Fraction de part nette taxable Tarif…
CO-SIG n°I-1377 ART. 30 — À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « de 300 euros, dont 100 euros, » les mots : « de 400 euros, dont 200 euros »
CO-SIG n°I-1379 ART. 30 — À la fin de l’alinéa 14, substituer au montant : « 50 euros » le montant : « 75 euros »
CO-SIG n°I-397 ART. 3 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°I-540 APRÈS ART. 30 — Le produit du travail des détenus fait l’objet d’un prélèvement forfaitaire d’un montant de 20 euros par jour pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire. Ce prélèvement ne s’applique pas aux mineurs, ni aux prévenus. À défaut et pour les…
CO-SIG n°I-267 APRÈS ART. 27
CO-SIG n°I-547 APRÈS ART. 12 — I. – Après le III de l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou…
CO-SIG n°I-576 APRÈS ART. 21 — I – L’article L. 422‑21 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « Art. L. 422‑21 . – Le tarif de l’aviation civile prévu au 1° de l’article L. 422‑20 est égal, pour l’année 2025, aux montants suivants : DESTINATION…
CO-SIG n°I-551 APRÈS ART. 3 — I. – L’article 975 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Sont déductibles de l’impôt sur la fortune immobilière l’ensemble des dépenses de réparation et d’entretien des immeubles classés et inscrits au titre des…
CO-SIG n°I-552 APRÈS ART. 2 — I. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : « c. Les rémunérations perçues en application du troisième alinéa de l’article L. 232‑7 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne…
CO-SIG n°I-545 APRÈS ART. 25 — I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété un Q ainsi rédigé : « Q. – Les équipements essentiels au quotidien des personnes en situation de handicap. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par…
CO-SIG n°I-548 APRÈS ART. 30 — Les subsides mentionnés à l’article R. 332-3 du code pénitentiaire font l’objet d’un prélèvement forfaitaire au taux de 10 %. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État..
CO-SIG n°I-290 ART. 2 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°I-571 APRÈS ART. 12 — I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non‑salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent…
CO-SIG n°I-CF1573 ART. 3 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°I-CF1569 APRÈS ART. 36 — I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « étudiants », sont insérés les mots : « de nationalité étrangère » ; b) Après le premier alinéa du II, il est…
CO-SIG n°I-CF1595 APRÈS ART. 3
CO-SIG n°I-170 APRÈS ART. 3 — I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , immobilière – acquisition, vente ou gestion de son propre patrimoine immobilier – ou » ; 2° Après le…
CO-SIG n°I-CF1588 APRÈS ART. 13 — I. – Le 4° de l’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au…
CO-SIG n°I-CF1568 APRÈS ART. 3 — I. L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : Ajouter après le mot « agricole, », les mots « immobilière (acquisition, vente ou gestion de son propre patrimoine immobilier) ou ». 2° Après…
CO-SIG n°I-CF1570 ART. 4 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°I-CF1591 APRÈS ART. 24
CO-SIG n°I-CF1575 ART. 30 — À l’alinéa 16, substituer au montant : « 255 euros » le montant : « 355 euros »
CO-SIG n°I-CF1581 ART. 13 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°I-CF1571 ART. 2 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°I-CF1586 APRÈS ART. 3 — I. – L’article 964 du code général des impôt est abrogé. En conséquence, les articles 965 à 972 ter et 973 à 976 sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise…
CO-SIG n°I-CF1593 APRÈS ART. 3 — I. – Le C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est ainsi modifié : a) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : Fraction de part nette…
CO-SIG n°I-CF1601 APRÈS ART. 3 — I. – Le dernier alinéa de l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre…
CO-SIG n°I-CF1572 ART. 6 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°I-CF1597 APRÈS ART. 21 — I. – La troisième colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée : « Tarif 5 20 142 284 10 56 472 710 25 75 640 1 312 » II. – La perte de recettes résultant du I pour…
CO-SIG n°I-CF1578 ART. 30 — À l’alinéa 14, substituer au montant : « 50 euros » le montant : « 75 euros »
CO-SIG n°I-CF1583 ART. 24 — I. – Compléter l’article 24 par les quatre alinéas suivants : « V. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa du 1, le taux : « 4,25 % » est remplacé par le taux : « 2,125 % » ; « 2° La…
CO-SIG n°I-CF1604 APRÈS ART. 3 — I. – Après l’article 990 J du code général est impôts, il est inséré une nouvelle section OI quinquies ainsi rédigée : « Section OI quinquies « Prélèvements sur les plans d’épargne en actions « I. – 1. Les sommes ou valeurs quelconques dues par un…
CO-SIG n°I-CF1602 APRÈS ART. 2 — I. – Au I de l’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe…
CO-SIG n°I-CF1589 APRÈS ART. 24
CO-SIG n°I-CF1603 APRÈS ART. 3 — I – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 221‑30 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « un », sont insérés les mots : « ou plusieurs » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « ne peut être titulaire que…
CO-SIG n°I-CF1584 ART. 27
CO-SIG n°I-CF504 ART. 5 — Supprimer les alinéas 31 à 33.
CO-SIG n°I-169 APRÈS ART. 2 — L’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 2°, les mots : « Les prestations familiales énumérées par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés ; 2° Le 9° est complété par les mots : « , à…
CO-SIG n°I-CF1587 APRÈS ART. 21 — I. – L’article L. 213‑10‑12 du code de l’environnement est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre…
CO-SIG n°I-CF1576 APRÈS ART. 27
CO-SIG n°I-CF1577 ART. 30 — À l'alinéa 13, substituer aux mots : « de 300 euros, dont 100 euros, » les mots : « de 400 euros, dont 200 euros »
CO-SIG n°I-CF1599 ART. 23 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°I-CF95 ART. 5 — Supprimer les alinéas 34 à 37
CO-SIG n°I-CF93 ART. 5 — Supprimer les alinéa 28 et 29.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

47 amendements (3 auteur, 44 cosignataire) · Dossier législatif

AUTEUR n°1889 ART. 8 — I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises de moins de 150 salariés sont exonérées de la contribution mentionnée au présent article au titre des avantages sociaux et culturels versés à leurs salariés. » II. – Compléter cet…
AUTEUR n°1876 ART. 7 — Supprimer cet article.
AUTEUR n°1895 APRÈS ART. 9 — I. – L’article L. 131‑6‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Toutefois, pour les créateurs d’entreprise âgés de moins de 30 ans et pour les créateurs ou repreneurs situés dans les communes classées en zone de…
CO-SIG n°1904 APRÈS ART. 8 — I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à : » sont remplacés par les mots : « de 20 % pour chaque année de détention au‑delà de la cinquième. » ; 2° Les deuxième…
CO-SIG n°1908 ART. 9 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°1894 APRÈS ART. 6
CO-SIG n°1955 APRÈS ART. 45 BIS
CO-SIG n°1910 ART. 12 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°1892 ART. 6 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°1920 ART. 24 — À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « radiothérapie », insérer les mots : « réalisés en ville, »
CO-SIG n°1898 ART. 7 — Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article sont exonérés de la contribution instituée par le présent article au titre de l’année 2026 lorsqu’ils justifient, sur la base de…
CO-SIG n°1954 APRÈS ART. 18 — Au dernier alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis au moins six mois ».
CO-SIG n°1958 (Rect) APRÈS ART. 42 — I. – L’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France…
CO-SIG n°1896 APRÈS ART. 6
CO-SIG n°1918 ART. 13 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°1953 APRÈS ART. 45 BIS
CO-SIG n°1947 APRÈS ART. 11
CO-SIG n°1943 APRÈS ART. 30
CO-SIG n°1992 APRÈS ART. 28
CO-SIG n°1962 (Rect) APRÈS ART. 20 — Le I de l’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’expérimentation mentionnée au présent I prend fin au 31 décembre 2025. »
CO-SIG n°1981 APRÈS ART. 18
CO-SIG n°1998 APRÈS ART. 28 — Le II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, en application de l’article L. 1226‑1 du code du…
CO-SIG n°1901 ART. 8 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°667 (Rect) APRÈS ART. 8 — I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par…
CO-SIG n°1135 ART. 24 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°1171 APRÈS ART. 42
CO-SIG n°1124 ART. 9 — Supprimer l’alinéa 17.
CO-SIG n°553 ART. 35 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°552 (Rect) ART. 18 — I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 : « Lorsque l’assuré bénéficie du tiers payant pour les prestations et produits de santé mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°, les montants correspondant à la…
CO-SIG n°AS1608 ART. 7 — Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article sont exonérés de la contribution instituée par le présent article au titre de l’année 2026 lorsqu’ils justifient, sur la base de…
CO-SIG n°AS1612 ART. 44 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°AS1366 ART. 13 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°AS1362 ART. 8 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°AS1363 ART. 7
CO-SIG n°AS1365 ART. 12 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°AS1372 APRÈS ART. 31
CO-SIG n°AS1364 ART. 9 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°AS1369 ART. 15 — I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 0 » le montant : « 3 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant : « 0 » le…
CO-SIG n°40 APRÈS ART. 7 — I. – La section 4 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi rétablie : « Section 4 : Contribution sur les systèmes automatisés et numériques concurrents du travail. « Art. L. 245‑13 . – Toute entreprise, publique…
CO-SIG n°AS1367 ART. 44
CO-SIG n°AS1371 APRÈS ART. 45
CO-SIG n°AS672 APRÈS ART. 8 — I- Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à : » sont remplacés par les mots : « de 20 % pour chaque année de détention au‑delà de la cinquième. » ; 2° Les deuxième et…
CO-SIG n°AS1361 ART. 6 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°AS664 APRÈS ART. 6
CO-SIG n°AS1368 APRÈS ART. 14
CO-SIG n°AS1370 APRÈS ART. 42
CO-SIG n°AS619 APRÈS ART. 6 — I. – Le I de l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à…

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

11 amendements (11 auteur, 0 cosignataire) · Dossier législatif

AUTEUR n°CS124 APRÈS ART. 42
AUTEUR n°CS123 ART. 29 — Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dont le siège statutaire, l’administration centrale et le principal établissement sont situés dans un État membre de l’Union Européenne ; »
AUTEUR n°CS120 ART. 14 — Compléter l’alinéa 5 par les mots : « notamment en adoptant des solutions immunes à l’extraterritorialité de droits extra européens ».
AUTEUR n°CS119 ART. 5 BIS — Compléter l’alinéa 12 par la phrase : « Ce rapport intègre une analyse du niveau d’exposition des opérateurs d’importance vitale et des entités essentielles et importantes aux technologies non-européennes, des efforts de relocalisation engagés, de…
AUTEUR n°CS118 ART. 5 BIS — Compléter l’alinéa 6 par les mots : « permettant un soutien renforcé aux entreprises nationales et européennes du secteur ; ».
AUTEUR n°CS114 ART. PREMIER — Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 5° Souveraineté numérique : la capacité de l’État à établir les règles qui permettent d’utiliser le numérique, de contrôler les impacts de ses usages et à disposer de l’autonomie sur les technologies…
AUTEUR n°CS115 ART. PREMIER — Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 1332‑23 . – Les opérateurs d’importance vitale qui passent un contrat ou un marché de concession en application des articles L. 1332‑20 et L. 1332‑22 choisissent en priorité des…
AUTEUR n°CS117 ART. 5 BIS — Compléter l’alinéa 6 par les mots : « notamment en termes de commande publique ; ».
AUTEUR n°CS121 ART. 14 — Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « Ces produits, services ou processus certifiés doivent remplir les conditions suivantes : « 1° Le siège statutaire, administration centrale et principal établissement de la société dont émanent…
AUTEUR n°CS116 APRÈS ART. 5 — La section 3 du chapitre I er du titre III du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : I. – Le I de l’article L. 731‑3 est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « connus », sont insérés les…
AUTEUR n°CS122 APRÈS ART. 39

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

4 amendements (0 auteur, 4 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°136 APRÈS ART. 19
CO-SIG n°257 APRÈS ART. 3
CO-SIG n°141 AVANT ART. PREMIER
CO-SIG n°140 APRÈS ART. 19

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

12 amendements (0 auteur, 12 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°615 APRÈS ART. 25 D — Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des…
CO-SIG n°613 ART. 5 — À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « et houlomotrices » les mots : « , houlomotrices et hydrauliques ».
CO-SIG n°611 ART. 5 — Supprimer l’alinéa 14.
CO-SIG n°616 ART. 5 — Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en…
CO-SIG n°610 ART. 4 — Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté…
CO-SIG n°614 APRÈS ART. 25 D — Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport…
CO-SIG n°617 ART. 25 D — Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement des parcs d’installations utilisant l’énergie…
CO-SIG n°24 APRÈS ART. 3
CO-SIG n°159 ART. 14 — Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au…
CO-SIG n°25 ART. 16 BIS — Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l’article L. 542‑13‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’autorité administrative peut…
CO-SIG n°41 ART. 1ER A — Supprimer cet article.
CO-SIG n°26 ART. 5 — Supprimer les alinéas 8 et 9.

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

6 amendements (0 auteur, 6 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°57 APRÈS ART. 2
CO-SIG n°58 APRÈS ART. 2 — L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants : 1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ; 2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ; 3° Garantir…
CO-SIG n°11 APRÈS ART. PREMIER — I. – Le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est supprimée ; 2° À la seconde phrase, le mot : « néanmoins » est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due…
CO-SIG n°13 APRÈS ART. PREMIER — I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle concerne la location de locaux nus, quelle que soit leur affectation, ou la location de locaux…
CO-SIG n°14 APRÈS ART. PREMIER — Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot : « actions » sont insérés les mots : « transmises en démembrement ou en pleine propriété ».
CO-SIG n°12 APRÈS ART. PREMIER — I. – Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion…

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

3 amendements (0 auteur, 3 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°46 ART. 1ER BIS — À la dernière phrase, supprimer les mots : « parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
CO-SIG n°47 APRÈS ART. 1ER BIS
CO-SIG n°45 ART. 1ER BIS

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

13 amendements (0 auteur, 13 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°2200 ART. 5 SEPTIES — Supprimer cet article
CO-SIG n°1223 APRÈS ART. PREMIER
CO-SIG n°1235 ART. 3 — Rétablir le 3° bis de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 3° bis L’article L. 181‑10‑1 est ainsi modifié : « « a) Au second alinéa du I, après le mot : « organise », sont insérés les mots : « , après concertation avec le commissaire enquêteur…
CO-SIG n°1227 APRÈS ART. 5 UNDECIES — Après le 5 bis de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé : « 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’élevage. »
CO-SIG n°1198 APRÈS ART. 5 OCTIES — Après l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑1-2 . – La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau respecte le principe de non-régression du potentiel agricole, prend…
CO-SIG n°1217 APRÈS ART. 5 UNDECIES — L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Au 2° bis , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
CO-SIG n°2197 ART. 5 OCTIES — Supprimer cet article.
CO-SIG n°1231 APRÈS ART. 2
CO-SIG n°2198 ART. 5 BIS — Supprimer cet article
CO-SIG n°1212 APRÈS ART. 6 — Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑9-1 . – Dans chaque département, il est instauré une mission interservices agricole, présidée par le représentant de l’État. Cette…
CO-SIG n°2202 ART. 5 — Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 211‑1 est ainsi modifié : « a) Après le 5° bis du I, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé : « 5° ter La préservation de l’accès à la…
CO-SIG n°2201 ART. 2 — Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1313‑5, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de…
CO-SIG n°2199 ART. 6 TER — Supprimer cet article.

Fin de vie

263 amendements (60 auteur, 203 cosignataire) · Dossier législatif

AUTEUR n°2058 ART. 9 — Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
AUTEUR n°1911 ART. 6 — À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « trois mois ».
AUTEUR n°2231 APRÈS ART. 4
AUTEUR n°1798 ART. 14 — À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les professionnels de santé mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer » les mots : « Aucun professionnel de santé,…
AUTEUR n°2158 ART. 6 — I. – Après l’alinéa 12, insérer les neuf alinéas suivants : « III bis . – Après réception de l’avis du médecin prévu au III la personne saisit le juge administratif avec l’ensemble des éléments lui permettant d’apprécier non seulement le respect du…
AUTEUR n°1922 ART. 6 — Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
AUTEUR n°1890 ART. 5 — Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le médecin vérifie systématiquement si la personne ne fait pas l’objet d’une mesure de protection juridique en accédant au registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. »
AUTEUR n°1440 ART. 4 — Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Le cas échéant, ne pas être revenu sur sa volonté de recourir à l’aide à mourir dans les cinq dernières années. »
AUTEUR n°1855 ART. 10 — I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si le juge s’oppose à l’administration de la substance létale ou si aucun jugement ayant force de chose jugé et permettant cette administration n’est rendu ». II. – En conséquence, après…
AUTEUR n°2037 APRÈS ART. 17 — Le chapitre V du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé : « Art. L1115‑5. – Le fait d’inciter une…
AUTEUR n°1885 ART. 12 — I. – À l’alinéa 2, après le mot : « prononçant » insérer le mot : « favorablement ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L.…
AUTEUR n°1853 ART. 6 — À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
AUTEUR n°1989 APRÈS ART. 9 — Le juge contrôle notamment que la personne demandant l’aide à mourir ne rencontre aucune difficulté financière ou pression sociale ou familiale susceptible d’influencer sa volonté de recourir à l’aide à mourir.
AUTEUR n°2103 ART. 7 — Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’acte est réalisé uniquement dans une maison dédiée à cet effet, habilitée par le ministre chargé de la santé. »
AUTEUR n°2449 TITRE — Rédiger ainsi le titre : « sur la mort administrée institutionnellement. »
AUTEUR n°1857 ART. 6 — À l’alinéa 2, après le mot : « médecin » insérer les mots : « qui suit habituellement le patient ».
AUTEUR n°1348 APRÈS ART. 2 — L’euthanasie consiste en l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. Le suicide assisté consiste en l’auto-administration par le patient d’une telle substance.
AUTEUR n°2118 ART. 7 — Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L’acte est réalisé uniquement dans une maison dédiée à cet effet, habilitée par les autorités. »
AUTEUR n°1917 ART. 2 — Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le suicide assisté consiste en l’auto-administration par le patient d’une substance létale. L’euthanasie consiste en l’administration d’une substance létale par un médecin lorsqu’un patient n’est pas en mesure de se…
AUTEUR n°1840 ART. 6 — Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Avant de fixer la date avec le patient, il informe la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé en lui transmettant l’ensemble des éléments attestant que le…
AUTEUR n°1427 ART. 4 — À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
AUTEUR n°2059 ART. 18 — Supprimer l’alinéa 8.
AUTEUR n°1997 ART. 6 — À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « deux » le mot : « quatorze ».
AUTEUR n°1422 ART. 4 — À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou résider de façon stable et régulière en France ».
AUTEUR n°1796 ART. 7
AUTEUR n°1896 ART. 6 — I. – Supprimer l’alinéa 9. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ne peuvent faire…
AUTEUR n°2420 ART. 5 — À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'aide à mourir », les mots : « la mise à mort demandée ».
AUTEUR n°1451 ART. 5 — Supprimer l'avant-dernière et la dernière phrases de l'alinéa 7.
AUTEUR n°1850 ART. 6 — Supprimer l’alinéa 7.
AUTEUR n°2641 TITRE — Rédiger ainsi le titre : « sur la mise à mort demandée ».
AUTEUR n°1844 ART. 6 — Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
AUTEUR n°2298 ART. 2 — Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir consiste » les mots : « L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
AUTEUR n°1886 ART. 5 — À l’alinéa 4, substituer au mot : « expresse » les mots : « par un écrit expresse daté et signé de sa main ou, en cas d’impossibilité, un enregistrement vidéo également expresse ».
AUTEUR n°1909 ART. 4 — À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».
AUTEUR n°1860 ART. 11 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le juge administratif a un accès continu au contenu du système d’information mentionné, notamment dans son rôle de garant des libertés fondamentales. »
AUTEUR n°1904 ART. 6 — Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 4° Recueille, dans la mesure du raisonnable, les avis des personnes composant l’entourage afin de s’assurer de l’absence de doute sur la continuité de la volonté de mort sur les dix-huit mois précédents la demande. »
AUTEUR n°1813 ART. 12 — À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande » les mots : « peut être contestée par la personne ayant formé cette demande, par sa personne de confiance, par son conjoint, par ses…
AUTEUR n°2208 ART. 4 — À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou psychologique ».
AUTEUR n°1730 ART. 6 — I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots : « par une maladie ». III. – En conséquence, audit alinéa 3, après le mot : « mourir » insérer les mots : « ou à tout moment pendant une…
AUTEUR n°1357 (Rect) ART. 4 — Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ne peuvent accéder à l’aide à mourir les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
AUTEUR n°2047 ART. 18 — Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Aucun des frais afférents à la mise en œuvre du droit à mourir d’un étranger ne peut être pris en charge par la solidarité nationale. »
AUTEUR n°1846 ART. 9 — Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le juge administratif est informé sans délai par le médecin de cette demande de report. Il en vérifie la motivation pour s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un changement de volonté de la personne. Si…
AUTEUR n°1861 ART. 5 — Supprimer l’alinéa 7.
AUTEUR n°1902 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique, sous toutes ses formes, y compris curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice ».
AUTEUR n°2483 ART. 3 — Substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort administrée institutionnellement sur demande de la personne concernée ».
AUTEUR n°1928 TITRE — Rédiger ainsi le titre : « relative au droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
AUTEUR n°2031 ART. 5 — Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Un délai d’au moins 18 mois doit s’écouler entre la demande expresse mentionnée au premier alinéa et l’éventuel acte d’euthanasie associé. »
AUTEUR n°1828 ART. 9 — À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « par la personne ou l’administre ».
AUTEUR n°1833 ART. 9 — Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Vérifie la décision du juge qui autorise l’administration de la substance létale à la personne ».
AUTEUR n°1834 ART. 7 — À l’alinéa 5, après le mot : « choix » insérer les mots : « si elles l’acceptent librement et sans contrainte d’aucune sorte ».
AUTEUR n°1431 ART. 4 — À l’alinéa 9, supprimer les mots : « Être apte à ».
AUTEUR n°2387 ART. 4 — À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir », les mots : « euthanasie et au suicide assisté ».
AUTEUR n°2044 ART. 2 — Supprimer l’alinéa 7.
AUTEUR n°1789 APRÈS ART. 17 — I. – Nul ne peut inciter, de quelque manière que ce soit, y compris par la proposition explicite ou par des sous-entendus ou des propos implicites, à l’aide à mourir. II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date…
AUTEUR n°1368 ART. 4 — À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ».
AUTEUR n°1897 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié de soins palliatifs pendant quarante-cinq jours au moins. »
AUTEUR n°2065 (Rect) APRÈS ART. 17 — I. – Nul ne peut promouvoir l’aide à mourir par voie de témoignages, campagnes ou média. Une telle promotion est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq…
AUTEUR n°2154 ART. 9 — À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de mort naturelle » les mots : « par euthanasie ».
AUTEUR n°1792 ART. 15 — À l’alinéa 5, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « a priori et ».
AUTEUR n°1831 ART. 9
CO-SIG n°1191 ART. 6 — À l’alinéa 3, après le mot : « maladie », insérer les mots : « ou par un handicap ».
CO-SIG n°1948 ART. 7
CO-SIG n°1275 ART. 5 — I. – À l’alinéa 5, après le mot : « présenter », insérer les mots : « ni confirmer ».
CO-SIG n°1263 ART. 4 — À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale », les mots : « en phase terminale d’une affection grave et…
CO-SIG n°1269 ART. 4 — I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « Être apte à ». II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot : « manifester », insérer le mot : « effectivement ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots : « , sans avoir subi…
CO-SIG n°1250 ART. 2 — Supprimer l'alinéa 6.
CO-SIG n°1249 ART. 2 — Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Droit au suicide assisté ou délégué ».
CO-SIG n°1528 ART. 12 — À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande, », insérer les mots : « ou, lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, par son représentant légal, ».
CO-SIG n°1954 ART. 17 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°1288 ART. 6 — À l’alinéa 14, substituer aux mots : « et éclairé » les mots : « , éclairé et non équivoque ».
CO-SIG n°1941 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir reçu l’accord de la personne chargée de sa protection si celle-ci se trouve placée sous une mesure de protection. »
CO-SIG n°1277 ART. 5 — À l’alinéa 13, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté ».
CO-SIG n°2335 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir manifesté un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de manoeuvres de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. ».
CO-SIG n°1247 ART. 2 — Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Liberté de demander une aide à mourir ».
CO-SIG n°2444 ART. 6 — Supprimer l’alinéa 11.
CO-SIG n°1280 ART. 6 — À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une maladie » les mots : « l’état ».
CO-SIG n°1951 ART. 9 — À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de mort naturelle » les mots : « par suicide ».
CO-SIG n°1190 ART. 5 — I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ». II. – En conséquence,…
CO-SIG n°2318 ART. 4 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°1297 ART. 13 — À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « le suicide assisté ».
CO-SIG n°2446 ART. 9 — À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
CO-SIG n°2379 TITRE — Rédiger ainsi le titre : « relative à l’euthanasie et au suicide assisté ».
CO-SIG n°1303 ART. 16 — À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « le suicide assisté ».
CO-SIG n°1956 ART. 17 — Supprimer l'alinéa 5.
CO-SIG n°1244 ART. PREMIER — Supprimer cet article.
CO-SIG n°1215 ART. 15 — Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États…
CO-SIG n°1270 ART. 4 — I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « Être apte à ». II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot : « manifester », insérer le mot : « effectivement ».
CO-SIG n°1950 ART. 9
CO-SIG n°1306 ART. 18 — À l’alinéa 8, après le mot : « mineurs », insérer les mots : « de sept ans ».
CO-SIG n°1251 ART. 2 — À l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer le mot : « répétée ».
CO-SIG n°1957 APRÈS ART. 17 — Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou tenter d’empêcher, par tout moyen, une personne amenée à pratiquer ou prêter son concours à une euthanasie ou un suicide assisté de se prévaloir de la clause de…
CO-SIG n°1267 ART. 4 — I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot : « , soit » le mot : « et ».
CO-SIG n°2380 ART. 2 — I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Renforcement du droit à l’accompagnement en fin de vie ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 7 les quatre alinéas suivants : « Principe « Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Toute personne en fin de vie a droit…
CO-SIG n°2378 (Rect) ART. 9 — Rédiger ainsi cet article : « La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un…
CO-SIG n°1248 ART. 2 — Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
CO-SIG n°2049 ART. 2 — Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou par un tiers non soignant et majeur ».
CO-SIG n°2407 ART. 15 — Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Deux députés et deux sénateurs. »
CO-SIG n°2330 ART. 10 — Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne s’oppose à l’administration de la substance. »
CO-SIG n°2382 ART. 7 — I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 ». II. – En conséquence, à la fin même alinéa 2, substituer aux mots : « la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la…
CO-SIG n°1296 ART. 13 — À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à mourir » les mots : « au suicide ».
CO-SIG n°1716 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en centre médico-psychologique défini par l’arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales, comportant ou non…
CO-SIG n°1718 APRÈS ART. 4 — Dans le cadre de l’examen de toute demande d’aide à mourir, il convient de s’assurer que celle-ci ne résulte pas d’un défaut d’accès aux soins, d’une carence dans la prise en charge médicale ou d’une situation de vulnérabilité sociale ou économique…
CO-SIG n°1526 ART. 6
CO-SIG n°2397 ART. 20 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°1713 (Rect) ART. 4 — À l’alinéa 4, après le mot : « doit » insérer les mots : « , avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique et ».
CO-SIG n°2376 ART. 10 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°1946 ART. 6 — À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « deux » le mot : « sept ».
CO-SIG n°1204 ART. 15 — I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à 4 » les mots : « et 3 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « à 4 » les mots : « et 3 ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « à 4 »…
CO-SIG n°1955 ART. 17 — À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but…
CO-SIG n°1273 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
CO-SIG n°2323 ART. 5 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°1279 ART. 6 — À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et éclairée » les mots : « , éclairée et non équivoque ».
CO-SIG n°1292 ART. 7 — À l’alinéa 5, après le mot : « choix », insérer les mots : « , à l’exception des mineurs, ».
CO-SIG n°1286 (Rect) ART. 6 — Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15…
CO-SIG n°1276 ART. 5 — À l’alinéa 13, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide ».
CO-SIG n°1714 ART. 4 — Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces souffrances ne doivent pas résulter d’un manquement aux obligations prévues aux articles L. 1110‑1 et L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique. »
CO-SIG n°2384 ART. 13 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°1939 ART. 4 — I. – Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Être apte à manifester » le mot : « Exprimer ». II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer au mot : « et » le signe : « , ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9 par les mots :…
CO-SIG n°1953 APRÈS ART. 12 — Le procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent suspend, par ordonnance motivée, la procédure de suicide assisté ou d’euthanasie lorsque sont portés à sa connaissances des éléments indiquant qu’elle a été mise en œuvre en…
CO-SIG n°1224 APRÈS ART. 17 — L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ; 2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
CO-SIG n°2399 ART. 5 — À l'alinéa 13, après le mot : « personne » insérer les mots : « et, si elle le souhaite et sur sa demande, à sa personne de confiance et aux membres de sa famille ».
CO-SIG n°1196 ART. 14 — Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
CO-SIG n°2450 ART. 14 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°1257 ART. 3 — Substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté ».
CO-SIG n°1299 ART. 15 — Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la…
CO-SIG n°1287 ART. 6 — À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « quinze » le mot : « trois ».
CO-SIG n°1943 ART. 6 — À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».
CO-SIG n°1258 ART. 3 — Substituer aux mots : « aide à mourir », les mots : « euthanasie et au suicide assisté ».
CO-SIG n°1295 ART. 10 — Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
CO-SIG n°2363 ART. 7 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°1301 ART. 15 — Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
CO-SIG n°1246 ART. 2 — À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au suicide assisté ».
CO-SIG n°2381 ART. 5 — Substituer aux alinéas 3 à 13 les deux alinéas suivants : « Procédure d’accompagnement en fin de vie « Art. L. 1111‑12‑3 . – La personne atteinte d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, peut demander à bénéficier d’un…
CO-SIG n°1252 ART. 2 — À l’alinéa 6, substituer aux mots : « a exprimé » les mots : « exprime ».
CO-SIG n°1302 ART. 16 — À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à mourir » les mots : « au suicide ».
CO-SIG n°1260 ART. 4 — À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au suicide ».
CO-SIG n°1949 ART. 9 — Supprimer l’alinéa 4.
CO-SIG n°1265 ART. 4 — À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale » les mots : « , incurable et mortifère à court terme ».
CO-SIG n°1717 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge par un centre d’évaluation et traitement de la douleur. »
CO-SIG n°1936 ART. 2 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À défaut de répondre strictement aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code et ne pouvant donc se prévaloir de l’autorisation de la loi, la personne ayant accompli…
CO-SIG n°1261 ART. 4 — À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au suicide assisté ».
CO-SIG n°2374 ART. 9 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°1290 ART. 6 — Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots : « Lorsque la personne a » les mots : « Avant que la personne n’ait ».
CO-SIG n°1278 ART. 5 — À l’alinéa 13, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie ou au suicide assisté ».
CO-SIG n°1220 ART. 15 — Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation…
CO-SIG n°2328 APRÈS ART. 17 — Le fait, par un moyen quelconque, de provoquer ou d’inciter une personne à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté est assimilé au délit de provocation au suicide régi par les articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal.
CO-SIG n°2403 ART. 7 — Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , excluant expressément tout caractère public ou médiatique ».
CO-SIG n°1255 ART. 3 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°2395 ART. 12 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°1300 ART. 15 — À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut saisir » le mot : « saisit ».
CO-SIG n°1294 ART. 10 — À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’aide à mourir » par les mots : « de suicide assisté ».
CO-SIG n°1527 ART. 6 — Compléter l’alinéa 11 par les mots : « à l’exception, le cas échéant, du tuteur légal dont la présence physique auprès du médecin est obligatoire ».
CO-SIG n°2334 ART. 6 — Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si le médecin chargé du déroulé de la procédure soupçonne ou a des raisons de soupçonner que la décision de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie a été prise par la personne sous l’influence…
CO-SIG n°1952 ART. 10 — Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si une décision de justice passé en force de chose jugée constate le non-respect des conditions posées par l’article L. 1111‑12‑2 du présent code. »
CO-SIG n°2332 ART. 6 — À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « protection » insérer les mots : « , qui peut s’y opposer, ».
CO-SIG n°2439 ART. 4 — À l’alinéa 7, après le mot : « vital », insérer les mots : « à court terme ».
CO-SIG n°1195 ART. 13 — Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
CO-SIG n°2419 ART. 15 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°2390 ART. 11 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°1245 ART. 2 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°1305 ART. 18 — À l’alinéa 8, après le mot : « mineurs », insérer les mots : « de douze ans ».
CO-SIG n°1268 ART. 4 — I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « Être apte à ». II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot : « manifester », insérer le mot : « effectivement ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots : « , sans avoir fait…
CO-SIG n°2442 ART. 6 — Au début de l’alinéa 10, substituer au mot : « Peut » le mot : « Doit ».
CO-SIG n°1253 ART. 2 — À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
CO-SIG n°1256 ART. 3 — Substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au suicide ».
CO-SIG n°2408 ART. 17 — À l’alinéa 2, supprimer les mots : « y compris par voie électronique ou en ligne, »
CO-SIG n°1259 ART. 3 — Substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au suicide assisté ou délégué ».
CO-SIG n°2326 ART. 2 — À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « un médecin ou par un infirmier », les mots et la phrase suivante : « une personne majeure, dont le nom figure sur un registre de mandataires ad hoc, établie préalablement par le tribunal judiciaire…
CO-SIG n°2412 ART. 19 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°1715 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. »
CO-SIG n°1944 ART. 6 — Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Il informe les ascendants et les descendants directs de la personne. »
CO-SIG n°1719 APRÈS ART. 4 — Lorsque, au cours de l’évaluation d’une demande d’aide à mourir, le professionnel de santé identifie que la demande est formulée dans un contexte de non-recours ou d’inégalité d’accès aux soins ou aux services de santé. Il lui revient de signaler…
CO-SIG n°2333 ART. 6 — Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , à peine d’irrégularité »
CO-SIG n°1935 ART. 2 — I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner » les mots : « L’euthanasie et le suicide assisté consistent à autoriser ». II. – En conséquence, au même alinéa 6, après la…
CO-SIG n°1289 ART. 6
CO-SIG n°1304 ART. 18 — À l’alinéa 8, supprimer les mots : « mineurs et les ».
CO-SIG n°2367 ART. 8 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°1274 ART. 5 — À l’alinéa 4, après le mot : « médecin », insérer le mot : « civil ».
CO-SIG n°2327 ART. 2 — I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir est un acte autorisé par » les mots : « Le suicide assisté constitue une autorisation de la loi, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots : « ,…
CO-SIG n°1938 ART. 4 — À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement » les mots : « en dépit des traitements administrés ».
CO-SIG n°2440 ART. 5 — Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « notamment en soins palliatifs ».
CO-SIG n°2448 ART. 16 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°1293 ART. 10 — À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de suicide ».
CO-SIG n°1272 ART. 4 — À l'alinéa 9, substituer aux mots : "et éclairée", les mots : « , éclairée et non équivoque ».
CO-SIG n°1284 ART. 6 — Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot : « motivé ».
CO-SIG n°2331 ART. 6 — Au début de la seconde phrase de l’alinéa 12, ajouter les mots : « À peine d’irrégularité de la décision, ».
CO-SIG n°2405 ART. 8 — I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le transport de la préparation magistrale létale de la pharmacie à usage intérieur vers la pharmacie d’officine s’effectue obligatoirement sous scellé, dans des conditions sécurisées définies par…
CO-SIG n°1254 ART. 2 — À l’alinéa 6, substituer au mot : « létale » les mots : « dépourvue de toute visée thérapeutique »
CO-SIG n°2406 ART. 10 — Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Si, à l’issue d’une deuxième procédure d’aide active à mourir, la personne ne confirme pas sa demande, un délai obligatoire de trois mois doit être respecté avant de pouvoir engager toute nouvelle…
CO-SIG n°1217 ART. 15 — Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation…
CO-SIG n°2445 ART. 6 — À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ».
CO-SIG n°2383 (Rect) ART. 8 — Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « Art. L. 1111‑12‑6. – Lorsque l’organisation de l’accompagnement en fin de vie est établie, la pharmacie à usage intérieur et la pharmacie d’officine assurent la mise à disposition des médicaments…
CO-SIG n°2422 ART. 18 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°2404 ART. 8 — I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le transport de la préparation magistrale létale de la pharmacie à usage intérieur vers la pharmacie d’officine, puis de la pharmacie d’officine vers le lieu d’administration, s’effectue…
CO-SIG n°1285 ART. 6
CO-SIG n°1940 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas avoir d’enfant mineur à charge. »
CO-SIG n°1291 ART. 7 — À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et éclairé » les mots : « , éclairé et non équivoque ».
CO-SIG n°2398 ART. 4 — À l’alinéa 7, substituer aux mots : « quelle qu’en soit la cause » les mots : « qu’elle soit de nature pathologique ou accidentelle ».
CO-SIG n°2329 ART. 10 — Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si le médecin refuse d’administrer la substance létale en raison d’un doute sur la caractère libre et éclairé de la décision et l’intégrité d’un consentement exempt de contrainte, de provocation ou…
CO-SIG n°1942 ART. 5 — À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou le conseil de famille, s’il est constitué, peut être saisi » les mots : « est saisi afin qu’ils se prononce sur le caractère éclairé de la décision de la personne après avis,…
CO-SIG n°1189 ART. 5 — À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».
CO-SIG n°865 ART. 6 — À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « de quinze jours » les mots : « qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
CO-SIG n°864 ART. 7 — Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’administration d’une substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
CO-SIG n°668 ART. 4 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
CO-SIG n°725 APRÈS ART. 4 — Ne peuvent bénéficier de l’aide à mourir prévue par le présent article les personnes faisant l’objet d’une procédure pénale en cours pour des faits passibles de sanction criminelle ou correctionnelle, et dont la responsabilité pénale est susceptible…
CO-SIG n°231 ART. 9 — Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
CO-SIG n°214 ART. 5 — Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
CO-SIG n°301 ART. 14 — À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 », insérer les mots : « et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et…
CO-SIG n°235 ART. 16 — À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et sur les conditions de leur utilisation » les mots : « , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
CO-SIG n°215 ART. 5 — Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en l’état des connaissances médicales ».
CO-SIG n°305 ART. 16 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
CO-SIG n°216 ART. 5 — À l’alinéa 12, après le mot : « moment », insérer les mots : « et par tout moyen ».
CO-SIG n°221 ART. 6 — I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot : « intervient » le mot : « interviennent ».
CO-SIG n°207 ART. 4 — À l’alinéa 7, substituer au mot : « affection » les mots : « pathologie physique ».
CO-SIG n°210 ART. 4 — À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement », les mots : « qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
CO-SIG n°218 ART. 4 — À l’alinéa 4, après le mot : « conditions » insérer le mot : « cumulatives ».
CO-SIG n°230 ART. 9 — À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 » les mots : « dont la validité est déclarée nulle ».
CO-SIG n°228 ART. 9 — À l’alinéa 2, supprimer les mots : « le médecin ou ».
CO-SIG n°212 ART. 5 — À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide délégué et au suicide assisté ».
CO-SIG n°302 ART. 16 — À l’alinéa 2, après le mot : « utilisation, » insérer les mots : « notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne ne réagit pas ou réagit mal à l’administration de la substance létale, ».
CO-SIG n°213 ART. 5 — Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes : « En cas de doute, le médecin peut demander à l’autorité compétente le régime de protection juridique dans lequel se trouve la personne. Les conditions d’application sont…
CO-SIG n°304 ART. 16
CO-SIG n°240 ART. 17 — Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique ».
CO-SIG n°244 ART. 19
CO-SIG n°243 ART. 19 — À l’alinéa 2 , substituer au mot : « doit » les mots : « ne peut pas ».
CO-SIG n°209 ART. 4 — I. – A l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots : « , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de…
CO-SIG n°223 ART. 6 — À l’alinéa 9, après le mot : « observations », insérer le mot : « écrites ».
CO-SIG n°211 ART. 4 — À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de ne pas recevoir ou ».
CO-SIG n°298 ART. 6 — À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ».
CO-SIG n°447 ART. 6 — À l’alinéa 5, après le mot : « l’avis » insérer le mot : « conforme ».
CO-SIG n°229 ART. 9 — À l’alinéa 3, après le mot : « personne » insérer les mots : « , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
CO-SIG n°233 ART. 12 — À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de suicide délégué ou de suicide assisté ».
CO-SIG n°238 ART. 17 — À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou d’indications ».
CO-SIG n°295 ART. 5 — Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux…
CO-SIG n°299 ART. 6 — Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Si la confirmation n’intervient pas à l’issu d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir ».
CO-SIG n°208 ART. 4 — À l’alinéa 7, après le mot : « vital » insérer les mots : « sur le court terme ».
CO-SIG n°224 ART. 6 — À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « deux » le mot : « huit ».
CO-SIG n°234 ART. 15 — À l’alinéa 7, substituer aux mots : « seuls professionnels de santé » les mots : « médecins et à l’autorité judiciaire ».
CO-SIG n°226 ART. 6 — Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « V bis . – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
CO-SIG n°232 ART. 10 — Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à tout moment de celle-ci ».
CO-SIG n°296 ART. 6 — I. – À l’alinéa 5, après le mot : « avis », insérer le mot : « motivé ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au présent…
CO-SIG n°222 ART. 6 — Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette…
CO-SIG n°239 ART. 17 — À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « perturbant », le mot : « empêchant ».
CO-SIG n°445 ART. 6 — À l’alinéa 3, après le mot : « maladie », insérer les mots : « ou une souffrance physique ou psychologique curable ou un handicap mental ou un environnement matériel et social dégradé ».
CO-SIG n°204 ART. 2 — I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir » les mots : « Le suicide assisté ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots : « ou se la fasse administrer par un médecin ou par un…
CO-SIG n°294 ART. 4 — Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
CO-SIG n°205 ART. 2 — Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure désignée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
CO-SIG n°237 ART. 17 — À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’aide à mourir » les mots : « du suicide délégué ou du suicide assisté ».
CO-SIG n°202 ART. 2 — À l’alinéa 6, après le mot : « personne », insérer les mots : « en pleine possession de son discernement ».
CO-SIG n°219 ART. 6 — À l’alinéa 3, après le mot : « gravement » insérer les mots : « , temporairement ou définitivement, ».
CO-SIG n°206 ART. 3 — À la fin, substituer aux mots : « à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre I er du présent titre », les mots : « effectivement aux soins palliatifs ».
CO-SIG n°236 ART. 16 — À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’aide à mourir définie » les mots : « le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
CO-SIG n°217 ART. 5 — À l’alinéa 13, après le mot : « et » insérer les mots : « l’ensemble des étapes de ».
CO-SIG n°203 ART. 2 — À l’alinéa 6, supprimer les mots : « par un médecin ou ».
CO-SIG n°303 ART. 16 — À l’alinéa 2, après le mot : « utilisation, » insérer les mots : « et de leur destruction en cas de non utilisation, ».
CO-SIG n°297 ART. 6 — I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) D’un ou de plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou de plusieurs psychologues ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « , de…
CO-SIG n°306 APRÈS ART. 19 — La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2030.
CO-SIG n°300 ART. 6 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°241 (Rect) ART. 17 — À l’alinéa 3, substituer aux mots : « est pratiquée l’aide à mourir » les mots : « sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
CO-SIG n°242 APRÈS ART. 17 — Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».
CO-SIG n°227 ART. 7 — À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’approche » les mots : « à un mois ».
CO-SIG n°225 ART. 6 — À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II » les mots : « la validité de la demande est…
CO-SIG n°245 ART. 19 — À l’alinéa 5, substituer au mot : « à » les mots : « un an après ».

Soins palliatifs et d’accompagnement

41 amendements (0 auteur, 41 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°714 ART. 11 TER — À la première phrase, après le mot : « anticipées » insérer les mots : « , par exemple ».
CO-SIG n°698 ART. PREMIER — Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Une information spécifique est délivrée aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques. »
CO-SIG n°715 ART. 10 — À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « publique, » insérer les mots : « à l’exclusion de toutes autres pratiques qui pourraient concerner la fin de vie ».
CO-SIG n°718 ART. 14 — À l'alinéa 8, après le mot : « actualiser », insérer les mots : « , s’il le souhaite, ».
CO-SIG n°713 ART. 8 QUATER — À l’alinéa 1, après le mot : « pratiques », insérer les mots : « des étudiants en médecine ».
CO-SIG n°724 ART. 14 — À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « aidants » insérer les mots : « ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».
CO-SIG n°706 ART. PREMIER — À la première phrase de l’alinéa 15, après la seconde occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « si elle le souhaite ».
CO-SIG n°719 ART. 15 — À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « conservées », insérer les mots : « si le patient l’accepte ».
CO-SIG n°741 ART. 7 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
CO-SIG n°519 ART. 10 — Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Ces établissements n’ont vocation ni à hâter ni à différer la survenue de la mort. »
CO-SIG n°717 ART. 14 — I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Dès lors qu’il a procédé à l’annonce du diagnostic d’une affection grave ou ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot : « aggravation », insérer les mots : « d’une affection grave ou…
CO-SIG n°740 ART. 13 — À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
CO-SIG n°711 ART. 8 BIS — Supprimer cet article.
CO-SIG n°704 ART. PREMIER — À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , si la personne malade le souhaite, ».
CO-SIG n°710 ART. 8 — I. – À l’alinéa 4, substituer au signe : « , » le mot : « et ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots : « et à l’aide à mourir ».
CO-SIG n°702 ART. PREMIER — Complé ter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Quelles que soient les éventuelles évolutions législatives sur la fin de vie, l’accompagnement et les soins palliatifs restent distincts et indépendants, dans le principe directeur, la pratique,…
CO-SIG n°533 ART. 2 — Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et de soins palliatifs ».
CO-SIG n°720 ART. 15 — À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « dans l’espace numérique de santé mentionné à l’article L. 1111‑13‑1 » les mots : « par le médecin qui le suit et ce, sans ajouter de recommandations ou conseils quant à leur contenu ».
CO-SIG n°745 ART. 4 — À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « déterminé par décret » les mots : « d’une semaine ».
CO-SIG n°708 ART. 7 — I. – À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 111 » le montant : « 125 ». II. – En conséquence, compléter le même tableau du même alinéa 2 par les deux lignes suivantes : « 2035 126 2036 127 ».
CO-SIG n°656 ART. 2 — Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 8° Les personnes chargées d’une mesure de protection. ».
CO-SIG n°746 ART. PREMIER — Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
CO-SIG n°709 ART. 7
CO-SIG n°712 ART. 8 BIS — I. – Supprimer les mots : « primaire et ». II. – En conséquence, à la fin, supprimer les mots : « incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
CO-SIG n°716 ART. 11 TER — À la première phrase, après le mot : « enregistrer » insérer les mots : « si elle le souhaite ».
CO-SIG n°534 ART. 7 — Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et de soins palliatifs ».
CO-SIG n°744 ART. 5 — À l’alinéa 2, supprimer : « de la République ».
CO-SIG n°520 ART. 15 — Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « Un médecin spécialement désigné par le titulaire se voit donner un accès personnel par des moyens d’identification propre à l’espace numérique de santé. Il peut consulter tous les documents…
CO-SIG n°675 ART. 2 — Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que les assurances complémentaires ».
CO-SIG n°743 APRÈS ART. 20 QUATER — Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du…
CO-SIG n°707 ART. 7 — Supprimer les deuxième et troisième lignes du tableau de l’alinéa 2.
CO-SIG n°742 ART. 6 BIS
CO-SIG n°705 ART. PREMIER
CO-SIG n°739 ART. 16 — Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
CO-SIG n°394 ART. 5 — À l’alinéa 2, après le mot : « République », insérer les mots : « , excluant toute administration d’une substance létale, ».
CO-SIG n°393 ART. 4 — À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « agences régionales de santé » les mots : « représentants de l’État dans le département ».
CO-SIG n°391 ART. PREMIER — Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et excluent donc toute administration d’une substance létale ».
CO-SIG n°392 ART. PREMIER — Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Il n’existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté. »
CO-SIG n°397 ART. 14 — Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il ne contient aucune disposition relative à l’administration d’une substance létale. »
CO-SIG n°395 ART. 5 — Compléter l’alinéa 2 par les mots : « définis à l’article L. 1110‑10 et excluant l’aide à mourir ».
CO-SIG n°396 ART. 10 — Avant la dernière phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Il n’y est pratiqué aucune administration de substance létale. ».

Libération immédiate de Boualem Sansal

5 amendements (0 auteur, 5 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°13 ART. UNIQUE — Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 9. Invite le Gouvernement de la République française à dénoncer unilatéralement l’accord franco-algérien du 16 décembre 2013, tant que l'Algérie n'aura pas libéré Boualem Sansal. »
CO-SIG n°15 ART. UNIQUE — À l’alinéa 16, après le mot : « opinion, », insérer les mots : « vu l’article 51 de la Constitution, qui garantit la liberté d’exercice des cultes, ».
CO-SIG n°11 ART. UNIQUE — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 9. Invite le Gouvernement de la République française à instaurer un rapport de force avec l’Algérie, à travers la suspension de l’octroi de visas à des ressortissants Algériens, et si nécessaire, la…
CO-SIG n°14 ART. UNIQUE — Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 9. Invite le Gouvernement de la République française à cesser d’acheter des hydrocarbures en provenance d’Algérie, tant que l'Algérie n'aura pas libéré Boualem Sansal. »
CO-SIG n°12 ART. UNIQUE — Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 9. Invite le Gouvernement de la République française à suspendre l’aide publique au développement à destination de l’Algérie tant que les autorités algériennes n'auront pas libéré Boualem Sansal. »

Projet de loi de simplification de la vie économique

43 amendements (4 auteur, 39 cosignataire) · Dossier législatif

AUTEUR n°2219 ART. 15
AUTEUR n°2223 ART. 15
AUTEUR n°2248 APRÈS ART. 4
AUTEUR n°2236 ART. 15 — Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants : « Seuls les projets de centre de données dont le propriétaire ou l’opérateur remplit les conditions suivantes peuvent bénéficier des dispositions du présent I bis « 1° Les siège statutaire,…
CO-SIG n°2626 APRÈS ART. PREMIER — I. – Le chapitre I er du titre VI du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé. II. – La section 1 du chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogée. III. – Le code de…
CO-SIG n°1891 APRÈS ART. 30 — Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la suppression du Comité de l’environnement polaire, dans un objectif de rationalisation des instances…
CO-SIG n°2301 ART. 25 BIS A — Supprimer cet article.
CO-SIG n°2288 APRÈS ART. 30
CO-SIG n°1877 APRÈS ART. PREMIER — L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé.
CO-SIG n°2300 ART. PREMIER — Rédiger ainsi l’alinéa 105 : « 1° Le chapitre III du titre III du livre I er du code de l’environnement est abrogé. »
CO-SIG n°2280 (Rect) APRÈS ART. 23 BIS — Après l’article 20‑1 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 20‑2 ainsi rédigé : « Art. 20‑2 . – I. – Conformément à sa mission d’accompagnement des responsables de…
CO-SIG n°1885 APRÈS ART. 20 BIS B
CO-SIG n°2279 (Rect) ART. 23 — Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Le II du même article 8 de la même loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ces recommandations, décisions individuelles et…
CO-SIG n°1884 APRÈS ART. 18 BIS B
CO-SIG n°1881 ART. 27 — Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les travaux du Comité interministériel de la Transformation publique comportent notamment une analyse de l’impact attendu des normes sur les petites et moyennes entreprises ainsi que sur les…
CO-SIG n°2250 APRÈS ART. PREMIER — I. – Le chapitre II bis du titre III du livre I er du code de l’environnement est abrogé. II. – La section 2 du chapitre I er du titre III du livre VI du code monétaire et financier est abrogée. III. – Les articles L. 1411‑4 et L. 1411‑5 du code de…
CO-SIG n°2281 ART. 15 — Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « a bis A) Après le I bis , il est inséré un I ter ainsi rédigé : » « I ter – Par dérogation au I, tout projet d’investissement privé dont le montant excède 100 millions d’euros, sous réserve…
CO-SIG n°1892 APRÈS ART. 30 — Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’efficacité du Comité national du bruit. Ce rapport permet d’évaluer les actions menées par le Comité national…
CO-SIG n°2294 APRÈS ART. 30 — Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation concernant la faisabilité de l’extension du silence vaut acceptation aux demandes à caractère financier inférieures…
CO-SIG n°1886 APRÈS ART. 30 — Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la suppression du Conseil de l’inclusion dans l’emploi, dans un objectif de simplification administrative et…
CO-SIG n°1879 APRÈS ART. 12
CO-SIG n°1878 APRÈS ART. 30 — Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la suppression d’un tiers des agences de l’État, en vue de rationaliser l’action publique et de réduire les…
CO-SIG n°1895 APRÈS ART. 30
CO-SIG n°1874 ART. 4 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°1882 APRÈS ART. 30 — Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment…
CO-SIG n°2297 APRÈS ART. PREMIER — I. – Le titre V du livre III du code des relations entre le public et l’administration est abrogé. II. – L’article 136 de la loi n° 2001‑1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 est abrogé.
CO-SIG n°2122 APRÈS ART. 14 — I. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 113‑15‑2 du code des assurances, après le mot : « accident » sont insérés les mots : « « ou un contrat ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques…
CO-SIG n°2296 APRÈS ART. PREMIER — La section 2 du chapitre II du titre I er du livre I er du code du sport est abrogée.
CO-SIG n°1974 APRÈS ART. 7
CO-SIG n°1883 APRÈS ART. 30 — Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres. Le…
CO-SIG n°1880 APRÈS ART. 27
CO-SIG n°1896 APRÈS ART. PREMIER — Le chapitre I er du titre II du livre I er du code l’environnement est abrogé.
CO-SIG n°2418 APRÈS ART. 7
CO-SIG n°2253 ART. 4 BIS — I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 150 000 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 150 000 euros ».
CO-SIG n°1889 APRÈS ART. PREMIER — I. – À la fin du III l’article L. 135 D du livre des procédures fiscales, les mots : « , après avis favorable du comité du secret statistique institué par l’article 6 bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le…
CO-SIG n°1876 APRÈS ART. PREMIER
CO-SIG n°1887 ART. PREMIER
CO-SIG n°1890 ART. PREMIER — Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « 6° L’article L. 43 est abrogé. »
CO-SIG n°2244 APRÈS ART. PREMIER
CO-SIG n°1894 APRÈS ART. 30 — Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités de mise en place d’une loi de programmation de la simplification. Cette loi de…
CO-SIG n°1893 APRÈS ART. 30 — Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation détaillé sur l’efficacité, la pertinence et le coût du Haut Commissariat au Plan. Ce rapport analyse notamment les…
CO-SIG n°1888 APRÈS ART. PREMIER — L’article L. 1411‑3 du code de la santé publique est abrogé.
CO-SIG n°530 APRÈS ART. 19 TER

Fin de vie

1 amendement (1 auteur, 0 cosignataire) · Dossier législatif

AUTEUR n°AS583 ART. 2 — Supprimer cet article.

Restaurer l’autorité de l'État

4 amendements (0 auteur, 4 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°40 APRÈS ART. UNIQUE — L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1 . – Pour les crimes commis à l’encontre d’une des personnes visées au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 , la peine d’emprisonnement, de…
CO-SIG n°39 APRÈS ART. UNIQUE — L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1 . – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le…
CO-SIG n°37 ART. UNIQUE — I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « mentionnés » les mots : « commis à l’encontre d’une des personnes visées ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « commis en état de récidive légale, ». III. – En conséquence, à la fin…
CO-SIG n°36 ART. UNIQUE — I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « mentionnés au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots et au signe : « à un an d’emprisonnement. »…

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

3 amendements (0 auteur, 3 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°17 ART. PREMIER — À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et les présidents des groupes parlementaires », les mots : « , les présidents des groupes parlementaires ainsi qu’à un cinquième au moins des membres composant l’une ou l’autre des assemblées ».
CO-SIG n°19 ART. 2
CO-SIG n°18 ART. 2 — Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Le Gouvernement transmet au Parlement, en même temps que les actes mentionnés aux 1° à 3° du II du présent article, une étude d’impact économique évaluant précisément les conséquences…

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

49 amendements (3 auteur, 46 cosignataire) · Dossier législatif

AUTEUR n°824 ART. 11 — Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : « Art. 706‑88‑2 . – Lorsque la présence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne gardée à vue pour une…
AUTEUR n°796 ART. 9 — À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».
AUTEUR n°792 ART. 9 — À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « et de façon fréquente ou importante ».
CO-SIG n°561 ART. 3 — À l’alinéa 15, substituer aux mots : « de six mois d’emprisonnement et de 7500 » les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 ».
CO-SIG n°896 ART. 3 — Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « Art. L. 132‑3‑1 . – Le maire est systématiquement informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des…
CO-SIG n°895 APRÈS ART. 10 — La section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑43‑2 ainsi rédigé : « Art. 222‑43‑2 . – Pour les infractions punies à la présente section, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux…
CO-SIG n°906 ART. 21 — Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales est ainsi…
CO-SIG n°903 ART. 16 — Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l’article 194, la seconde occurrence du mot : « ou » est supprimée et, après la quatrième occurrence du mot : « alinéa »,…
CO-SIG n°904 ART. 20 BIS — Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa de l’article 324‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de…
CO-SIG n°790 APRÈS ART. 6 — La section 8 du chapitre II du titre XXV du livre IV est complétée par un article 706‑105‑3 ainsi rédigé : « Art. 706‑105‑3. – Il est créé un fichier national des trafiquants de stupéfiants recensant les personnes condamnées pour trafic, production,…
CO-SIG n°889 APRÈS ART. 10
CO-SIG n°928 APRÈS ART. 24 — Après l’article L. 442‑4-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 442‑4-4 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑4‑4 . – Lorsqu’une personne occupant un logement social fait l’objet d’une condamnation définitive pour trafic…
CO-SIG n°836 APRÈS ART. 4
CO-SIG n°902 ART. 15 TER — Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 706‑96 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également être recouru, pour les finalités mentionnées au premier alinéa, à un dispositif permettant…
CO-SIG n°840 APRÈS ART. 11 — L’article 222-13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les violences prévues au présent article sont punies des peines prévues pour chaque infraction, portées à leur maximum légal lorsque les faits sont commis en lien avec le…
CO-SIG n°900 ART. 4 — À l’alinéa 4, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. – Après l’article 60‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 60‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. 60‑1‑1 A . – Dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction concernant l’un…
CO-SIG n°893 APRÈS ART. 10
CO-SIG n°837 ART. 11 — Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : « Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne gardée à vue pour une…
CO-SIG n°512 ART. 3 BIS — À l’alinéa 13, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ».
CO-SIG n°513 APRÈS ART. 24 — Dans un délai d’un à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de création d’une réserve stratégique de crypto-monnaie alimentée par les saisies liées au narcotrafic.
CO-SIG n°782 APRÈS ART. 4 BIS A — Après l’article 227‑17‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑17‑3 ainsi rédigé : « Art. 227‑17‑3 . – Lorsqu’un mineur est condamné pour une infraction relevant des articles 222‑34 à 222‑40 du code pénal, ses parents ou responsables légaux…
CO-SIG n°885 APRÈS ART. 10
CO-SIG n°886 APRÈS ART. 10
CO-SIG n°894 APRÈS ART. 10
CO-SIG n°511 ART. 3 — À l’alinéa 6, après le mot : « informé », insérer les mots : « , dans un délai maximal de 24 heures, ».
CO-SIG n°774 APRÈS ART. 20 TER — L’article 395 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne interpellée en flagrant délit pour une infraction relevant des articles 222‑34 à 222‑40 du code pénal peut faire l’objet d’une comparution immédiate…
CO-SIG n°883 ART. 5 — Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre XVI du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑33‑1 ainsi rédigé : « Art. 706‑33‑1. – I. – Le juge d’instruction ou, saisi par le procureur de la République,…
CO-SIG n°526 APRÈS ART. 2
CO-SIG n°892 APRÈS ART. 10 — I. – Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre I er du code du code général de la fonction publique, est insérée une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Prévention de la consommation de produits stupéfiants « Art. 122‑26. – Les…
CO-SIG n°890 APRÈS ART. 10
CO-SIG n°844 ART. 15 QUATER — Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le paragraphe 3 de la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis « De l’activation à…
CO-SIG n°887 APRÈS ART. 10
CO-SIG n°823 ART. 2 — Supprimer l’alinéa 61.
CO-SIG n°849 APRÈS ART. 11 — L’article 222‑34 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants est commis aux abords ou à l’intérieur d’un établissement…
CO-SIG n°855 APRÈS ART. 24 — L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant été condamnés pour des faits de recel pour le transport, la détention, l’offre, la cession,…
CO-SIG n°819 (Rect) APRÈS ART. 11 — L’article 321-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne apportant une aide directe ou indirecte aux trafiquants de stupéfiants, notamment en tenant un rôle de guetteur, de logisticien, ou en assurant la planque des…
CO-SIG n°888 APRÈS ART. 10
CO-SIG n°297 APRÈS ART. 24 — Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité et l’impact de l’amélioration des dispositifs de protection des témoins dans la lutte contre le narcotrafic. Ce…
CO-SIG n°284 APRÈS ART. 9
CO-SIG n°283 (Rect) ART. 24 — À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « peut » les mots : « doit automatiquement ».
CO-SIG n°282 APRÈS ART. 9
CO-SIG n°288 APRÈS ART. 9 — La section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 222‑37 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue un crime le fait de participer, de manière…
CO-SIG n°290 APRÈS ART. 14 BIS
CO-SIG n°285 APRÈS ART. 24
CO-SIG n°293 APRÈS ART. 4 BIS C
CO-SIG n°289 APRÈS ART. 15 QUATER — L’État assure à des fins de protection de ses agents et de lutte contre la corruption, l’anonymat des personnels pénitentiaires. Un décret précise les modalités d’application du présent article.
CO-SIG n°286 APRÈS ART. 9
CO-SIG n°298 APRÈS ART. 24 — Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité et l’impact de l’affectation des recettes provenant des saisies de stupéfiants et des avoirs criminels liés au…
CO-SIG n°287 APRÈS ART. 24

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

4 amendements (4 auteur, 0 cosignataire) · Dossier législatif

AUTEUR n°55 ART. 2
AUTEUR n°10 ART. 2 — Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « c) Est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. – Pour toute fermeture de compte d’un parlementaire à l’initiative de la banque, une justification détaillée est fournie par celle-ci, démontrant que…
AUTEUR n°12 ART. 2 — Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « c) Est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. – La fermeture de compte en banque d’un parlementaire, à l’initiative de la banque et en l’absence de manquements au contrat le liant à la banque…
AUTEUR n°11 ART. 2 — Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « c) Est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. – Les frais associés aux transferts des fonds du compte que la banque a décidé de fermer vers le compte désigné par le client ne peuvent être à la…

Renforcement du soutien à l'Ukraine

2 amendements (0 auteur, 2 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°33 ART. UNIQUE — Supprimer l’alinéa 55.
CO-SIG n°34 ART. UNIQUE — Supprimer l'alinéa 69.

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

1 amendement (0 auteur, 1 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°28 ART. 2 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les compétences mentionnées au présent article sont précisées par décret. »

Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant

3 amendements (0 auteur, 3 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°1 ART. PREMIER — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article s’applique aux familles dont au moins l’un des deux parents est de nationalité française. »
CO-SIG n°2 APRÈS ART. 1ER BIS — Le chapitre 1 er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑4 . – La fraude avérée à l’allocation familiale engendre la suspension immédiate du versement de cette…
CO-SIG n°3 ART. 1ER BIS — Supprimer la dernière phrase.

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

4 amendements (4 auteur, 0 cosignataire) · Dossier législatif

AUTEUR n°CF7 APRÈS ART. 2 — L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les frais associés aux transferts des fonds du compte que la banque a décidé de fermer vers le compte désigné par le client ne peuvent être à la…
AUTEUR n°CF5 ART. 2 — Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « « 4° La qualité d’élu de la République. » ; »
AUTEUR n°CF11 APRÈS ART. 2 — L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – La fermeture de compte en banque d’un parlementaire, à l’initiative de la banque et en l’absence de manquements au contrat le liant à la banque pour…
AUTEUR n°CF6 APRÈS ART. 2 — L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Pour toute fermeture de compte d’un parlementaire à l’initiative de la banque, une justification détaillée est fournie par celle-ci, démontrant que…

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

2 amendements (0 auteur, 2 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°87 ART. UNIQUE — Rédiger ainsi cet article : « À la fin de l’article 2493 du code civil, les mots : « applicables que si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de…
CO-SIG n°88 ART. UNIQUE — I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » le mot : « trois ans ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « un an » le mot : « trois ans ».

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

1 amendement (0 auteur, 1 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°25 APRÈS ART. 2 — La section 1 du chapitre I er du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 431‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 431‑2‑1. – Les personnes morales qui incitent, organisent ou soutiennent des actes de perturbation ou d’obstruction dans…

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

1 amendement (0 auteur, 1 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°21 ART. UNIQUE — Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un aa ainsi rédigé : « aa) Personnes en activité professionnelle ; ».

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

13 amendements (0 auteur, 13 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°927 ART. 7 — Supprimer les alinéas 1 à 4.
CO-SIG n°887 ART. 12 — I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 0 » le montant : « 3 ».
CO-SIG n°885 APRÈS ART. 16 BIS B
CO-SIG n°873 ART. 6 — Supprimer l'article.
CO-SIG n°882 ART. 16 BIS F
CO-SIG n°888 APRÈS ART. 11
CO-SIG n°879 ART. 6 BIS — I. – Supprimer cet article. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général…
CO-SIG n°889 ART. 9 TER D — Supprimer cet article.
CO-SIG n°384 ART. 7 — Supprimer l'alinéa 16.
CO-SIG n°881 ART. 9 BIS — Supprimer cet article.
CO-SIG n°883 ART. 30
CO-SIG n°942 ART. 7 BIS A — Supprimer cet article.
CO-SIG n°886 APRÈS ART. 12

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

4 amendements (0 auteur, 4 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°126 ART. 18 — I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la…
CO-SIG n°128 APRÈS ART. 27 — Le Gouvernement remet au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures d’ordre constitutionnel, législatif ou réglementaire permettant de réduire les flux migratoires à destination de Mayotte, en…
CO-SIG n°124 ART. PREMIER — Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les collectivités territoriales de Mayotte disposent à 50 % du droit de vote au sein de l’établissement public afin d’être associées aux prises de décision pour la reconstruction de l’île. »
CO-SIG n°125 APRÈS ART. 27 — Le Gouvernement remet au Parlement, tous les six mois, un rapport détaillé sur la gestion des fonds financiers dédiés à la reconstruction de l’île de Mayotte. Ce rapport doit inclure : 1° L’état d’avancement des projets financés : – la liste des…

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

18 amendements (0 auteur, 18 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°28 APRÈS ART. PREMIER
CO-SIG n°23 APRÈS ART. PREMIER
CO-SIG n°22 APRÈS ART. PREMIER
CO-SIG n°21 APRÈS ART. PREMIER
CO-SIG n°24 APRÈS ART. PREMIER
CO-SIG n°18 APRÈS ART. PREMIER
CO-SIG n°25 APRÈS ART. PREMIER
CO-SIG n°26 APRÈS ART. PREMIER
CO-SIG n°27 APRÈS ART. PREMIER
CO-SIG n°CF17 APRÈS ART. PREMIER
CO-SIG n°CF20 APRÈS ART. PREMIER
CO-SIG n°CF13 APRÈS ART. PREMIER
CO-SIG n°CF18 APRÈS ART. PREMIER
CO-SIG n°CF15 APRÈS ART. PREMIER
CO-SIG n°CF14 APRÈS ART. PREMIER
CO-SIG n°CF21 APRÈS ART. PREMIER
CO-SIG n°CF12 APRÈS ART. PREMIER
CO-SIG n°CF16 APRÈS ART. PREMIER

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

1 amendement (0 auteur, 1 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°145 ART. 26 — Supprimer l’article 26.

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

1 amendement (1 auteur, 0 cosignataire) · Dossier législatif

AUTEUR n°68 ART. PREMIER — À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « bananeraies », insérer les mots : « , les cultures en terrasses ».

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

1 amendement (0 auteur, 1 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°33 ART. PREMIER — Supprimer cet article.

Abrogation de la retraite à 64 ans

3 amendements (0 auteur, 3 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°556 APRÈS ART. PREMIER — Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence de financement des retraites associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et…
CO-SIG n°327 APRÈS ART. PREMIER — I. – L’article L. 221‑5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Trois milliards d’euros collectés par les établissements distribuant le…
CO-SIG n°328 APRÈS ART. PREMIER — Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence de financement des retraites associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et…

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

1 amendement (0 auteur, 1 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°11 ART. UNIQUE — Supprimer cet article.

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

1 amendement (0 auteur, 1 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°17 ART. 2 — Supprimer cet article.

Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises

1 amendement (0 auteur, 1 cosignataire) · Dossier législatif

CO-SIG n°4 ART. PREMIER — Supprimer cet article.

Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer

1 amendement (1 auteur, 0 cosignataire) · Dossier législatif

AUTEUR n°CE1 ART. PREMIER — Supprimer cet article.

Projet de loi de finances pour 2025

103 amendements (5 auteur, 98 cosignataire) · Dossier législatif

AUTEUR n°II-3853 APRÈS ART. 60 — Après l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : « Art. 7-1. – Par exception au montant de l’aide juridictionnelle auquel peut prétendre une personne n’ayant fait…
AUTEUR n°II-3765 APRÈS ART. 60 — L’article 3 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes de nationalité étrangère sont également admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à…
AUTEUR n°I-1857 APRÈS ART. 28 — Les participations de l’État dans le capital des entreprises cotées sur les marchés financiers réglementés, tout comme les outils financiers émis par les entreprises concernées, sont gérés dans l’objectif principal de l’optimisation du patrimoine…
AUTEUR n°I-1818 APRÈS ART. 3 — Le 1° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.
AUTEUR n°I-1824 APRÈS ART. 10 — Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 298 septies est abrogé ; 2° À la fin de l’article 298 terdecies , les références : « 298 septies à 298 undecies » sont remplacés par les références : « 298 octies à 298 duodecies ».
CO-SIG n°II-3950 ART. 42
CO-SIG n°II-3947 ART. 42
CO-SIG n°II-4049 ART. 42
CO-SIG n°II-4059 ART. 42
CO-SIG n°II-3953 ART. 42
CO-SIG n°II-3955 ART. 42
CO-SIG n°II-3682 ART. 42
CO-SIG n°II-3219 ART. 42
CO-SIG n°II-3218 ART. 42
CO-SIG n°II-3437 ART. 42
CO-SIG n°II-3220 ART. 42
CO-SIG n°II-2547 ART. 42
CO-SIG n°II-2663 ART. 42
CO-SIG n°II-2540 ART. 42
CO-SIG n°II-2664 ART. 42
CO-SIG n°II-2539 ART. 42
CO-SIG n°II-2548 ART. 42
CO-SIG n°II-2153 ART. 42
CO-SIG n°II-2154 ART. 42
CO-SIG n°II-2427 ART. 42
CO-SIG n°II-1831 ART. 42
CO-SIG n°II-1842 APRÈS ART. 60 — Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement doit produire un rapport à remettre au Parlement. Ce rapport met en exergue les mécanismes de compensation budgétaire pouvant être apportés par l’État dans…
CO-SIG n°II-1894 ART. 42
CO-SIG n°II-1828 ART. 42
CO-SIG n°II-1844 APRÈS ART. 60 — Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement indiquant quelles mesures spécifiques d’accompagnement il entend développer en faveur de la Polynésie française et de la…
CO-SIG n°II-1843 ART. 42
CO-SIG n°II-1738 ART. 42
CO-SIG n°II-1020 ART. 42
CO-SIG n°II-1364 ART. 42
CO-SIG n°II-1137 AVANT ART. 60 — Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences potentielles de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le marché commun du sud pour…
CO-SIG n°II-1075 ART. 42
CO-SIG n°II-1382 APRÈS ART. 64 — Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences potentielles de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et l’Argentine, le Brésil, le Paraguay…
CO-SIG n°II-1361 APRÈS ART. 64 — Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et…
CO-SIG n°II-1381 ART. 45 — Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant : « Satisfaction des populations concernées ».
CO-SIG n°II-1383 ART. 42
CO-SIG n°II-1080 ART. 42
CO-SIG n°II-1043 ART. 42
CO-SIG n°II-410 ART. 42
CO-SIG n°II-416 ART. 42
CO-SIG n°II-412 ART. 42
CO-SIG n°II-427 ART. 42
CO-SIG n°II-405 ART. 42
CO-SIG n°II-419 ART. 42
CO-SIG n°II-406 APRÈS ART. 64 — I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est complété par les mots : « ; elle ne peut être inférieure à 6 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe…
CO-SIG n°II-408 ART. 42
CO-SIG n°II-CF2616 ART. 42
CO-SIG n°II-424 ART. 42
CO-SIG n°II-411 ART. 42
CO-SIG n°II-409 ART. 42
CO-SIG n°II-407 APRÈS ART. 59 — Au I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot « quatrième ».
CO-SIG n°II-648 ART. 42
CO-SIG n°II-647 ART. 42
CO-SIG n°II-CF2129 ART. 53 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la gestion des finances publiques concernant le rehaussement de la garantie de l’État à l’Agence française de…
CO-SIG n°II-193 ART. 45 — Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Taux d’absentéisme dans la fonction publique territoriale ».
CO-SIG n°II-191 ART. 42
CO-SIG n°II-190 ART. 45 — Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « Taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français ».
CO-SIG n°II-192 ART. 45 — Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Taux d’accès des usagers aux sites des services de l’État (354) ».
CO-SIG n°II-194 ART. 45 — Après l’alinéa 113, insérer l’alinéa suivant : « Taux de pourvoi aux postes de secrétaires de mairie ».
CO-SIG n°II-CF1413 ART. 42
CO-SIG n°II-CF1384 ART. 42
CO-SIG n°II-CF1403 ART. 42
CO-SIG n°II-CF1406 ART. 42
CO-SIG n°II-CF1386 ART. 42
CO-SIG n°II-CF1405 ART. 42
CO-SIG n°II-CF1412 ART. 42
CO-SIG n°II-CF1414 ART. 42
CO-SIG n°II-CF1382 ART. 42
CO-SIG n°II-CF1404 ART. 42
CO-SIG n°II-CF1383 ART. 42
CO-SIG n°II-CF1321 APRÈS ART. 64
CO-SIG n°II-CF1421 ART. 42
CO-SIG n°II-CF1347 APRÈS ART. 59 — À la fin du I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
CO-SIG n°I-2755 APRÈS ART. 28 — I – L’État cède les participations qu’il détient dans l’entreprise Orange SA, société anonyme, au plus tard le 1 er janvier 2025. II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
CO-SIG n°I-2759 APRÈS ART. 28 — I. – L’État cède les participations qu’il détient dans l’entreprise ENGIE, société anonyme, au plus tard le 1 er janvier 2025. II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
CO-SIG n°I-2763 APRÈS ART. 28 — I. – L’État cède les participations qu’il détient dans l’entreprise RENAULT SAS au plus tard le 1 er janvier 2025. II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
CO-SIG n°I-1475 ART. 33 — À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre : « 162 899 000 » le nombre : « 169 649 000 ».
CO-SIG n°I-863 APRÈS ART. 3 — I. – L’article 975 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Sont également exonérés les immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques mentionnés aux articles L. 621‑1, L. 621‑3 et L. 621‑6 du code…
CO-SIG n°I-913 APRÈS ART. 3 — I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du A, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ; b) Le B est ainsi modifié : – à la…
CO-SIG n°I-1448 APRÈS ART. 3 — I. – L’article 975 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Sont déductibles de l’impôt sur la fortune immobilière l’ensemble des dépenses de réparation et d’entretien des immeubles classés et inscrits au titre des…
CO-SIG n°I-766 APRÈS ART. 10 — I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété un P ainsi rédigé : « P . – Les équipements essentiels au quotidien des personnes en situation de handicap. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due…
CO-SIG n°I-849 ART. 19 — I. – À la fin de l’alinéa 67, substituer à l’année : « 2031 » l’année : « 2027 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par…
CO-SIG n°I-763 APRÈS ART. 13 — I. – Après le III de l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale,…
CO-SIG n°I-1399 APRÈS ART. 41
CO-SIG n°I-765 APRÈS ART. 10 — I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 262 quater . – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les…
CO-SIG n°I-761 APRÈS ART. 3 — I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe…
CO-SIG n°I-1292 APRÈS ART. 19
CO-SIG n°I-1033 APRÈS ART. 16 — Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La sous-section 1 de la section 6, du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi modifiée : a) Le 4° du I de l’article L. 2333‑26 du code est complété…
CO-SIG n°I-280 APRÈS ART. 10 — À la fin du second alinéa de l'article 298 septies du code général des impôts, les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus comme tels en application de l'article 1 er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime…
CO-SIG n°II-CF61 ART. 42
CO-SIG n°I-CF1513 ART. 25 — I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° Après le II bis , il est inséré un II ter ainsi rédigé : « « II ter . – Par dérogation aux dispositions du II et du II bis , une société par actions peut attribuer des bons de souscription de…
CO-SIG n°I-CF1403 ART. 26 — I. – Supprimer cet article. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les…
CO-SIG n°I-CF1441 APRÈS ART. 33 — I. – À l’article L. 6328‑2 du code des transports, le tableau est ainsi modifié : CLASSE VOLUME 1 A partir de 20 000 001 2 De 500 001 à 20 000 000 3 De 100 001 à 500 000 4 De 5 001 à 100 000 5 Jusqu'à 5 000 inclus II. – Au 1° de l’article L. 6328‑3…
CO-SIG n°I-CF1374 APRÈS ART. 1
CO-SIG n°I-CF1398 ART. 15 — I. – À l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2030 », l’année : « 2025 ». II. – À l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2027 », l’année : « 2025 ». III. – À l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2028 », l’année : « 2025 ». IV. – À l’alinéa 9, substituer…
CO-SIG n°I-CF1405 APRÈS ART. 16 — I. – Le I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par un 17° ainsi rédigé : « 17° À compter du 1 er janvier 2025, une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur le territoire de chaque commune est reversée à…
CO-SIG n°I-CF1407 APRÈS ART. 33 — Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est supprimé.
CO-SIG n°I-CF1454 ART. 40 — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter de l’exercice 2025, la contribution de la France au budget de l’Union européenne ne peut excéder le montant total des fonds européens perçus par l’État, les collectivités territoriales et les…
CO-SIG n°I-CF1387 ART. 3 — Supprimer cet article.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

27 amendements (7 auteur, 20 cosignataire) · Dossier législatif

AUTEUR n°1936 ART. 14 — I. – À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ». II. – En conséquence,…
AUTEUR n°1866 APRÈS ART. 17 — L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour ce qui concerne la prise en charge du bilan de prévention par l’Assurance maladie, un reste à charge minimal de 5 % incombe aux personnes non…
AUTEUR n°1919 APRÈS ART. 17
AUTEUR n°1773 APRÈS ART. 17
AUTEUR n°1435 APRÈS ART. 15
AUTEUR n°1540 APRÈS ART. 15
AUTEUR n°1368 APRÈS ART. 4 — Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 août 2025, un rapport évaluant les effets des dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales des employeurs agricoles, en particulier le dispositif « travailleurs occasionnels et…
CO-SIG n°2090 APRÈS ART. 29
CO-SIG n°1770 APRÈS ART. 32
CO-SIG n°2206 APRÈS ART. 12
CO-SIG n°1825 APRÈS ART. 11 — I. – L’article L221‑5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Trois milliards d’euros collectés par les établissements distribuant le livret…
CO-SIG n°1767 ART. 7 — Supprimer les alinéas 1 à 5.
CO-SIG n°2184 ART. 4 — I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont…
CO-SIG n°1769 ART. 23
CO-SIG n°1815 ART. 8 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°1826 ART. 12 — I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 0 » le montant : « 3 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au montant : «…
CO-SIG n°2334 APRÈS ART. 29
CO-SIG n°1774 APRÈS ART. 18 — L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , délai qui ne peut être inférieur à 3 jours pour les travailleurs ayant un…
CO-SIG n°2128 ART. 7 — Supprimer l’alinéa 12.
CO-SIG n°1768 ART. 7 — Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° Le a ) du 1° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , y compris pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés ». ; ».
CO-SIG n°2121 APRÈS ART. 29 — I. – Le premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant du taux plein est fixé pour les neuf premiers mois à 50 % de la moyenne de la rémunération des douze…
CO-SIG n°1820 ART. 6 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°1476 APRÈS ART. 21 — Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 34 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport mesure…
CO-SIG n°1474 APRÈS ART. 21 — Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 32 de la loi n° 2022‑1616 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue notamment…
CO-SIG n°1221 ART. 17 — Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « La convention, incessible, est rattachée à l’exploitant de l’entreprise taxi signataire. Il n’y est pas mis fin en cas d’acquisition, d’attribution ou de modification de…
CO-SIG n°1313 ART. 23 — Supprimer cet article.
CO-SIG n°1473 APRÈS ART. 21 — Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 49 de la loi n° 2021‑1756 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue…