CO-SIGNATAIRE PPL n° 2728 — déposée le 28 avril 2026 — 42 signataires

assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 2712 — déposée le 28 avril 2026 — 71 signataires

Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association

L’enseignement catholique scolarise 2,1 millions d’élèves, soit un enfant sur six, dans 7 500 établissements. Associés à l’État par contrat depuis la loi Debré de 1959, ces établissements participent pleinement à la mission de service public d’éducation. Ce réseau assure un maillage territorial essentiel, notamment en zone rurale et dans les quartiers prioritaires, garantissant le pluralisme éducatif et la liberté de choix des familles, principes reconnus par le bloc de constitutionnalité. Une étude nationale récemment conduite par la Fédération nationale des organismes de gestion de…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 2664 — déposée le 14 avril 2026 — 32 signataires

Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire

La France traverse une crise pénitentiaire d’une gravité exceptionnelle, menaçant la résilience de notre continuum de sécurité. Au 1 er janvier 2026, nos établissements pénitentiaires comptaient 79 300 personnes détenues, un niveau historique qui porte la densité carcérale moyenne à plus de 135 %, atteignant des pics insoutenables de 165 % dans nos maisons d’arrêt. Cette pression démographique inouïe soumet l’institution, ses personnels et les personnes détenues à une tension opérationnelle absolue. Cette crise capacitaire se conjugue à une crise profonde des ressources humaines.…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 2650 — déposée le 14 avril 2026 — 88 signataires

Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 2649 — déposée le 14 avril 2026 — 45 signataires

Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 2663 — déposée le 14 avril 2026 — 18 signataires

Renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentis

L’apprentissage est aujourd’hui une voie d’excellence pour plus d’un million de jeunes. Il permet d’apprendre un métier, d’accéder à l’emploi et de construire un parcours professionnel solide, souvent dans des secteurs en tension. Il repose sur un engagement fort : celui de l’apprenti, de l’employeur et du centre de formation. Mais cet engagement ne peut être à sens unique. En effet, ces dernières années, les pouvoirs publics ont fait le choix de soutenir massivement l’apprentissage. Ce soutien a permis un développement sans précédent du nombre de contrats. Toutefois, des décisions récentes,…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 2589 — déposée le 27 mars 2026 — 31 signataires

Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime

Depuis plusieurs années, nous constatons une recrudescence significative des agressions commises contre des militants, étudiants, responsables associatifs et des élus en raison de leurs convictions politiques. Cette évolution préoccupante révèle une montée des violences d’intimidation incompatibles avec le pluralisme démocratique. La démocratie repose sur un principe fondamental : la liberté d’opinion et la liberté d’expression politique. Ces libertés ne constituent pas de simples droits individuels ; elles sont la condition même du pluralisme et du débat public. Or, lorsque des individus…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 2593 — déposée le 27 mars 2026 — 12 signataires

Renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes

La conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants n’est jamais anodine. Lorsqu’elle est le fait d’un conducteur professionnel chargé de transporter des passagers, et plus encore des enfants, elle devient inacceptable. Les familles qui confient chaque jour leurs enfants aux transports scolaires doivent avoir la certitude que celles et ceux qui en ont la charge respectent des règles de sobriété absolue. Cette exigence n’est pas une option : elle relève de la sécurité la plus élémentaire. Pourtant, le droit en vigueur traite aujourd’hui ces infractions selon un régime largement…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 2548 — déposée le 3 mars 2026 — 32 signataires

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

L’occupation sans droit ni titre constitue un phénomène croissant, générant des préjudices importants pour les propriétaires, fragilisant la confiance dans l’État de droit et exposant parfois les collectivités à des coûts substantiels. Les opérateurs d’eau, d’énergie, de téléphonie et d’accès à internet jouent, bien malgré eux, un rôle structurant dans la capacité d’un occupant dépourvu de tout titre à s’installer durablement dans un logement. En effet, la souscription de contrats essentiels notamment d’électricité ou d’eau contribue souvent à faire disparaître la frontière entre le…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 2549 — déposée le 3 mars 2026 — 29 signataires

Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre

Parmi les droits les plus précieux hérités de 1789 figure le droit de propriété, consacré par l’article 544 du code civil comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ». Pourtant, ce droit fondamental devient pour beaucoup une source d’inquiétude. La classe moyenne se trouve fragilisée, les banques se montrent frileuses, et, surtout, de nombreux propriétaires se retrouvent démunis lorsque leur bien est illégalement occupé. En effet, lorsqu’un bien immobilier est squatté, même après qu’un jugement ordonnant l’expulsion a été rendu, la procédure reste…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 2488 — déposée le 17 février 2026 — 17 signataires

Suppression de Parcoursup et à la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur

En 2018, la création de Parcoursup répondait à la nécessité d’organiser l’accès à l’enseignement supérieur à une cohorte de bacheliers toujours plus nombreux (plus de 900 000 candidats par an) et de mettre fin à l’injustice du tirage au sort. Près de huit ans après sa mise en place, ses défaillances structurelles en ont fait un acteur majeur d’angoisse et de frustration, d’incompréhension et de perte de confiance dans notre système d’enseignement supérieur, tant chez les élèves que dans leurs familles. Le dispositif concentre aujourd’hui les inquiétudes de centaines de milliers de foyers. Son…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 2443 — déposée le 4 février 2026 — 5 signataires

Encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment

En France, le bâtiment constitue le deuxième secteur émetteur de gaz à effet de serre, représentant à lui seul près de 45 % de la consommation énergétique nationale et près de 30 % des émissions de CO₂. Il s’impose ainsi comme l’un des leviers majeurs de la transition écologique de notre pays. Ces chiffres rappellent l’ampleur du défi à relever pour atteindre les objectifs fixés par la loi Énergie-Climat en 2019, qui engage la France sur la voie de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Face à l’urgence climatique, à la rareté croissante des ressources naturelles et à la hausse durable du…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 2421 — déposée le 3 février 2026 — 99 signataires

La souveraineté alimentaire et agricole

La capacité de la Nation à produire, transformer et approvisionner durablement sa population en denrées agricoles et alimentaires n’est plus, dans la France du XXIᵉ siècle, une évidence. Notre pays connaît une érosion rapide du nombre d’exploitations. Le recensement agricole de 2020 dénombrait environ 390 000 exploitations en France métropolitaine, et la trajectoire actuelle pourrait conduire à franchir le seuil des 350 000 exploitations à l’horizon 2030. En 1970, la France en comptait plus d’1,5 million : une baisse de près de 80 % en un demi-siècle, en accélération sur la période 2010-2020…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 2420 — déposée le 3 février 2026 — 4 signataires

Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique

La présente proposition de loi organique s’inscrit dans le prolongement direct de la proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer la participation citoyenne à la dépense publique, déposée concomitamment. Cette révision constitutionnelle crée, à l’article 34-2 de la Constitution, la possibilité pour les contribuables d’affecter une fraction limitée – dans la limite de 20 % – de leur impôt sur le revenu à un programme budgétaire déterminé relevant du budget de l’État. Elle renvoie à une loi organique le soin d’en fixer les modalités d’application. L’objectif poursuivi n’est donc pas…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 2407 — déposée le 29 janvier 2026 — 4 signataires

Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique

Le consentement à l’impôt est un fondement démocratique essentiel. Il suppose que chaque citoyen puisse comprendre, accepter et, dans une certaine mesure, maîtriser l’usage des contributions qu’il verse à la collectivité. Or, cette confiance est aujourd’hui fragilisée : selon un sondage IFOP, 66 % des Français estiment qu’ils paient trop d’impôts. De plus, selon un sondage Elabe en 2025, 62 % des Français déclarent ne pas être satisfaits de la qualité des services publics et 87 % des Français estiment que l’argent public est mal utilisé aujourd’hui en France. Ce sentiment de malaise fiscal…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 2373 — déposée le 27 janvier 2026 — 88 signataires

Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 2392 — déposée le 27 janvier 2026 — 27 signataires

Installer des filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires

Les établissements pénitentiaires ont dû faire face, ces dernières années à une explosion des survols par drones afin d’assurer des livraisons aux détenus d’objets interdits en détention (téléphones, cartes SIM, consoles de jeux, drogues, armes…). Ces livraisons se font par largage et parfois même directement au niveau des fenêtres des détenus, de jour comme de nuit. En 2024, ce sont 389 livraisons par drone dans les prisons qui ont été officiellement recensées. S’il existe des réseaux spécialisés dans ce genre de pratiques, comme « Air Colis » démantelé en 2023, de plus en plus d’individus…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 2330 — déposée le 13 janvier 2026 — 66 signataires

Sécuriser la production en eau et lutter contre la sécheresse dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 2276 — déposée le 23 décembre 2025 — 6 signataires

Reconnaître et soutenir les familles des agents de la sécurité nationale et de la défense

Les agents engagés dans les missions de sécurité nationale et de défense policiers, gendarmes, douaniers, personnels pénitentiaires, sapeurs-pompiers professionnels ou militaires exercent leurs fonctions au péril de leur vie. Ils incarnent la présence quotidienne de la République face à la violence et à la menace, croissante dans notre société. Leur engagement expose également leurs familles, qui en assument les angoisses, les contraintes et parfois les conséquences les plus dramatiques. Or, lorsque le pire survient, l’État ne garantit pas toujours à ces familles un niveau de protection et de…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 2281 — déposée le 23 décembre 2025 — 61 signataires

Sécuriser les transports scolaires à Mayotte par l’installation de caméras embarquées

La présente proposition de loi vise à répondre à la situation particulièrement préoccupante de la sécurité des transports scolaires à Mayotte en rétablissant, dans la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, l’

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 2299 — déposée le 23 décembre 2025 — 111 signataires

Interdire l'écriture inclusive dans l’enseignement supérieur et la recherche

La langue française est un élément constitutif du patrimoine national, de l’identité républicaine et du rayonnement international de la France. Elle bénéficie d’une protection législative depuis la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, dite « loi Toubon ». Depuis les années 2010, une pratique dénommée « écriture inclusive » tend à se répandre dans certains secteurs, y compris dans l’enseignement supérieur et la recherche. Elle consiste notamment à recourir à la double flexion des mots, à l’insertion d’un point médian ou de signes similaires au sein des…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 2272 — déposée le 23 décembre 2025 — 44 signataires

Reconnaître et protéger la crèche de Noël en tant qu’élément du patrimoine culturel immatériel français

Depuis plus de dix ans, à chaque fin d’année, des polémiques surgissent au sujet d’installations de crèches dans l’espace public. Certaines associations minoritaires contestent ces installations et remettent en cause un élément profondément ancré dans la culture française. Les tribunaux administratifs mobilisés par ces référés et plaintes peinent à trancher la question en raison du manque de clarté juridique. Face à cette incertitude, les élus locaux hésitent, certains renoncent, et des familles se voient privées de moments chaleureux et pédagogiques. Ce climat de tension contribue à…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 2288 — déposée le 23 décembre 2025 — 99 signataires

Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers

Nos forces de sécurité intérieure s’engagent quotidiennement sans relâche pour assurer la défense, la protection et le secours de nos concitoyens, souvent au risque de leur propre vie. Selon le service des statistiques du ministère de l’Intérieur, la délinquance progresse, et cette évolution entraîne une augmentation des blessures subies par les forces de l’ordre. En 2023, ce triste bilan inclut la mort de 9 policiers en service et la blessure de 15 150 autres agents lors de leurs interventions, soit une moyenne de 40 agents touchés quotidiennement, marquant une hausse de 4,1 % par rapport à…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 2283 — déposée le 23 décembre 2025 — 98 signataires

Créer un registre national des sépultures des soldats mort pour la France dispersées dans les cimetières communaux

La France a le devoir moral et républicain de rendre hommage à ceux qui ont donné leur vie pour elle. Parmi eux, plusieurs centaines de milliers de soldats morts pour la France reposent dans des cimetières communaux, souvent dans un certain anonymat ou dans des sépultures aujourd’hui délaissées. La loi du 29 décembre 1915 a consacré le principe de la sépulture perpétuelle entretenue par l’État pour les soldats morts au combat et inhumés dans les nécropoles nationales. Toutefois, la loi du 31 juillet 1920 a permis aux familles de rapatrier la dépouille de leur proche afin de l’inhumer dans le…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 2209 — déposée le 9 décembre 2025 — 17 signataires

Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale

Notre police municipale est essentielle pour préserver la sécurité de nos communes et la liberté des habitants de nos territoires. D’autant que l’ancrage territorial des policiers municipaux leur permet de faire remonter du terrain de précieuses informations tant pour les maires que pour les forces de sécurité nationale. Fort de leur présence sur le terrain, ils connaissent parfaitement la population, les professionnels et les singularités de la commune dans laquelle ils œuvrent quotidiennement. Depuis plusieurs décennies, la police municipale a connu un véritable essor et s’est imposée comme…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 2215 — déposée le 9 décembre 2025 — 31 signataires

Instauration d'une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette

Publiée le 22 août 2021, la loi Climat et résilience a fixé l’objectif du zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050, avec une cible intermédiaire de réduction de moitié du rythme de consommation d’espaces d’ici à 2031. En une décennie, l’utilisation d’espaces naturels, agricoles et forestiers doit donc être divisée par deux par rapport à ce qui a été observé au cours des dix années précédentes, en réduisant la consommation d’espaces pour la construction de logements, de routes, d’équipements sportifs ou de tout autre bâtiment. En France, entre 20 000 et 30 000 hectares sont artificialisés…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 2165 — déposée le 2 décembre 2025 — 77 signataires

Relever l’âge limite des réservistes de la police nationale

La police nationale et la gendarmerie nationale constituent les deux principales forces de sécurité intérieure de notre pays. Toutes deux sont placées sous l’autorité du ministre de l’intérieur (sauf en opérations militaires pour la gendarmerie), et partagent de nombreuses missions, notamment le maintien de l’ordre, la sécurisation d’événements majeurs, la lutte contre la délinquance, les trafics, le terrorisme ou encore les violences du quotidien. Dans ce cadre, la réserve opérationnelle constitue un instrument essentiel pour renforcer temporairement les effectifs des forces de sécurité…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 2156 — déposée le 2 décembre 2025 — 7 signataires

Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés

Le stationnement gênant sur les voies privées constitue un problème récurrent dans de nombreuses copropriétés. Ces voies, bien que privées, assurent souvent l’accès aux immeubles, aux parkings et aux zones d’intervention des services de secours. Leur encombrement peut retarder l’arrivée des pompiers ou des ambulances et compromettre la sécurité des résidents. Or les dispositions relatives au stationnement ne s’appliquent qu’aux voies ouvertes à la circulation publique. Les forces de l’ordre ne peuvent donc pas intervenir sur les voies internes des copropriétés, même lorsque celles-ci sont…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 2109 — déposée le 18 novembre 2025 — 48 signataires

visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques

Les animaux domestiques représentent pour beaucoup les compagnons fidèles d’une vie. Si 96 % (1) de nos concitoyens se déclarent sensibles au bien-être animal, 68 % d’entre eux les considèrent comme des membres à part entière de la famille. La maltraitance animale demeure néanmoins un phénomène persistant et en progression. En 2024, près de 12 000 procédures ont ainsi été enregistrées pour des faits de sévices ou d’abandon, selon les données du ministère de l’intérieur. Si de grandes avancées ont été consacrées par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, qui a reconnu les animaux comme des «…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 2098 — déposée le 18 novembre 2025 — 13 signataires

Renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire

L’école républicaine, instituée par Jules Ferry sous la IIIᵉ République, est l’une des institutions fondamentales de notre pays. Elle repose sur les principes de gratuité, de laïcité et d’égalité, elle incarne surtout la promesse de former des citoyens éclairés, libres et responsables. Plus qu’un lieu d’instruction, l’école est un espace de transmission et de confiance. La protection des enfants y constitue une exigence essentielle de notre République et un principe cardinal de l’institution scolaire. Pour chaque famille, l’école doit représenter un cadre sûr, pilier de l’éducation et de la…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 2089 — déposée le 18 novembre 2025 — 20 signataires

Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants

La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 a instauré le scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants, dans le but d’améliorer la représentation des femmes au sein des conseils municipaux. Si cet objectif est pleinement partagé, sa mise en œuvre dès les élections municipales de 2026 suscite de sérieuses réserves dans le monde rural, compte tenu des contraintes humaines, administratives et matérielles qu’elle impose. Les élus locaux et associations d’élus ont alerté sur plusieurs difficultés : – la rareté de candidatures féminines dans les plus petites communes, où les…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 2088 — déposée le 18 novembre 2025 — 21 signataires

Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique

La restauration collective publique – cantines scolaires, hôpitaux, universités, armées, établissements médico-sociaux – constitue un levier stratégique pour notre politique alimentaire. Chaque année, plusieurs milliards d’euros de denrées sont achetés par les pouvoirs publics afin d’assurer la restauration de millions de citoyens. La loi dite Egalim de 2018, puis ses évolutions, a fixé des objectifs de qualité nutritionnelle (50 % de produits dits durables dont 20 % biologiques). Cette avancée a permis une meilleure reconnaissance des signes de qualité. Toutefois, elle n’a pas garanti que la…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 2092 — déposée le 18 novembre 2025 — 66 signataires

Pour la protection des transporteurs routiers et la souveraineté logistique française

Le secteur du transport routier de marchandises joue un rôle fondamental dans le fonctionnement de notre économie. Il assure l’acheminement quotidien des biens essentiels, soutient la compétitivité de l’industrie et du commerce et participe activement à la cohésion territoriale. Pourtant, ce pilier de notre souveraineté logistique est aujourd’hui confronté à des défis majeurs : intensification de la concurrence étrangère, contournement des règles sociales, fragilité croissante des petites entreprises et retard dans la planification et l’investissement en infrastructures. Dans ce contexte, la…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 2105 — déposée le 18 novembre 2025 — 85 signataires

Renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique

La restauration collective publique constitue un levier majeur en matière de politique alimentaire, agricole et territoriale. Chaque année, près de 4 milliards de repas (1) sont servis dans les cantines scolaires, les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les administrations. Ce secteur, qui représente au total environ 20 milliards d’euros d’achats alimentaires annuels (2), dispose d’une capacité structurante considérable pour l’économie agricole française. Pourtant, en dépit des objectifs fixés par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, issue des États généraux de l’alimentation…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1910 — déposée le 14 octobre 2025 — 84 signataires

Créer une fondation nationale pour la mémoire des Harkis

Les anciens combattants Harkis ont sacrifié leur vie et celle de leur famille pour la France. Ils méritent de la République respect et reconnaissance. La loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français a marqué une étape importante dans la politique de mémoire de notre pays. La…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1929 — déposée le 14 octobre 2025 — 7 signataires

Renforcer la protection des mineurs dans le cadre scolaire

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1876 — déposée le 30 septembre 2025 — 93 signataires

Interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral

Depuis plusieurs années, les activités organisées dans les établissements pénitentiaires ont progressivement dépassé le cadre strict de la réinsertion pour entrer dans celui du loisir, du divertissement, voire du bien-être. Cette évolution a contribué à éclipser la dimension rétributive de la sanction pénale, supplantée par le dogme exclusif de la réinsertion. Il en résulte une rupture croissante entre la justice rendue au nom du peuple français et le sentiment de justice perçu par nos concitoyens. Comme le rappelle le professeur Gérard Cornu, la peine demeure avant tout un « châtiment édicté…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1820 — déposée le 16 septembre 2025 — 14 signataires

Reconnaissance et sauvegarde du pastoralisme

La transhumance, forme traditionnelle de pastoralisme fondée sur le déplacement saisonnier des troupeaux, incarne une relation millénaire entre l’homme, l’animal et les territoires. Reconnue par la France en 2020 comme élément de son patrimoine culturel immatériel, elle a été consacrée en décembre 2023 par l’UNESCO (Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture) au titre du patrimoine culturel immatériel de l’humanité. Cette reconnaissance impose à la République des obligations en matière de sauvegarde, de transmission et d’intégration de cette pratique dans les…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1821 — déposée le 16 septembre 2025 — 14 signataires

Pour une écologie fondée sur les pratiques locales, les savoir-faire traditionnels et les identités territoriales

Cette proposition de loi vise à créer un principe d’évaluation préalable des impacts des normes environnementales sur les activités humaines. I. Contexte et justification Les activités humaines, en particulier agricoles et pastorales, ont historiquement façonné et entretenu les écosystèmes. Elles participent activement au maintien de la biodiversité en préservant des paysages spécifiques, en entretenant des milieux ouverts et en maintenant un équilibre entre faune, flore et activités humaines. Toutefois, les réglementations environnementales actuelles tendent de plus en plus à imposer des…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1813 — déposée le 16 septembre 2025 — 15 signataires

Reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires

Le législateur a choisi d’exonérer de certaines cotisations et contributions les pourboires donnés volontairement par les clients aux salariés de commerces en contact avec la clientèle par la loi de finances pour 2022. Ces salariés doivent être en contact avec la clientèle et leur rémunération mensuelle doit être inférieure à 1,6 Smic. Cette mesure favorable au pouvoir d’achat de ces salariés a été reconduite et doit s’acheter en 2025. Alors que le pouvoir d’achat des Français s’érode à cause de l’inflation de nombreux produits de consommation ainsi qu’un taux de prélèvements obligatoires…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1766 — déposée le 1 septembre 2025 — 7 signataires

Consécration de l’indisponibilité et de la non-marchandisation du corps humain

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1714 — déposée le 11 juillet 2025 — 74 signataires

Réformer le collège

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1711 — déposée le 11 juillet 2025 — 126 signataires

Réglementer la composition chimique des produits cosmétiques pour animaux

Nous dénombrons plus de 80 millions d’animaux de compagnie, dont 16 millions de chats et 9 millions de chiens en France. Les propriétaires de chats et de chiens représentent 55 % de la population (1) et il y actuellement environ 6 000 toiletteurs (2).° À l’heure actuelle, il n’existe pas de réglementation spécifique aux « produits cosmétiques pour animaux ». Contrairement à la réglementation relative aux produits cosmétiques pour les êtres humains (3) , les produits de soins pour animaux doivent être uniquement conformes d’une part à la réglementation sur les produits chimiques, et d’autre…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1715 — déposée le 11 juillet 2025 — 70 signataires

Refonder le recrutement et la formation initiale des enseignants

Au pays des Hussards noirs de la République, le métier de professeur n’attire plus. Il fut un temps où l’instituteur suscitait admiration et respect. Plus qu’un métier, enseigner était un prestige social et symbolique. Aujourd’hui, le « plus beau métier du monde » ne suscite plus de vocation : et pour cause, il a perdu de sa dignité économique, sociale et symbolique. On ne parle plus des « instituteurs » ni des « maîtres », mais des « profs » : une évolution sémantique qui en dit long sur la façon dont la société perçoit le monde enseignant. Au-delà de la crise d’attractivité, le monde…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1728 — déposée le 11 juillet 2025 — 15 signataires

Obligation de climatisation des espaces publics prioritaires

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1750 — déposée le 11 juillet 2025 — 77 signataires

Autoriser à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1632 — déposée le 24 juin 2025 — 21 signataires

Rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitants

En 2023, la France comptait environ 28 000 policiers municipaux, dont plus de 77 % étaient armés, répartis dans plus de 3 000 communes. Cette proportion, en hausse continue, traduit une prise de conscience croissante des enjeux sécuritaires auxquels nos collectivités sont confrontées. En une décennie, la part des policiers municipaux équipés d’une arme de poing est passée de 38 % à 58 %, confirmant cette dynamique d’armement progressif. Pourtant, certaines grandes villes, comme Paris ou Grenoble ont fait le choix de ne pas armer leurs agents municipaux. Ces décisions, bien que légitimes à…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1627 — déposée le 24 juin 2025 — 13 signataires

Rendre le plan d’épargne en action plus attractif

La France fait face à un triple défi : industriel, pour l’avenir de nos retraites et vis-à-vis de la désaffection comportementale des épargnants pour l’investissement direct dans notre outil productif. La France n’est dotée actuellement ni d’un fonds souverain à la hauteur des enjeux ni d’un pilier de capitalisation pour préserver les retraites des générations actuelles et futures. A défaut, à ce stade, de pouvoir recourir à ces solutions, la représentation nationale peut se concentrer sur des outils qui existent déjà pour l’épargne des particuliers : Afin d’encourager l’investissement direct…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1553 — déposée le 10 juin 2025 — 99 signataires

Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation

« Lorsqu’un militaire perd la vie en opération, en service, ou en dehors, la Nation doit soutien et assistance à ses proches en reconnaissance de son engagement. » M. Sébastien Lecornu, ministre des armées et des anciens combattants, le 13 juillet 2024. La condition militaire est au fondement même de la résilience nationale et du lien Armée-Nation. Elle exige de la part de celui qui s’engage dans les armées, discipline, disponibilité, loyalisme, esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême. Cet état, qui implique un grand nombre de devoirs, n’est pas sans conséquences pour…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1539 — déposée le 10 juin 2025 — 13 signataires

Clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers

Le secteur des travaux forestiers traverse depuis plus d’une décennie une période de fragilisation silencieuse, mais profonde. En 2021, la France comptait 6 729 entreprises de travaux forestiers (ETF) et sylvicoles, contre 7 991 en 2012. Ce recul, significatif, traduit la disparition de plus de 1 000 structures en seulement dix ans. Dans le même intervalle, le tissu des entreprises de travaux agricoles s’est, au contraire, étoffé de 2 000 entités supplémentaires. Cette dynamique contrastée illustre à la fois une tendance à la marginalisation progressive des ETF et un différentiel…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1547 — déposée le 10 juin 2025 — 22 signataires

Création d’un dispositif territorial de prise en charge des soins urgents non programmés et ouverture encadrée de la spécialité de médecine d’urgence

Face à la saturation des services d’urgences hospitaliers, à la désertification médicale en soins primaires et à la nécessité de reconnaître les compétences acquises par expérience professionnelle dans la spécialité de médecine d’urgence, cette

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1546 — déposée le 10 juin 2025 — 27 signataires

Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

La compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations), créée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, puis enrichie par la loi NOTRe du 7 août 2015, la loi biodiversité du 8 août 2016, et la loi du 30 décembre 2017 dite « GEMAPI », regroupe sous une seule responsabilité des missions jusqu’alors dispersées, visant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Toutefois, cette compétence obligatoire confiée aux intercommunalités ne s’est pas accompagnée de…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1543 — déposée le 10 juin 2025 — 78 signataires

Modifier le régime de responsabilité applicable en matière de fêtes traditionnelles camarguaises

Chaque année, plus de 2 500 événements taurins animent nos villages du Sud de la France, offrant un spectacle unique de tradition et de passion. Parmi eux, la Course camarguaise se distingue comme un véritable sport d’adresse : dans les arènes, les raseteurs rivalisent d’agilité pour attraper cocardes et ficelles sur les cornes des taureaux de race Camargue, dans une chorégraphie haletante. Cette expérience se prolonge au-delà des arènes. Avant et après la course, les « abrivados » et « bandidos » font vibrer les rues : les gardians, cavaliers emblématiques de la Camargue, guident avec…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1500 — déposée le 4 juin 2025 — 84 signataires

Réformer le système d’indemnisation des dégâts de grand gibier

L’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier, et plus particulièrement par le sanglier, constitue aujourd’hui un enjeu majeur pour l’agriculture, la sylviculture et la gestion des territoires ruraux en France. Les agriculteurs et sylviculteurs, déjà confrontés à des difficultés économiques croissantes et à une pression accrue sur leurs revenus, subissent de plein fouet les conséquences de la prolifération du grand gibier. Ces dégâts aggravent une situation déjà fragile, dans un contexte où l’urbanisation fait disparaître les terres agricoles et sylvicoles et accentue la pression sur…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1518 — déposée le 4 juin 2025 — 123 signataires

sensibiliser aux gestes de premiers secours et en généraliser la formation

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1509 — déposée le 4 juin 2025 — 14 signataires

Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération

Le mode de rémunération des travailleurs constitue un enjeu de justice sociale et de bon fonctionnement de notre économie. Dans un contexte où l’inflation pèse sur le pouvoir d’achat des Français et où les dépenses incompressibles (loyer, énergie, alimentation) grèvent de plus en plus lourdement les budgets des ménages, il est essentiel de garantir aux salariés une plus grande flexibilité dans la gestion de leurs ressources financières. Un nombre croissant de Français sont confrontés à des difficultés financières en raison du décalage entre leurs revenus et leurs charges. De nombreux…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1400 — déposée le 13 mai 2025 — 139 signataires

créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues

L’incarcération des détenus en France représente un coût majeur pour la Nation. Un rapport de la Cour des comptes de 2023 avance un coût de 105 euros par jour en moyenne par détenu. L’administration pénitentiaire estime quant à elle ce montant à 130 euros, ce chiffre variant selon le type d’établissement. Ainsi, un détenu en maison d’arrêt – pour les personnes en attente de leur procès ou qui purgent des peines courtes – représenterait un coût de 117 euros par jour contre 252 euros par jour pour un détenu relevant d’une maison centrale nécessitant des conditions de sécurité renforcées. Avec…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1394 — déposée le 13 mai 2025 — 81 signataires

Assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français

Le 20 septembre 2024, Philippine Le Noir de Carlan, une étudiante de 19 ans, disparaît. Le lendemain, son corps est découvert dans le bois de Boulogne à Paris, marqué de sévices sexuels et de blessures. L’enquête mène rapidement à Taha O., un Marocain de 22 ans, présent illégalement en France et sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Déjà condamné pour viol en 2019, il avait été incarcéré avant d’être libéré en juin 2024 et placé en centre de rétention en vue de son expulsion. Il avait été libéré début septembre 2024 et assigné à résidence. Peu avant le…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1399 — déposée le 13 mai 2025 — 32 signataires

Renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations

L’occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations, qu’ils soient publics ou privés, constitue une atteinte grave au droit de propriété, consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et une menace pour l’ordre public. Malgré l’existence de dispositifs légaux permettant de lutter contre ces infractions, de nombreux propriétaires privés et de nombreuses collectivités se retrouvent démunies face à des installations illégales, notamment celles de certaines communautés itinérantes qui ne respectent pas les règles en vigueur. Ces occupations sont souvent…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1412 — déposée le 13 mai 2025 — 16 signataires

La relance d'une politique nataliste

La France traverse une crise démographique majeure. En 2023, seulement 678 000 naissances ont été enregistrées, soit une baisse de 6,6 % par rapport à l’année précédente, atteignant le niveau le plus bas depuis 1946, selon la dernière étude démographique publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) le 16 janvier 2025. Ce phénomène s’inscrit dans une tendance de long terme : entre 2010 et 2021, près de 100 000 naissances annuelles ont été perdues ; la France est ainsi passée de 832 799 naissances annuelles à 738 000. La France comptait 17 200 naissances…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1416 — déposée le 13 mai 2025 — 16 signataires

Moratoire des zones à faibles émissions

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1411 — déposée le 13 mai 2025 — 16 signataires

Relancer le secteur du logement

Jusqu’à la réforme de François Fillon, entrée en vigueur le 1er février 2012, la durée de détention pour bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière était de 15 ans. En effet, il était jusqu’alors prévu un abattement linéaire de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième, ce qui conduisait à une exonération définitive après 15 ans de détention. Cet abattement était identique en matière d’imposition sur le revenu et en matière de prélèvements sociaux. Désormais, après une période transitoire lors de laquelle le mode de calcul des abattements pour une…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1417 — déposée le 13 mai 2025 — 74 signataires

Améliorer la prise en charge des réparations des ponts des communes de moins de 50 000 habitants

Suite à l’effondrement du pont italien Morandi à Gênes en 2018, le Sénat a rendu un rapport alarmant sur l’état de santé des ponts sur notre territoire le 26 juin 2019 (1). Il en ressort à cette date, qu’au moins 25 000 d’entre eux sont en mauvais état. Six années plus tard le constat ne s’est pas amélioré. En effet, la majorité des ponts ont été construits, voire reconstruits, au sortir de la Seconde Guerre Mondiale. Quatre-vingts années plus tard, nos ponts ont besoin de rénovations simultanées d’autant plus que leur espérance de vie théorique est de 70 ans voire 100 ans d’après les…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1401 — déposée le 13 mai 2025 — 119 signataires

Permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la société

Le 1er mai a été inscrit dans la durée dans notre loi avec la loi du 30 avril 1947 relatif à la journée du 1 er mai. Toutefois, dès l’origine, des dérogations ont été fixées par la loi (1) pour permettre aux établissements et aux services qui ne peuvent s’interrompre de continuer à occuper leurs salariés. À partir des années 1970, les conventions collectives nationales ont commencé à fixer des règles particulières quant au respect, ou non, de certains jours fériés, dont la fête du travail, et à préciser les modalités d’indemnité du travail de ces jours. À titre d’exemple, les boulangers ont…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1398 — déposée le 13 mai 2025 — 12 signataires

Renforcer la sécurité et encadrer l’usage des engins de déplacement personnel motorisés

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1415 — déposée le 13 mai 2025 — 16 signataires

Protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1410 — déposée le 13 mai 2025 — 16 signataires

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Les agressions contre ceux qui nous protègent et qui sont chargés par la République d’assurer l’ordre et le respect des lois afin de garantir la sécurité – et donc la liberté – de tous les citoyens se multiplient depuis quelques années et s’aggravent dans leur violence, qui devient presque aujourd’hui banalisée. Il est plus que jamais urgent d’agir enfin avec fermeté à l’égard des délinquants, souvent multirécidiviste, qui s’en prennent aux porteurs de l’uniforme de la République. D’après le ministère de l’Intérieur, on déplorait déjà en 2019 plus de 68 000 procédures pour agression contre…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1409 — déposée le 13 mai 2025 — 16 signataires

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Selon les chiffres du ministère de la Justice, un détenu coûte 128 euros par jour à la Nation, soit près de 50 000 euros par an. Derrière cette moyenne, il existe d’importantes disparités, puisque d’un établissement à l’autre, le coût d’une journée peut passer du simple au double : le coût d’une journée en maison centrale est ainsi deux fois plus élevé que celui des autres établissements pénitentiaires réunis. L’écart est encore plus grand s’agissant des mineurs : la journée dans ces établissements spécialisés et gérés en gestion déléguée coûte 500 euros par détenu. Alors que le…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1402 — déposée le 13 mai 2025 — 18 signataires

Relancer la natalité

La natalité est l’un des maux les plus profond de notre pays. La France connait une crise démographique inédite qui remet en cause le renouvellement des générations qui n’est, aujourd’hui, plus garanti. Les chiffres de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sont éloquents. En mars 2023, 1 816 naissances ont été enregistrées en moyenne chaque jour soit le niveau de naissances le plus faible jamais enregistré depuis 1994. En comparaison, c’est 7 % de moins qu’en mars 2022. De plus, entre 2010 et 2021 nous avons compté près de 100 000 naissances en moins, de 832…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1414 — déposée le 13 mai 2025 — 61 signataires

Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle

Selon un sondage de l’Ifop pour le « Cercle des élus locaux » publié en 2024, la collectivité qui recueille le plus de confiance pour « améliorer la vie des Français » est la commune. Malheureusement, la mise en place de communes nouvelles, sans réelle concertation préalable de la population, nourrit un sentiment de défiance politique d’autant plus fort que l’intention de fusionner les communes n’est jamais annoncée dans les programmes électoraux des candidats ou élus à l’origine de ces projets de fusion. En 2023, sous des prétextes d’unité, de mutualisation et d’économies d’échelle (tout…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1316 — déposée le 17 avril 2025 — 6 signataires

Conditionner l’obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours et rendre la trousse de secours obligatoire dans chaque véhicule

La sécurité routière demeure un enjeu de sécurité publique majeur en France. Les conséquences des accidents de la route restent dramatiques, tant sur le plan humain qu’économique. Selon les données de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), en 2024, près de 3 190 personnes sont décédées sur les routes de France Métropolitaine et plus de 233 000 blessés ont été recensés. Ces accidents engendrent des coûts sociaux et économiques qui se chiffrent à plusieurs dizaines de milliards d’euros par an, affectant directement notre système de santé et la compétitivité…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1215 — déposée le 1 avril 2025 — 75 signataires

Défendre la souveraineté audiovisuelle française

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1213 — déposée le 1 avril 2025 — 70 signataires

Redéfinir le rôle de l’éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle des élèves

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1220 — déposée le 1 avril 2025 — 16 signataires

Créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions

Depuis le 1 er janvier 2025, l’interdiction des véhicules classés Crit’Air 4 et 5 s’est étendue aux véhicules classés Crit’Air 3 dans les zones à Faibles émissions (ZFE). Cette mesure, qui concerne plus de 40 % du parc automobile, s’applique dans une quarantaine de métropoles et impacte directement les déplacements essentiels tels que les rendez-vous médicaux, les entretiens d’embauche ou les examens. Si la réduction de la pollution atmosphérique constitue un objectif nécessaire et légitime, l’application actuelle du dispositif des ZFE engendre des conséquences particulièrement pénalisantes…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1222 — déposée le 1 avril 2025 — 8 signataires

Limiter le poids des cartables utilisés à l’école par les écoliers français

Le 26 juin 1996, le député Jean-Yves Haby déposait une proposition de loi visant à limiter le poids des fournitures transportées par un enfant entre son domicile et son établissement scolaire. Son exposé des motifs débutait en ces termes : « Depuis de nombreuses années, parents et spécialistes de la santé dénoncent les excès et les dangers, pour de jeunes enfants, du poids des fournitures scolaires (cahiers, classeurs, et surtout manuels) qu’ils sont dans l’obligation de transporter chaque jour entre leur résidence et l’établissement qu’ils fréquentent, dans les couloirs et les salles de…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1230 — déposée le 1 avril 2025 — 74 signataires

Protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance

Dans un contexte de crise du logement et de préoccupations croissantes quant à la gestion efficace des finances publiques, il est impératif de réexaminer le modèle français de logement social, notamment les habitations à loyer modéré (HLM), afin d’en améliorer l’efficacité et de renforcer la sécurité des habitants. La France consacre chaque année 38,2 milliards d’euros à la politique du logement, soit 1,5 % de son produit intérieur brut (PIB), un investissement colossal qui mérite d’être optimisé au bénéfice des citoyens les plus modestes. 1. Dysfonctionnements dans le modèle de logement…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1221 — déposée le 1 avril 2025 — 27 signataires

Permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection

La sécurité et la tranquillité publiques constituent des missions essentielles des maires, garants de l’ordre public sur le territoire de leur commune. En leur qualité d’officiers de police judiciaire (OPJ), ils devraient disposer d’un rôle central dans la prévention et la répression des infractions susceptibles de troubler l’ordre public. Toutefois, leurs moyens d’action restent limités face à l’évolution des comportements et à la recrudescence de certaines infractions, notamment celles relevant des contraventions de 4e et 5e classe. Le développement de la vidéoprotection constitue un levier…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1204 — déposée le 1 avril 2025 — 128 signataires

Lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1127 — déposée le 18 mars 2025 — 74 signataires

Intégrer au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées

L’outrage sexiste et sexuel qualifie l’ensemble des violences verbales, et comportements sexistes ou sexuels qui portent atteinte à la dignité d’une personne ou la placent dans une situation hostile, offensante ou intimidante. En l’état du droit (1), les seules peines encourues pour outrage sexiste et sexuel sont : un stage portant sur l’apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen, la responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et les violences sexistes, la sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ou encore…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1060 — déposée le 11 mars 2025 — 18 signataires

Modifier le régime de prescription en matière de délits de presse

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui régit aujourd’hui les infractions liées à la diffamation et aux injures publiques, prévoit un délai de prescription relativement court de trois mois. Ce délai, qui a été instauré à une époque où les moyens de communication étaient bien différents de ceux que nous connaissons aujourd'hui, a été conçu dans une logique de protection de la liberté d'expression. Cependant, dans le contexte actuel des échanges numériques et de la multiplication des réseaux sociaux, ce cadre législatif est devenu plus qu’inadapté et obsolète. En effet, les…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1071 — déposée le 11 mars 2025 — 22 signataires

Améliorer l’accueil des jeunes enfants et revaloriser les métiers de la petite enfance

Le meurtre d’une petite fille âgée de 11 mois dans une crèche du groupe People&Baby à Lyon le 22 juin 2022, a mis en lumière les difficultés du secteur de la petite enfance et en particulier les problèmes de maltraitance dans les crèches. Cet évènement dramatique a conduit au lancement d’une mission d’évaluation confiée à l’inspection générale des affaires sociales (Igas) sur la qualité de l’accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches. Cette mission qui a remis son rapport en mars 2023 déplore une dégradation de la qualité de l’accueil et décrit des « carences dans la…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1075 — déposée le 11 mars 2025 — 109 signataires

Créer un statut de vétéran des armées

Cette proposition de loi vise à créer le statut « vétéran des armées » pour les militaires ayant servi un minimum de quinze années. Cela concernerait tous les anciens militaires, combattants ou non, blessés ou non. Le statut « vétéran des armées » permettrait aux anciens militaires de conserver un lien avec l’armée. En effet, ce statut leur donnerait la propriété de leur grade, l’autorisation de porter leur uniforme lors des événements en lien avec les armées, un accès aux hôpitaux militaires, la couverture par le régime de sécurité sociale des militaires, un accès aux cercles des armées et…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1068 — déposée le 11 mars 2025 — 31 signataires

Protéger les éducateurs sportifs des atteintes qu’ils subissent dans l’exercice de leurs fonctions

L’article L223-2 du code du sport prévoit que les arbitres et juges sportifs sont considérés comme chargés d’une mission de service public au sens des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 433-3 du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur mission sont réprimées par les peines aggravées prévues par ces articles. Cette disposition protège les arbitres et juges sportifs des agressions et violences dont ils sont trop souvent les victimes dans l’exercice de leurs fonctions, en rendant applicable à…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1054 — déposée le 11 mars 2025 — 79 signataires

Rendre gratuit l’accès aux sites mémoriels pour les anciens combattants

La mémoire collective est un fondement essentiel de notre identité nationale. Parmi les gardiens de cette mémoire, les anciens combattants occupent une place particulière. Ces hommes et ces femmes qui ont servi la France au péril de leur vie, incarnent le courage, le sacrifice et le devoir envers la patrie. À ce titre, il est impératif que la Nation leur reconnaisse des droits spécifiques et symboliques, à la hauteur de leur engagement. Les sites mémoriels, qu’il s’agisse de champs de bataille, de monuments, de cimetières militaires ou de musées dédiés, jouent un rôle fondamental dans la…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 1072 — déposée le 11 mars 2025 — 111 signataires

Rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage

Chaque année en France, ce sont environ 20 kg de déchets sauvages par personne qui sont abandonnés dans la nature, soit un million de tonnes au total, équivalent au poids de 100 tours Eiffel. Ce phénomène, malheureusement en augmentation, engendre des conséquences environnementales et économiques dramatiques. Les déchets abandonnés polluent les sols, contaminent les eaux superficielles et souterraines, et libèrent des substances toxiques dans l’air, constituant ainsi une menace majeure pour les écosystèmes. Ces dépôts sauvages favorisent également les risques d’incendie, d’intoxication et…

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AUTEUR PPL n° 980 — déposée le 18 février 2025 — 39 signataires

Inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse

La question du port de signes religieux ostensibles par les accompagnants scolaires demeure une source récurrente de tensions. Depuis l’affaire des trois collégiennes voilées de Creil en 1989, notre pays a été profondément marqué par cette problématique. Cet épisode et les suivants ont conduit à l’adoption de la loi du 15 mars 2004 « encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics ». Toutefois, cette loi ne s’applique pas aux parents et autres accompagnateurs lors des sorties…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 886 — déposée le 4 février 2025 — 71 signataires

Interdire le port de signes religieux dans le cadre scolaire et universitaire

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 885 — déposée le 4 février 2025 — 91 signataires

Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »

« Lorsqu’un militaire perd la vie en opération, en service, ou en dehors, la Nation doit soutien et assistance à ses proches en reconnaissance de son engagement. » M. Sébastien Lecornu, ministre des armées et des anciens combattants, le 13 juillet 2024. La condition militaire est au fondement même de la résilience nationale et du lien Armée-Nation. Elle exige de la part de celui qui s’engage dans les armées, discipline, disponibilité, loyalisme, esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême. Cet état, qui implique un grand nombre de devoirs, n’est pas sans conséquence pour les…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 893 — déposée le 4 février 2025 — 14 signataires

Réformer la formation des enseignants

En réformant en profondeur le système de formation des enseignants, nous reconnaissons l’importance cruciale de l’éducation pour l’avenir de notre pays. Actuellement, le processus de formation des enseignants est fragmenté, peu structuré et ne permet pas de garantir une préparation adéquate pour ceux qui auront la responsabilité de former les générations futures. Aujourd’hui le constat est alarmant. Le système actuel, où les enseignants proviennent de diverses filières de l’enseignement supérieur, manque de cohérence et de rigueur. Les enseignants sont confrontés à des défis complexes, allant…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 804 — déposée le 21 janvier 2025 — 7 signataires

Mieux accompagner les trois premiers mois de grossesse

Depuis trop longtemps, un voile pudique couvre la souffrance subit par les femmes durant les trois premiers mois de grossesse qui demeurent, encore aujourd’hui, un véritable tabou social en France. Plusieurs facteurs mortifères contribuent à le cultiver comme le risque d’interruption précoce de la gestation, l’invisibilité de la grossesse ou encore la volonté de protéger l’entourage familial. Force est de constater le terrible décalage entre la vulnérabilité physique et psychologique des femmes enceintes au premier trimestre et le niveau quasi inexistant de prise en charge et…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 812 — déposée le 21 janvier 2025 — 37 signataires

Reconnaitre le statut de parent aidant d'enfant autiste

L’autisme représente un défi majeur pour notre société, touchant environ 1 % de la population française. Les troubles du spectre autistique (TSA) affectent profondément la vie des personnes concernées et de leurs familles, nécessitant un accompagnement constant et adapté. Les parents d’enfants autistes jouent un rôle crucial dans leur développement et leur bien-être quotidien. Cependant, cette responsabilité a souvent des répercussions importantes sur leur vie professionnelle, personnelle et leur santé. Malgré leur engagement, ces parents aidants manquent de reconnaissance officielle et de…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 807 — déposée le 21 janvier 2025 — 70 signataires

Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire

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AUTEUR PPL n° 795 — déposée le 21 janvier 2025 — 17 signataires

Assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi

Les dispositifs de retour à l’emploi visent à aider une personne à réintégrer le marché du travail après une période d’absence. Cette absence peut être due à divers facteurs (p. ex. maladie, congé parental, reconversion professionnelle, chômage de longue durée, circonstances personnelles). Parmi ces dispositifs, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi suite à un licenciement économique. Ce parcours comprend des mesures d’accompagnement (notamment d’appui au projet professionnel), ainsi que des périodes…

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AUTEUR PPL n° 815 — déposée le 21 janvier 2025 — 17 signataires

Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat

L’aide juridictionnelle est un dispositif de prise en charge par l’État des frais liés à une procédure juridictionnelle ou nécessitant la présence d’un avocat, au bénéfice des personnes dont les ressources sont insuffisantes. Ces frais correspondent essentiellement à la rétribution des avocats assistant ces personnes. Le montant versés aux avocats au titre de l’aide juridictionnelle (497,8 millions d’euros) et de l’aide à l’intervention de l’avocat (105,5 millions d’euros) s’élève au total à 603,3 millions d’euros en 2023. Pour ce qui concerne 2025, les projections des crédits budgétaires…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 737 — déposée le 19 décembre 2024 — 42 signataires

Implanter un dispositif de tomographie à émission de positons en Corse

La santé est un droit fondamental consacré par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Son accès doit être garanti à tous sur l’ensemble du territoire. Dans le droit fil de ce rappel, la présente

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 757 — déposée le 19 décembre 2024 — 46 signataires

Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris

La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 a abrogé le régime des cercles de jeux à compter du 1 er janvier 2018 et engagé une expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, pour une durée initiale d’un an. Ce dispositif prévoyait également des modalités spécifiques de prélèvement fiscal adaptées à cette nouvelle organisation. L’expérimentation a par la suite été prorogée à deux reprises pour une durée totale de sept ans, notamment en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19, qui a contraint les clubs de jeux à fermer pendant presque une année entière.…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 736 — déposée le 19 décembre 2024 — 28 signataires

Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre

Nos forces de l’ordre sont en première ligne pour nous défendre. Elles risquent leur vie chaque jour pour préserver sur le territoire français la sécurité́ de nos concitoyens. Leur mission revêt un caractère fondamental puisqu’elle assure la sécurité́ indispensable à l’exercice de nos libertés. Au-delà̀ du soutien moral, dans l’exercice de leurs fonctions, que nous, parlementaires, leur témoignons, les représentants des forces de l’ordre, par l’intermédiaire du code pénal ainsi que du code de la défense, sont protégés dans leur intégrité́ physique. Cependant, leurs biens personnels, parfois…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 764 — déposée le 19 décembre 2024 — 61 signataires

Rétablir le délit de séjour irrégulier

Le délit de séjour irrégulier en France, initialement prévu par l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), a été abrogé en 2012 sous la présidence de François Hollande. Cette suppression visait à conformer la législation française aux exigences de l’Union européenne et à éviter la pénalisation systématique des personnes en situation irrégulière. Cependant, dans le cadre du projet de loi sur l’immigration adopté fin 2023, le Sénat a réintroduit ce délit par voie d’amendement. Ce rétablissement était justifié par la nécessité de durcir les…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 754 — déposée le 19 décembre 2024 — 26 signataires

Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires

À la fin des années 1990, le Gouvernement Jospin décide, par l’intermédiaire de la ministre de l’emploi et de la solidarité Mme Martine Aubry, de réduire la durée légale de travail à 35 heures hebdomadaires afin de lutter contre le chômage. Cette réforme est inscrite dans notre droit par le moyen de deux lois « Aubry », la première adoptée le 13 juin 1998 et la seconde le 19 janvier 2000. Si la réduction du temps de travail de 39 à 35 heures par semaine a eu des effets positifs sur le bien-être des individus, elle a réduit la compétitivité des entreprises françaises et complexifié la…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 742 — déposée le 19 décembre 2024 — 36 signataires

La modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins

La profession de kinésithérapeute représente la quatrième profession de santé en France, avec un nombre croissant de praticiens ces dernières années. Entre 2018 et 2022, plus de 10 000 nouveaux kinésithérapeutes ont rejoint la profession, faisant passer leur nombre de 86 116 à 97 790. Les kinésithérapeutes jouent un rôle fondamental et polyvalent dans le système de santé, assurant la prise en charge de diverses populations, des enfants aux personnes âgées. Leur expertise est essentielle dans la rééducation post-opératoire et post-traumatique, facilitant une récupération rapide et réduisant…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 649 — déposée le 3 décembre 2024 — 16 signataires

Réforme du droit de grève dans les services publics

Le droit de grève et la liberté de circulation sont deux principes constitutionnels. L’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen rappelle que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Par ailleurs, le droit de grève n’est pas absolu ni sans limites ; il s’inscrit dans le cadre des lois qui le règlementent. Aujourd’hui, en France, la tradition syndicale dans les services de transports collectifs de voyageurs est désormais bien ancrée : chaque année, des périodes de vacances sont exploitées et les usagers sont pris en otage. Ainsi, la…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 685 — déposée le 3 décembre 2024 — 11 signataires

Attribuer une médaille d’honneur de l'intégration aux citoyens naturalisés ayant réussi une parfaite intégration en France

« Il ne faut pas oublier tout ce que les immigrés ont apporté à la France, les Picasso, Béart, Cioran,… C’est une chance extraordinaire pour la France. Il y a peut-être parmi eux de futurs Aznavour, qui sait ? », lisons-nous dans un entretien de Charles Aznavour au Parisien du 15 septembre 2015. Force est de constater que l’immigration est le passé, le présent et l’avenir de notre pays. Les chiffres en témoignent : selon les données de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 3 millions de personnes ont acquis la nationalité française depuis l’an 2000, et 4…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 677 — déposée le 3 décembre 2024 — 28 signataires

Protéger et sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 650 — déposée le 3 décembre 2024 — 16 signataires

Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence

À la veille d’une nouvelle vague de grève illimitée dont le début est prévu pour le 11 décembre, des millions de Français redoutent une nouvelle paralysie de leurs déplacements en pleine période de fêtes. Cette situation, qui se répète vacances après vacances, année après année, est devenue insoutenable pour des milliers de familles qui se retrouvent prises en otage, privées de leurs vacances, de leurs retrouvailles et de moments précieux avec leurs proches. À chaque grande période de départ – Noël, les vacances d’été, les longs weekends – les syndicats de transports utilisent les vacances…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 569 — déposée le 19 novembre 2024 — 16 signataires

Supprimer le Conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

En période d’examen budgétaire, la multiplication des commissions consultatives ou d’autorités administratives coûtant des millions chaque année sont mises sous la lumière politique. Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) et le Conseil économique, social et environnemental (CESE) en sont les parfaites illustrations. À l’heure où la dette publique française s’établit à 3 228 milliards d’euros en 2024 selon l’Insee, soit 112 % du produit intérieur brut (PIB), l’État doit assumer des économies durables et pérennes. Pour rappel, le budget total du CESE en 2024 est…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 584 — déposée le 19 novembre 2024 — 20 signataires

Exercice de la démocratie agricole

La présente proposition de loi a pour objet d’adapter l’exercice de la démocratie agricole au sein des chambres d’agriculture (article 1 er) et de la Mutualité sociale agricole (articles 2 à 4). L’article 1 er vise permettre aux administrateurs de coopératives agricoles de participer aux bureaux des chambres d’agriculture. Précédemment, afin de garantir l’indépendance et la qualité du conseil délivré aux agriculteurs en matière d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite « EGALIM » et l’ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 prise en…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 501 — déposée le 29 octobre 2024 — 82 signataires

Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes

La loi de programmation militaire 2024-2030 adoptée par le Parlement le 13 juillet 2023 a pour ambition de donner les moyens aux armées françaises de faire face à un contexte international empreint de tensions et au sein duquel émergent de nouvelles menaces. Une grande partie des dispositions se concentre sur le renforcement de notre capacité de résilience, qui est l’une des clés de voûte de la défense du territoire national. La volonté du gouvernement de doubler le nombre de réservistes opérationnels de premier niveau (RO1) en passant de 40 000 à 80 000 réservistes à l’horizon 2030,…

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AUTEUR PPL n° 497 — déposée le 29 octobre 2024 — 31 signataires

Lutter contre la haine affectant les harkis

Les harkis, personnes ayant servi en Algérie française dans une formation paramilitaire appelée harka, sont les supplétifs engagés dans les Forces armées françaises pendant les événements d’Algérie, sans avoir le statut de militaire du fait de leur religion et de leur origine. Après les Accords d’Évian du 19 mars 1962, les harkis sont torturés et massacrés par l’armée algérienne, les accords d’Évian interdisant à l’armée française d’intervenir. Ceux que le Front de libération nationale (FLN) considère comme des « traîtres » pour avoir rejoint le Général de Gaulle sont ainsi massivement tués,…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 495 — déposée le 29 octobre 2024 — 91 signataires

Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Il est des situations qui heurtent profondément le sentiment de justice de nos concitoyens. L’octroi de réductions tarifaires significatives dans les transports publics aux étrangers en situation irrégulière en est un exemple flagrant. Alors que tant de Français peinent à boucler leurs fins de mois et s’acquittent, souvent avec difficulté, du prix de leurs trajets quotidiens, il est inadmissible que des individus présents illégalement sur notre sol bénéficient de privilèges que même les citoyens les plus modestes ne peuvent toujours espérer obtenir. Ce favoritisme accordé à ceux qui…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 491 — déposée le 28 octobre 2024 — 16 signataires

Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

En période d’examen budgétaire, la multiplication des commissions consultatives ou d’autorités administratives coûtant des millions chaque année sont mises sous la lumière politique. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) en est la parfaite illustration. En effet, celui-ci joue un rôle uniquement consultatif auprès des régions, il constitue la troisième assemblée constitutionnelle de la République française, aux côtés de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le CESE est composé de 233 membres répartis en plusieurs catégories représentant les syndicats de salariés, les…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 353 — déposée le 15 octobre 2024 — 112 signataires

Supprimer le versement du RSA, de l'ASPA et des APL aux personnes condamnées pour terrorisme

Les impôts et taxes payés par les Français n’ont pas vocation à alimenter le terrorisme. Pourtant, d’après les chiffres 2016 de la Brigade criminelle en charge de la lutte contre le terrorisme, 20 % des terroristes français qui avaient rejoint les rangs de l’État Islamique continuaient de bénéficier de la solidarité nationale alors même qu’ils commettaient des actes de barbarie, allant à l’encontre de notre droit national et du droit international, menaçant ouvertement nos institutions et les habitants de notre pays (1). Depuis 2012, les attentats terroristes ont causé la mort de 273…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 409 — déposée le 15 octobre 2024 — 71 signataires

Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français

« Philippine avait 19 ans seulement. Le 21 septembre, son corps sans vie a été découvert. Le viol et le meurtre atroces dont elle a été victime nous ont tous saisis d’effroi. Dans tout le pays, cette tragédie insoutenable a soulevé une vague de douleur et d’émotion. » Le 1 er octobre 2024, la présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yaël Braun-Pivet, ouvre la session ordinaire par ces quelques mots d’hommage et par une minute de silence observée par l’ensemble des députés. Le drame de la mort de Philippine, assassinée par un individu d’origine marocaine en situation irrégulière sous le coup…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 424 — déposée le 15 octobre 2024 — 51 signataires

Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 356 — déposée le 15 octobre 2024 — 97 signataires

Lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 350 — déposée le 15 octobre 2024 — 101 signataires

Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux

La présente proposition de loi répond aux tristes échos, parfois médiatiques mais bien souvent silencieux, de dérives au sein des établissements sociaux et médicaux sociaux, notamment dans les Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). En 2018, le documentaire « Maison de retraite : derrière la façade » a fait état de dérives alarmantes dans des EHPAD privés : mauvaises conditions d’hébergement, mauvaises prises en charge du patient, voire même cas de maltraitances (1). Ces dérives ont été confirmées et sont réapparues dans…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 435 — déposée le 15 octobre 2024 — 118 signataires

Renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels

Il y aurait en France près de 100 000 lieux de culte (1), sans compter les innombrables monuments empreints de religion qui ponctuent nos villages, nos routes de campagne, sans même évoquer tous les détails qui peuvent apparaître sur le patrimoine remarquable, civil, militaire ou consacré, dont nous ne sommes qu’une génération dépositaire. Toutefois, si les monuments religieux font partie de notre paysage national au point que nous n’y prêtons plus attention, certains choisissent de s’en prendre aux édifices et au mobilier qui non seulement représentent la variété des convictions religieuses…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 355 — déposée le 15 octobre 2024 — 66 signataires

Lutter contre la persistance des rodeos urbains

Le phénomène des « rodéos urbains » est un véritable fléau mettant régulièrement en danger nos compatriotes et que les autorités ne parviennent pour le moment pas à endiguer. Ainsi, en 2022, ce sont plus de 1 500 condamnations qui ont été adressées contre des auteurs de ce délit, soit près de quatre par jour. (1) Ces dernières semaines, nous avons hélas été encore témoins de nouveaux drames causés par cette pratique dangereuse et délictuelle. Nous pensons évidemment à la mort tragique de Kamilya, petite-fille de sept-ans percutée par motard en roue arrière le jeudi 29 août dernier à…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 354 — déposée le 15 octobre 2024 — 16 signataires

Renforcer la répression des refus d’obtempérer

Depuis une vingtaine d’années, nos compatriotes sont les victimes d’un véritable ensauvagement de notre société, avec une accélération ces dix dernières années. Le nombre d’homicides et de tentatives d’homicide réunis a atteint en 2022 son plus haut niveau depuis 1972. En seulement six ans, les homicides et les tentatives ont augmenté de 50 % passant de 3 080 à 4 543 faits entre 2016 et 2022. En dix ans, les coups et blessures volontaires, violences gratuites par excellence, ont augmenté de 77 %, passant de 214 900 faits en 2012 à 380 400 en 2023. La France est ainsi le 1er pays européen sur…

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 379 — déposée le 15 octobre 2024 — 85 signataires

Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage

Nos communes sont désarmées face au phénomène récurrent de l’installation illégale de gens du voyage sur des terrains non adaptés. Nous nous permettons d’insister en préambule sur l’adjectif « illégale ». En effet, cette

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CO-SIGNATAIRE PPL n° 252 — déposée le 17 septembre 2024 — 67 signataires

Lutter contre le harcèlement scolaire

Chaque année, le harcèlement scolaire fait 800 000 à un million de victimes. Loin de ne toucher que les victimes directes, ce fléau implique également leurs familles, leurs proches, leurs entourages, leurs collègues, et les équipes pédagogiques. Dans la cour de récréation, dans les classes, dans les couloirs, dans les toilettes, à la cantine, sur le chemin de l’école, et sur les réseaux sociaux, de trop nombreux élèves subissent un harcèlement – un sur cinq d’après l’enquête réalisée par l’IFOP pour l’association Marion la main tendue et Head & Shoulders, en novembre 2023 qui s’apparente à un…

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