Alexandre Allegret-Pilot exprime son soutien à la proposition de loi visant à lutter contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux, une problématique ancienne mais en forte recrudescence. Il souligne que cette forme de délinquance financière pèse lourdement sur les particuliers, les petites et moyennes entreprises, mais aussi sur les finances publiques, en facilitant notamment l’évasion fiscale et le détournement d’aides.
Le député rappelle que la fraude aux paiements scripturaux représenterait un manque à gagner de 1,2 milliard d’euros par an en France, et met en lumière le déplacement progressif de la fraude des cartes bancaires — mieux protégées grâce aux avancées technologiques — vers des moyens plus vulnérables comme le chèque (364 millions d’euros de pertes annuelles) et les virements bancaires (312 millions d’euros), notamment via les arnaques aux faux IBAN.
Il soutient les objectifs du texte, en saluant son faible coût d’application et sa volonté de combler les failles du système de paiement, dans un souci de protection des entreprises honnêtes et des citoyens. Il juge positivement l’article 2, qui impose aux banques de signaler les chèques frauduleux à la Banque de France, et estime qu’il s’agit là d’une mesure efficace contre certaines pratiques malveillantes.
En revanche, il émet des réserves sur l’article 1er, qui prévoit la création d’un fichier national des comptes bancaires frauduleux ou suspects. Si le principe du fichier lui paraît justifié et conforme au bon sens, il alerte sur les risques liés à une application trop large ou trop floue, notamment en matière de respect de la présomption d’innocence. Il redoute que des particuliers ou PME puissent se retrouver injustement stigmatisés du fait d’un simple soupçon ou d’une erreur d’appréciation, créant ainsi une catégorie ambiguë de comptes « douteux », sans véritable statut juridique clair.
Alexandre Allegret-Pilot appelle à l’instauration de mécanismes de clarification et de recours, afin d’éviter les dérives et les décisions arbitraires. Il insiste sur la nécessité de préserver l’équilibre entre sécurité financière et respect des principes fondamentaux du droit et de la vie économique.
En conclusion, tout en soulignant que les bénéfices attendus du texte sont supérieurs aux risques identifiés, il invite à une mise en œuvre vigilante et à une évaluation rigoureuse, afin de pouvoir ajuster rapidement le dispositif si des effets de bord venaient à se concrétiser.
